Dans son rapport sur la situation \u00e9conomique en Suisse en 1999/2000, l'OCDE affirme, notamment, \u00e0 propos de l'int\u00e9gration \u00e9conomique de la Suisse en Europe\u00a0: \"L'accroissement de la flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail gr\u00e2ce \u00e0 la libre circulation des personnes rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. Il convient d'\u00e9viter qu'elle ne soit mise en danger par l'application \u00e9ventuelle des mesures d'accompagnement.\"
Cette d\u00e9claration m'am\u00e8ne \u00e0 poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas que de tels propos constituent une v\u00e9ritable d\u00e9claration de guerre et une provocation \u00e0 l'\u00e9gard des travailleuses et travailleurs et des organisations syndicales de ce pays, dans la mesure o\u00f9 celles-ci avaient soutenu les accords bilat\u00e9raux \u00e0 condition qu'ils soient assortis de mesures d'accompagnement social dignes de ce nom\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il me donner la garantie qu'il mettra tout en oeuvre pour que les mesures d'accompagnement soient appliqu\u00e9es de mani\u00e8re coh\u00e9rente et efficace\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il devrait intervenir aupr\u00e8s de l'OCDE, afin qu'\u00e0 l'avenir, cette organisation cesse de formuler des recommandations qui ont un caract\u00e8re insultant pour une grande partie de la population de notre pays\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 14 d\u00e9cembre 2000 a \u00e9t\u00e9 rendue publique l'\u00e9tude \u00e9conomique de l'OCDE consacr\u00e9e \u00e0 la Suisse pour l'ann\u00e9e 2000. \u00c0 cette occasion, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie a distribu\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse accompagn\u00e9 d'une documentation pour la presse sous la forme d'un bref r\u00e9sum\u00e9 du rapport. La phrase cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation et fondant son intervention ne se trouve pas dans le rapport de l'OCDE, mais dans le r\u00e9sum\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Sa r\u00e9daction peut pr\u00eater \u00e0 confusion, raison pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e dans l'intervalle, le mot \"\u00e9ventuelle\" ayant \u00e9t\u00e9 biff\u00e9.
L'introduction de la libre circulation des personnes a pour but et raison d'\u00eatre d'apporter un assouplissement des possibilit\u00e9s offertes tant aux ressortissants suisses d'offrir leurs services et de prendre domicile dans les pays membres de l'Union europ\u00e9enne qu'aux ressortissants de ces derniers pays d'en faire de m\u00eame en Suisse. Cette lib\u00e9ralisation des possibilit\u00e9s de mouvements des personnes au sein de l'Europe apportera une plus grande flexibilit\u00e9, notamment au march\u00e9 du travail.
D\u00e8s le d\u00e9but des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 sa pr\u00e9occupation quant aux craintes ressenties au sein de la population au sujet des risques potentiels que pouvait pr\u00e9senter la libre circulation des personnes. Il a pour cette raison charg\u00e9, d\u00e8s 1996, l'administration de pr\u00e9parer un paquet de mesures dites d'accompagnement. Ces mesures ont finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement le 8 octobre 1999, en m\u00eame temps que les accords bilat\u00e9raux. Il a toujours \u00e9t\u00e9 clair que ces mesures doivent emp\u00eacher que, du fait de l'introduction de la libre circulation, d'aucuns ne tentent, par des comportements abusifs, de tirer ind\u00fbment profit de la nouvelle situation et que le niveau - \u00e9lev\u00e9 - des salaires dans notre pays ne s'abaisse brutalement.
La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est en rien modifi\u00e9e. La phrase incrimin\u00e9e qui faisait \u00e9tat d'une \"application \u00e9ventuelle des mesures d'accompagnement\" tendait uniquement \u00e0 exprimer le fait que la mise en oeuvre des d\u00e9cisions prises par le Parlement ne conduirait pas automatiquement \u00e0 l'adoption de mesures, que ce soit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les cantons. En effet, les nouvelles dispositions l\u00e9gales soumettent la prise de mesures \u00e0 des conditions pr\u00e9cises au nombre desquelles on peut citer l'existence d'une situation de sous-ench\u00e8re abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, et, en ce qui concerne la fixation de salaires minimaux, l'absence de dispositions salariales conventionnelles pouvant \u00eatre \u00e9tendues, etc. L'\u00e9ventualit\u00e9 ne concernait donc pas la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, mais la prise de d\u00e9cision dans des cas concrets.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est fermement r\u00e9solu \u00e0 mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement, ainsi que cela avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu. L'ordonnance d'ex\u00e9cution est en voie d'\u00e9laboration au sein d'un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de tous les milieux concern\u00e9s (partenaires sociaux, cantons, administration f\u00e9d\u00e9rale). Cet objet fera l'objet d'une proc\u00e9dure de consultation ce printemps encore.
3. L'OCDE effectue p\u00e9riodiquement des \u00e9tudes sur la situation \u00e9conomique des pays membres de l'organisation (\u00e9tudes par pays). Ces analyses constituent une forme d'expertise internationale. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas \u00e0 intervenir aupr\u00e8s de l'OCDE au sujet des recommandations \u00e9nonc\u00e9es dans le cadre de l'examen suisse. Son r\u00f4le se borne \u00e0 en prendre connaissance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ensuite libre d'en tenir compte ou non dans la d\u00e9finition de sa politique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1015977600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235615040)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}