Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Estime-t-il qu'il serait judicieux de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LUMin) de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir cofinancer \u00e9galement des installations faisant partie des infrastructures de transport dans les villes et les agglom\u00e9rations, par exemple des parkings de quartier, des routes de d\u00e9lestage de certains quartiers, des syst\u00e8mes de r\u00e9gulation du trafic ou encore des syst\u00e8mes de gestion des aires de stationnement\u00a0?
","ReasonText":"Le r\u00e9seau des routes nationales et celui des routes principales seront bient\u00f4t achev\u00e9s. On sera alors parvenu \u00e0 canaliser le trafic de fa\u00e7on judicieuse. Les principales r\u00e9gions et les principaux centres de notre pays sont - \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s - reli\u00e9s de mani\u00e8re optimale gr\u00e2ce aux r\u00e9seaux en question.
Par contre, les acc\u00e8s \u00e0 ces agglom\u00e9rations et \u00e0 ces villes ne sont pas encore con\u00e7us de mani\u00e8re satisfaisante, pas plus que les syst\u00e8mes de r\u00e9gulation du trafic et de gestion des aires de stationnement. Le financement de ces infrastructures est une source de grandes difficult\u00e9s pour les collectivit\u00e9s publiques concern\u00e9es.
Dans certaines circonstances, ces collectivit\u00e9s peuvent certes se voir allouer des contributions en vertu de l'article 25 LUMin, \u00e0 condition que ces derni\u00e8res servent \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement, notamment \u00e0 lutter contre la pollution atmosph\u00e9rique. Toutes les mesures n\u00e9cessaires ne sauraient cependant se fonder sur cette disposition. Il faudrait \u00e9largir la d\u00e9finition du principe qui y est \u00e9nonc\u00e9 pour que les contributions puissent aussi servir \u00e0 cofinancer des routes de d\u00e9lestage de certains quartiers, des parkings de quartier, des syst\u00e8mes de r\u00e9gulation du trafic ou encore des syst\u00e8mes de gestion des aires de stationnement.
Comme on sait approximativement combien co\u00fbtera l'ach\u00e8vement et l'entretien du r\u00e9seau des routes nationales et de celui des routes principales, il faudrait pouvoir, \u00e0 l'avenir, d\u00e9bloquer les moyens financiers n\u00e9cessaires pour pouvoir \u00e9largir la d\u00e9finition du principe \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La n\u00e9cessit\u00e9 de trouver des solutions aux probl\u00e8mes de circulation dans les agglom\u00e9rations est une question dont nous sommes pleinement conscients. Pour preuve, elle est par exemple d\u00e9battue dans le contexte de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que dans le cadre de la planification de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\". Par sa d\u00e9cision du 11 avril 2000, le d\u00e9partement concern\u00e9 a, en outre, d\u00e9sign\u00e9 une commission d'experts charg\u00e9e d'\u00e9laborer des propositions dans le domaine pr\u00e9cit\u00e9. Elle a pour t\u00e2che d'analyser, dans une optique globale, les difficult\u00e9s subsistant en mati\u00e8re de trafic d'agglom\u00e9ration. Ses suggestions devront contenir des mesures concr\u00e8tes pour les principaux modes de transport (d\u00e9placements non motoris\u00e9s, trafic motoris\u00e9 individuel, transports publics) et aborder les aspects du financement et du besoin \u00e9ventuel de l\u00e9gif\u00e9rer.
La commission d'experts pr\u00e9sentera, en \u00e9t\u00e9 2001, un rapport interm\u00e9diaire qui sera notamment harmonis\u00e9 avec le message relatif \u00e0 la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (pr\u00e9vu pour l'automne 2001) et avec la planification de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\".
Enfin, nous examinons actuellement la possibilit\u00e9 d'agir de fa\u00e7on \u00e0 mieux tenir compte des probl\u00e8mes et des d\u00e9sirs des villes et des agglom\u00e9rations dans nos politiques sectorielles. Les questions relatives au trafic dans les zones urbaines en font partie elles aussi. Les services concern\u00e9s (\u00e0 savoir l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie) nous soumettront, d'ici \u00e0 la fin de 2001, un rapport comprenant des mesures concr\u00e8tes.
Diverses propositions sont actuellement en discussion concernant le financement futur des investissements en mati\u00e8re de trafic dans les agglom\u00e9rations\u00a0: on pourrait, par exemple, augmenter les imp\u00f4ts sur les huiles min\u00e9rales ou puiser dans certains fonds FTP pour la deuxi\u00e8me \u00e9tape de \"Rail 2000\". Un partenariat public/priv\u00e9 ou un p\u00e9age routier serait \u00e9galement envisageable dans ce sens. Il s'agit maintenant d'examiner plus \u00e0 fond ces propositions et d'autres encore. Une modification de la constitution sera probablement n\u00e9cessaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(982713600000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1002240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712758159770)\/","SubmissionDate":"\/Date(976752000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}