N'ayant pas obtenu une r\u00e9ponse satisfaisante \u00e0 la question orale, pos\u00e9e en d\u00e9cembre 2000, je d\u00e9pose cette interpellation en priant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir renseigner le Parlement sur le point suivant\u00a0:
La presse romande des 17 et 18 novembre 2000 r\u00e9v\u00e8le une pratique contestable d'une caisse-maladie. En effet, les assur\u00e9s, qui d\u00e9missionnent de cette derni\u00e8re pour la seule assurance-maladie obligatoire, en gardant leurs assurances compl\u00e9mentaires, se voient facturer un montant suppl\u00e9mentaire de 13 francs par mois et par assurance compl\u00e9mentaire, pour des frais de gestion. Cette pratique me para\u00eet discutable tant dans sa forme qu'en ce qui concerne les montants demand\u00e9s. En effet, certaines primes de ces assurances compl\u00e9mentaires varient de 7 \u00e0 15 francs selon l'\u00e2ge de l'assur\u00e9. Dans de tels cas, les frais de gestion sont presque le double de la prime de l'assurance concern\u00e9e. Je rappelle que les frais administratifs sont d\u00e9j\u00e0 compris dans les primes qui sont soumises \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) pour l'assurance de base et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) pour les assurances compl\u00e9mentaires. En effet, selon l'art.\u00a084, al.\u00a01er, de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie traitant de ce point, les frais administratifs aff\u00e9rents \u00e0 l'assurance maladie doivent \u00eatre r\u00e9partis entre\u00a0:
a. l'assurance obligatoire des soins\u00a0;
b. l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u00a0;
c. les assurances compl\u00e9mentaires et les autres branches d'assurance.
Or, la pratique d\u00e9nonc\u00e9e ici consiste \u00e0 ajouter aux frais administratifs courants, des frais de gestion suppl\u00e9mentaires qui n'ont, semble-t-il, pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'OFAP et qui n'ont fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune approbation. De plus, cette pratique est clairement destin\u00e9e \u00e0 retenir des assur\u00e9s qui voudraient faire usage de leur droit de choisir librement leur assureur, droit stipul\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a04, al.\u00a01er, de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). Dans la mesure o\u00f9 cette pratique est une tentative \u00e9vidente de d\u00e9tourner les droits des assur\u00e9s garantis dans la LAMal, je m'\u00e9tonne que l'OFAS puisse d\u00e9clarer ne pas \u00eatre concern\u00e9 par le sujet.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Etait-il au courant de ces pratiques\u00a0?
2. Pense-t-il qu'il s'agit l\u00e0 d'une tentative de d\u00e9tourner la LAMal, et que pense-t-il faire pour corriger ceci\u00a0?
3. Pense-t-il prendre des mesures pour \u00e9viter la contagion de ces d\u00e9rives, et, si oui, lesquelles, et dans quel d\u00e9lai\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'article 12 alin\u00e9as 2 et 3 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), les assurances-maladie compl\u00e9mentaires sont r\u00e9gies par la loi sur le contrat d'assurance, et la pratique de ces assurances est soumise \u00e0 la surveillance de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (OFAP) conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur les institutions d'assurance priv\u00e9es (art. 21 al. 3 LAMal). Les assureurs-maladie doivent soumettre leurs tarifs de primes et les changements apport\u00e9s \u00e0 ces tarifs \u00e0 l'approbation de l'OFAP. Au cours de la proc\u00e9dure d'approbation, l'autorit\u00e9 de surveillance examine, d'apr\u00e8s les calculs de tarifs que lui pr\u00e9sentent les institutions d'assurance, si les primes pr\u00e9vues restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilit\u00e9 des institutions d'assurance et, d'autre part, la protection des assur\u00e9s contre les abus (art. 20 de la loi sur la surveillance des assurances). Les suppl\u00e9ments pour frais administratifs, en tant qu'\u00e9l\u00e9ments des primes tarifaires, sont \u00e9galement soumis \u00e0 approbation. Un cas de maladie concerne le plus souvent tant l'assurance de base que l'assurance compl\u00e9mentaire. Lorsque, pour le m\u00eame assur\u00e9, ces deux assurances sont g\u00e9r\u00e9es par deux caisses-maladie diff\u00e9rentes, il en r\u00e9sulte n\u00e9cessairement un besoin de coordination. En pareil cas, les avantages financiers r\u00e9sultant du traitement et de l'utilisation communs des donn\u00e9es de base (p. ex. adresses, primes) par la m\u00eame caisse-maladie pour les deux assurances font d\u00e9faut.
En cas de splitting (les deux assurances d'une personne sont g\u00e9r\u00e9es par deux assureurs diff\u00e9rents), l'assureur compl\u00e9mentaire devra effectuer des recherches suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s d'autres caisses-maladie ou fournisseurs de prestations. Il devra \u00e9galement assumer des frais de facturation et d'envoi de communications aux assur\u00e9s qui, lorsque les deux assurances sont regroup\u00e9es chez le m\u00eame assureur, figurent dans les m\u00eames documents. Le splitting de l'assurance de base et de l'assurance compl\u00e9mentaire chez deux assureurs diff\u00e9rents - situation voulue par les assur\u00e9s - engendre ainsi des frais suppl\u00e9mentaires de traitement des prestations et de gestion. Diverses caisses-maladie en sont d\u00e8s lors venues \u00e0 facturer les frais de coordination et de gestion suppl\u00e9mentaires aux responsables de la situation, \u00e0 savoir aux assur\u00e9s qui ont conclu l'assurance de base aupr\u00e8s d'une autre caisse.
Les frais administratifs suppl\u00e9mentaires, r\u00e9sultant du splitting, d\u00e9pendent en premier lieu de la fr\u00e9quence pr\u00e9visible des cas de maladie et de coordination. \u00c9tant donn\u00e9, que la fr\u00e9quence des traitements m\u00e9dicaux cro\u00eet g\u00e9n\u00e9ralement avec l'\u00e2ge, les frais administratifs suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9s selon l'\u00e2ge des assur\u00e9s. Lorsque les primes de l'assurance compl\u00e9mentaire sont basses, la part des frais administratifs peut para\u00eetre \u00e9lev\u00e9e. Par contre, des primes relativement faibles correspondent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 des prestations d'assurance peu importantes.
L'art.\u00a084, al.\u00a01er, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie ne contient aucune prescription selon laquelle les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du splitting pour l'assurance compl\u00e9mentaire devraient \u00eatre couverts par les primes de l'assurance de base, lesquelles sont soumises \u00e0 l'approbation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Cette disposition oblige seulement les caisses-maladie \u00e0 r\u00e9partir les frais administration entre l'assurance de base et les assurances compl\u00e9mentaires en fonction des charges r\u00e9elles (al. 2).
1. Les caisses-maladie qui facturent des frais administratifs suppl\u00e9mentaires dans l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire en raison du splitting de l'assurance de base et de l'assurance compl\u00e9mentaire sont connues de l'OFAP. Les suppl\u00e9ments en question font partie de la prime tarifaire et sont approuv\u00e9s pour les raisons indiqu\u00e9es ci-dessus.
2. La LAMal ne consid\u00e8re pas les assurances-maladie compl\u00e9mentaires comme des assurances sociales et les soumet d\u00e8s lors au r\u00e9gime des assurances priv\u00e9es avec des primes calcul\u00e9es en fonction des risques et des co\u00fbts. Une intervention de l'autorit\u00e9 de surveillance dans la politique des co\u00fbts des assureurs priv\u00e9s serait contraire \u00e0 la r\u00e9glementation de droit priv\u00e9 des assurances compl\u00e9mentaires. Au cours de la proc\u00e9dure d'approbation des tarifs de primes, l'OFAP examine le taux des frais administratifs factur\u00e9s en sus et intervient si les suppl\u00e9ments lui paraissent inappropri\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense pas qu'il s'agisse d'une tentative de d\u00e9tourner la LAMal. Toutefois, il a conscience qu'en cas de situations particuli\u00e8res les frais administratifs suppl\u00e9mentaires peuvent entraver le libre passage dans l'assurance-maladie obligatoire.
3. La tarification en fonction des co\u00fbts constitue un \u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique essentiel de l'assurance priv\u00e9e. Celle-ci ne saurait appliquer les crit\u00e8res de l'assurance sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 diverses reprises qu'il entendait s'en tenir au syst\u00e8me actuel des assurances-maladie compl\u00e9mentaires, qui laisse aux assureurs une grande latitude dans la fixation des primes et des conditions contractuelles (interpellation Robbiani 00.3112\u00a0; motions du groupe UDC 00.3541 et 00.3542). Cependant, lors des prochaines modifications de tarif, l'OFAP surveillera strictement l'\u00e9volution des frais administratifs suppl\u00e9mentaires et d\u00e9cider\u00e0 en collaboration avec l'OFAS, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures \u00e0 prendre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":"Dormond B\u00e9guelin Marlyse","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1039737600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712739176113)\/","SubmissionDate":"\/Date(976838400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}