Je pose les questions qui suivent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il afin d'intervenir en faveur de la mise en place urgente d'une mission d'observation internationale dans les territoires palestiniens occup\u00e9s par les forces isra\u00e9liennes\u00a0? Cette mission d'observation, mandat\u00e9e par l'ONU et non arm\u00e9e, devra examiner les violations des droits de l'homme de toutes les parties au conflit, aura pleine libert\u00e9 de mouvement, de m\u00eame qu'un acc\u00e8s \u00e0 toutes les personnes et dans tous les endroits et publiera ses r\u00e9sultats.
2. Quelles forces la Suisse peut-elle mettre \u00e0 disposition pour une telle mission d'observation et dans quelle mesure les exp\u00e9riences faites avec la Temporary International Presence peuvent-elles \u00eatre prises en consid\u00e9ration\u00a0?
3. Comment la Suisse va-t-elle assumer son r\u00f4le d'\u00c9tat signataire de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve qui l'oblige, conform\u00e9ment aux articles 1er, 146 et 147, \u00e0 examiner les faits et \u00e0 rassembler les informations donnant \u00e0 penser qu'il y a eu de s\u00e9rieuses violations du droit international\u00a0?
4. En tant qu'\u00c9tat d\u00e9positaire de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve, quelles dispositions la Suisse prendra-t-elle afin que la conf\u00e9rence pour une imposition du respect de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve par Isra\u00ebl, ajourn\u00e9e le 15 juillet 1999 en raison d'une am\u00e9lioration possible de la situation au Moyen-Orient, soit \u00e0 nouveau fix\u00e9e et que des r\u00e9sultats concrets en faveur d'une protection des victimes de violations du droit international humanitaire puissent \u00eatre obtenus\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les colonies de peuplement \u00e9tablies par Isra\u00ebl dans les territoires occup\u00e9s ne sont pas conformes \u00e0 la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve et qu'elles constituent un obstacle \u00e0 un trait\u00e9 de paix. De quelle mani\u00e8re et par quelles mesures concr\u00e8tes le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il donner plus de poids \u00e0 son attitude\u00a0?
","ReasonText":"D'apr\u00e8s l'organisation isra\u00e9lienne des droits de l'homme B'Tselem, 264 personnes ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9es et plus de 10 000 ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es dans les territoires palestiniens entre le d\u00e9but des troubles le 29 septembre et le d\u00e9but d\u00e9cembre 2000. Tout comme d'autres \u00c9tats, la Suisse a \u00e9galement affirm\u00e9, le 17 octobre 2000, devant la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire repr\u00e9sentent \u00e0 la fois l'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur et la cons\u00e9quence de ces troubles et qu'elles sont tr\u00e8s graves.
La population civile doit rapidement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e contre d'autres r\u00e9pressions et une escalade r\u00e9gionale du conflit doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. C'est la raison pour laquelle les organisations des droits de l'homme Amnesty International et Human Rights Watch, le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme ainsi que l'organisation isra\u00e9lienne des droits de l'homme B'Tselem exigent de la communaut\u00e9 internationale et, par cons\u00e9quent, de la Suisse \u00e9galement, qu'une mission d'observation pour les droits de l'homme soit rapidement mise en place. Cette mission doit \u00eatre mandat\u00e9e par l'ONU et doit avoir un si\u00e8ge dans tous les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl. Elle doit examiner de mani\u00e8re non pr\u00e9venue et libre l'ensemble des violations des droits de l'homme aupr\u00e8s de toutes les parties au conflit et doit en tout temps pouvoir publier ses r\u00e9sultats. C'est seulement ainsi que la protection de la population civile pourra \u00eatre assur\u00e9e et que l'on cr\u00e9era un climat propice \u00e0 de nouvelles n\u00e9gociations.
Dans ce conflit, il incombe \u00e0 la Suisse, en tant qu'\u00c9tat d\u00e9positaire de la Convention de Gen\u00e8ve et en tant que \"protectrice\" des droits de l'homme, une t\u00e2che particuli\u00e8re dans le processus multilat\u00e9ral des n\u00e9gociations au Moyen-Orient. Les organisations internationales, isra\u00e9liennes et palestiniennes conf\u00e8rent une grande importance \u00e0 l'attitude de la Suisse, cela en particulier car notre pays est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00c9tat engag\u00e9 dans le droit international humanitaire et dans la collaboration au d\u00e9veloppement dans les territoires palestiniens, et comme un ami d'Isra\u00ebl. Dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2000, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 en novembre 2000 que sa politique ext\u00e9rieure serait men\u00e9e en faveur des droits de l'homme et du droit international humanitaire\u00a0; il a en outre manifest\u00e9 la ferme intention de devenir plus actif en mati\u00e8re de politique de paix dans le bassin m\u00e9diterran\u00e9en.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les possibilit\u00e9s actuelles d'envoyer d'autres observateurs internationaux dans les territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl sont minimes. Pour une telle mission, il est essentiel de tenir compte de la volont\u00e9 des parties en conflit. En effet, \u00e0 pr\u00e9sent la marge de manoeuvre qui permettrait d'\u00e9tablir un tel type de mission est tr\u00e8s mince en raison principalement des avis divergents concernant une internationalisation du conflit ainsi que de la volatilit\u00e9 politique en Isra\u00ebl. En outre, les tentatives infructueuses des Palestiniens aupr\u00e8s du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU en faveur de l'envoi d'une mission d'observation internationale dans les territoires palestiniens occup\u00e9s ont montr\u00e9 les difficult\u00e9s de la mise en place d'une pr\u00e9sence internationale.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention l'\u00e9volution de la situation et est pr\u00eat \u00e0 consid\u00e9rer un engagement de la Suisse en faveur d'une mission d'observation internationale, soit sous l'\u00e9gide de l'ONU, soit ad hoc - sur le mod\u00e8le de la Temporary International Presence in the City of Hebron (TIPH) -, \u00e0 condition que toutes les parties impliqu\u00e9es dans le conflit soient d'accord et la soutiennent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Suisse pourrait participer \u00e0 une mission internationale en mettant \u00e0 disposition des membres du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix.
La TIPH est une op\u00e9ration civile et non arm\u00e9e, \u00e0 laquelle participent la Norv\u00e8ge, en qualit\u00e9 de coordinatrice, la Su\u00e8de, le Danemark, l'Italie, la Turquie et la Suisse. Son mandat pr\u00e9voit principalement de promouvoir la stabilit\u00e9 ainsi que de renforcer le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la population palestinienne d'H\u00e9bron. Les observateurs de la TIPH n'ont pas le droit d'intervenir ni de proc\u00e9der \u00e0 des enqu\u00eates dans le cadre de l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. Malgr\u00e9 un mandat complexe et difficile \u00e0 remplir, le bilan est positif et la pr\u00e9sence justifi\u00e9e. Pour remplir l'\u00e9l\u00e9ment central du mandat (\"provide a feeling of security to the Palestinians of Hebron\"), la mission se concentre sur des activit\u00e9s d'observation et sur l'envoi de rapports p\u00e9riodiques et confidentiels aux deux parties. Dans la mesure du possible, des activit\u00e9s en faveur de la communaut\u00e9 de la ville sont r\u00e9alis\u00e9es afin de cr\u00e9er un climat de confiance entre la mission et la population palestinienne d'H\u00e9bron.
La TIPH demeure ind\u00e9niablement un facteur apaisant dans le climat instable qui r\u00e8gne \u00e0 H\u00e9bron. La visibilit\u00e9 des patrouilles a un impact sur le niveau d'agressivit\u00e9. Bien entendu, en cas de conflit aigu cette influence est limit\u00e9e et la mission en est consciente.
Les probl\u00e8mes de la TIPH se situent surtout dans la d\u00e9finition du mandat qui ne donne pas d'indications claires sur la r\u00e9ponse \u00e0 apporter aux questions politiques auxquelles la TIPH est confront\u00e9e, sur l'attitude g\u00e9n\u00e9rale de la mission face aux diff\u00e9rentes situations et notamment la situation actuelle. L'exp\u00e9rience de la TIPH a montr\u00e9 que, pour accomplir des t\u00e2ches politiquement complexes, il est primordial de disposer d'un mandat pr\u00e9cis et d'un profil politique marqu\u00e9. Dans ce contexte, il est indispensable de bien d\u00e9finir le r\u00f4le et les limites de l'\u00c9tat coordinateur ainsi que d'am\u00e9liorer le soutien au chef de mission.
3. En tant qu'\u00c9tat Partie aux Conventions de Gen\u00e8ve, la Suisse s'engage r\u00e9solument en faveur du respect du droit international humanitaire et d\u00e9ploie ses efforts notamment pour soulager les souffrances des victimes palestiniennes de la grave crise actuelle. La politique humanitaire de la Suisse recourt \u00e0 plusieurs instruments, qui vont du soutien financier aux acteurs humanitaires (CICR, UNRWA, p. ex.) \u00e0 des d\u00e9marches bilat\u00e9rales, fond\u00e9es sur l'article 1er commun aux Conventions de Gen\u00e8ve, en vertu duquel les 189 \u00c9tats Parties \"s'engagent \u00e0 respecter et faire respecter\" ces conventions \"en toutes circonstances\". Diff\u00e9rentes d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 faites r\u00e9cemment aupr\u00e8s des Isra\u00e9liens et des Palestiniens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention et pr\u00e9occupation l'\u00e9volution de la situation au Moyen-Orient et il est persuad\u00e9 que le respect du droit est constitutif d'une paix juste et durable.
4. L'action de la Suisse en tant que d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve s'inscrit dans le cadre des attributions du d\u00e9positaire pr\u00e9vues par le droit international\u00a0; ses t\u00e2ches consistent principalement \u00e0 informer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, consulter les \u00c9tats Parties. La Ligue des \u00c9tats Arabes a invit\u00e9 les \u00c9tats Parties aux Conventions de Gen\u00e8ve \u00e0 se r\u00e9unir \u00e0 nouveau, \"\u00e0 la lumi\u00e8re de la situation sur le terrain, en application de leur d\u00e9cision dat\u00e9e du 15 juillet 1999, en vue d'assurer le respect de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve dans le Territoire Palestinien Occup\u00e9, y compris J\u00e9rusalem-Est\". En outre, r\u00e9unie en session d'urgence le 20 octobre 2000, l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies a adopt\u00e9 la r\u00e9solution ES-10/7, qui notamment \"invite le d\u00e9positaire de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve \u00e0 s'enqu\u00e9rir de l'\u00e9volution de la situation humanitaire sur le terrain, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration adopt\u00e9e le 15 juillet 1999 par la conf\u00e9rence susmentionn\u00e9e des Hautes Parties contractantes \u00e0 la Convention, en vue de faire respecter la Convention en toutes circonstances, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er commun aux quatre Conventions.\" La Suisse a demand\u00e9 aux \u00c9tats Parties leur avis sur l'opportunit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les objectifs d'une nouvelle r\u00e9union de la conf\u00e9rence, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9veloppements de la situation humanitaire sur le terrain. La suite d'un tel processus d\u00e9pendra des r\u00e9ponses re\u00e7ues.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a cess\u00e9 de consid\u00e9rer que les colonies juives de peuplement dans les territoires palestiniens occup\u00e9s constituent une violation de la quatri\u00e8me Convention de Gen\u00e8ve. Les colonies sont non seulement un obstacle \u00e0 la paix, mais aussi l'occasion ou la source de violences et de violations suppl\u00e9mentaires. La Suisse a clairement rappel\u00e9 ses positions non seulement lors de d\u00e9marches bilat\u00e9rales aupr\u00e8s des autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, mais aussi par des d\u00e9clarations publiques, notamment lors de la session sp\u00e9ciale de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui s'est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve en octobre 2000. Des mesures suppl\u00e9mentaires pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessiter une coordination internationale pour atteindre leurs objectifs. Dans l'imm\u00e9diat, la Suisse cherche, par contre, \u00e0 apporter \u00e0 la population palestinienne un soutien concret, y compris en mati\u00e8re d'aide juridique ou par l'envoi d'observateurs (TIPH).
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