Selon l'article 1er de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), les contributions \u00e9cologiques comprennent entre autres les contributions pour la compensation \u00e9cologique. En vertu de l'article 7 OPD, les surfaces de compensation \u00e9cologique doivent repr\u00e9senter au moins 3,5\u00a0% de la surface agricole utile de l'exploitation vou\u00e9e aux cultures sp\u00e9ciales et 7\u00a0% de la surface agricole utile exploit\u00e9e sous d'autres formes. Selon l'article 54 et les chiffres 3.1.2.3 et 3.1.2.4 de l'annexe, les arbres sont imput\u00e9s \u00e0 raison de 1 are par arbre, mais 100 arbres au plus par hectare de surface de peuplement. En vertu de l'art.\u00a07, al.\u00a04, la compensation \u00e9cologique vis\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a 1er ne peut repr\u00e9senter plus de la moiti\u00e9 de la surface imput\u00e9e selon l'alin\u00e9a 3.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abroger l'art.\u00a07, al.\u00a04, OPD ou de le modifier de telle mani\u00e8re que les surfaces arboris\u00e9es puissent \u00eatre prises en compte, sans restriction, comme surfaces de compensation \u00e9cologique.
","ReasonText":"La haute valeur \u00e9cologique des arbres, en particulier \u00e0 haute tige, est reconnue. Les exploitants doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier pleinement de la compensation \u00e9cologique par la prise en compte de tous les arbres, et non pas seulement de la moiti\u00e9 d'entre eux, et ce pour les motifs suivants\u00a0:
- la proportion d'arbres utilis\u00e9s subsidiairement \u00e0 des fins agricoles est insignifiante\u00a0;
- l'arboriculture et l'exploitation des surfaces arboris\u00e9es entra\u00eenent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s\u00a0;
- les surfaces ombrag\u00e9es dues aux arbres exigent naturellement une culture extensive des surfaces agricoles utiles\u00a0;
- la r\u00e9colte des arbres \u00e0 haute tige doit en grande partie \u00eatre \u00e9coul\u00e9e \u00e0 des prix peu int\u00e9ressants\u00a0;
- il est urgent d'encourager les exploitants \u00e0 replanter les arbres \u00e0 haute tige abattus par l'ouragan Lothar\u00a0;
- la pleine prise en compte des surfaces de compensation favoriserait la pr\u00e9servation des arbres comme \u00e9l\u00e9ments distinctifs du paysage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les prestations \u00e9cologiques requises (PER) sont un pr\u00e9alable de l'octroi des paiements directs. L'art.\u00a070, al.\u00a02, de la loi sur l'agriculture exige une part \u00e9quitable de surfaces de compensation \u00e9cologique (SCE) en tant qu'\u00e9l\u00e9ment des PER. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de l'ordonnance sur les paiements directs, les SCE doivent repr\u00e9senter au moins 3,5\u00a0% de la surface agricole utile de l'exploitation vou\u00e9e aux cultures sp\u00e9ciales et 7\u00a0% de la surface agricole utile exploit\u00e9e sous d'autres formes. En l'occurrence, une moiti\u00e9 au plus desdites surfaces peut \u00eatre imput\u00e9e sous forme d'arbres fruitiers \u00e0 haute tige ou autres arbres indig\u00e8nes adapt\u00e9s aux conditions locales, un arbre \u00e9quivalent ici \u00e0 1 are de surface de compensation \u00e9cologique. Les arbres fruitiers \u00e0 haute tige donnent, par ailleurs, droit \u00e0 des contributions \u00e9cologiques d'un montant de 15 francs par arbre et par an.
Cette part \u00e9quitable de SCE dans le cadre des PER et la promotion de la compensation \u00e9cologique \u00e0 l'aide de contributions sont destin\u00e9es, d'une part, \u00e0 encourager la biodiversit\u00e9 sur la surface agricole utile. D'autre part, cela devrait permettre de maintenir le paysage rural traditionnel. Les arbres fruitiers \u00e0 haute tige en constituent un \u00e9l\u00e9ment indissociable dans bon nombre de r\u00e9gions. Ils servent, en outre, d'habitat \u00e0 de nombreuses esp\u00e8ces animales.
Vu le bas niveau des prix r\u00e9alis\u00e9s pour la production de ces arbres fruitiers, il faut prendre des mesures compl\u00e9mentaires pour leur conservation. Il en va de l'initiative des agriculteurs, mais aussi d'une intervention de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. L'imputation illimit\u00e9e des arbres fruitiers \u00e0 haute tige aux PER, telle qu'elle est exig\u00e9e par l'auteur de la motion, ne saurait toutefois servir cet objectif. En effet, les exploitations ayant un nombre suffisant de ces arbres n'auraient plus aucun motif d'am\u00e9nager d'autres SCE telles que les prairies extensives. Elles risqueraient d'intensifier \u00e0 nouveau l'exploitation de leurs prairies extensives et peu intensives. Le recul des SCE qui s'ensuivrait n'irait pas n\u00e9cessairement de pair avec une promotion des arbres fruitiers \u00e0 haute tige. Cette mesure serait, par ailleurs, contraire \u00e0 l'objectif de 65 000 hectares de SCE en plaine, pr\u00f4n\u00e9 en son temps dans le message relatif \u00e0 la \"Politique agricole 2002\" et dans la conception \"Paysage suisse\". D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la r\u00e9glementation actuelle. Celle-ci tient du reste compte des exigences formul\u00e9es par les milieux paysans lors de la consultation concernant l'ordonnance de 1998 sur les paiements directs\u00a0; elle a fait ses preuves.
La promotion, dans les limites des moyens financiers disponibles, des arbres fruitiers \u00e0 haute tige de grande valeur trouvera n\u00e9anmoins une assise suppl\u00e9mentaire dans la future ordonnance sur la promotion r\u00e9gionale de la qualit\u00e9 et de la mise en r\u00e9seau des surfaces de compensation \u00e9cologique dans l'agriculture. Elle favorisera le maintien des vergers de premi\u00e8re qualit\u00e9, dans la mesure, bien s\u00fbr, o\u00f9 cela r\u00e9pond \u00e0 des pr\u00e9occupations r\u00e9gionales. L'ordonnance est fond\u00e9e sur les principes du volontariat et des incitations financi\u00e8res. Il est pr\u00e9vu de la mettre en vigueur encore cette ann\u00e9e. Pour ce qui est de promouvoir les arbres fruitiers \u00e0 haute tige par d'autres mesures, nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Forster 00.3710.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(982713600000)\/","SubmittedBy":"Eberhard Toni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1052265600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235460293)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}