Lors d'une conf\u00e9rence de presse du 9 novembre 2000, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, M. Villiger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, et le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, Hans Lauri, conseiller d'\u00c9tat, ont d\u00e9clar\u00e9 que la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (NPF) n'entrerait en vigueur qu'en 2006 au plus t\u00f4t.
Depuis le d\u00e9but des travaux pr\u00e9paratoires relatifs au projet NPF, soit au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, les disparit\u00e9s intercantonales en mati\u00e8re de charge fiscale n'ont cess\u00e9 de s'accro\u00eetre et tout indique que ce processus ind\u00e9sirable perdurera au cours des prochaines ann\u00e9es.
Alors que les cantons, fiscalement attractifs tels que Zoug, Schwyz ou Nidwald, peuvent baisser leur charge fiscale, les cantons de Suisse occidentale ne sont pas en mesure de faire face \u00e0 cette concurrence fiscale injuste.
Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour stopper ce processus dangereux, contraire \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et mettant en p\u00e9ril la coh\u00e9sion nationale jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la NPF\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT, ex-NPF) est un projet de politique nationale et budg\u00e9taire, important et complexe \u00e0 la fois, dont la r\u00e9alisation prendra du temps.
La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, dont parle l'auteur de l'interpellation, n'est au sens strict qu'une partie d'un ensemble de mesures. Les autres \u00e9l\u00e9ments essentiels de la RPT sont le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches, la collaboration intercantonale pour la r\u00e9partition des charges ainsi que des am\u00e9liorations au niveau des t\u00e2ches remplies conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Il serait politiquement difficile et probl\u00e9matique de s\u00e9parer pr\u00e9matur\u00e9ment un \u00e9l\u00e9ment de ce tout et de le faire avancer hors contexte. En outre, engager plus de moyens financiers dans un syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation qui pr\u00e9sente des imperfections \u00e9videntes serait objectivement injustifiable. Un renforcement temporaire notable de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re actuelle, moyennant par exemple une augmentation de la quote-part de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au d\u00e9triment de la quote-part cantonale d'apr\u00e8s le rendement \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ne ferait que rendre plus difficile le passage de l'ancien au nouveau syst\u00e8me. Dans certains cantons, les diff\u00e9rences concernant les r\u00e9percussions financi\u00e8res seraient encore plus importantes que pr\u00e9vu. Du reste, les cantons n'ont pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande de renforcement temporaire de la p\u00e9r\u00e9quation.
Heureusement, il s'av\u00e8re que les disparit\u00e9s intercantonales en mati\u00e8re de charge fiscale sont rest\u00e9es largement stables au cours des ann\u00e9es nonante. Cela est d\u00fb, en grande partie, \u00e0 l'essor de l'\u00e9conomie, qui, apr\u00e8s s'\u00eatre affaiblie au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, a ensuite assum\u00e9 une tendance l\u00e9g\u00e8rement positive. Ainsi le produit int\u00e9rieur brut en termes r\u00e9els a plus ou moins atteint en 1996 seulement la m\u00eame valeur qu'en 1990. D'apr\u00e8s des \u00e9tudes empiriques, l'\u00e9volution des disparit\u00e9s fiscales suit, bien qu'avec un certain retard, la croissance \u00e9conomique. Comme depuis 1997 l'\u00e9conomie pr\u00e9sente des taux de croissance annuels de plus de 1,5\u00a0%, les disparit\u00e9s cantonales en mati\u00e8re de charge fiscale devraient s'accentuer \u00e0 l'avenir tout comme la pression pour la mise en oeuvre de ce projet. Les r\u00e9formes ne concernant pas directement la RPT (protection des eaux, hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0; universit\u00e9s, m\u00e9decine de pointe, etc.) ont \u00e9galement une influence sur la mati\u00e8re. Elles tiennent, en effet, souvent d\u00e9j\u00e0 compte des principes de la RPT (p. ex. lorsqu'elles renoncent aux suppl\u00e9ments de p\u00e9r\u00e9quatifs dans le cadre des subventions ou en ce qui concerne les indemnit\u00e9s aux cantons prestataires). Aussi longtemps que la nouvelle r\u00e9partition des ressources pr\u00e9vue dans la RPT ne sera pas mise en place, de telles mesures contribueront \u00e0 une aggravation de la situation dans les cantons financi\u00e8rement faibles.
Cependant la tendance \u00e0 des disparit\u00e9s croissantes sera compens\u00e9e en partie avant la mise en vigueur de la RPT gr\u00e2ce \u00e0 une r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices suppl\u00e9mentaires de la Banque nationale suisse. La part des cantons \u00e0 ces b\u00e9n\u00e9fices est, en effet, calcul\u00e9e d'apr\u00e8s le nombre d'habitants et leur capacit\u00e9 financi\u00e8re.
Afin de r\u00e9aliser des am\u00e9liorations effectives et durables, il faut, en premier lieu, le passage au nouveau syst\u00e8me p\u00e9r\u00e9quatif conform\u00e9ment \u00e0 la RPT. Suivant les moyens financiers, mis \u00e0 disposition pour la p\u00e9r\u00e9quation des ressources par le Parlement f\u00e9d\u00e9ral, les diff\u00e9rences intercantonales en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re ainsi que les disparit\u00e9s en mati\u00e8re de charge fiscale, pourront plus ou moins r\u00e9gresser. C'est pourquoi il faut, \u00e0 pr\u00e9sent, faire progresser rapidement l'ensemble des mesures propos\u00e9es dans le cadre de la RPT, dont les principes sont enti\u00e8rement soutenus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci veut approuver le message concernant la RPT cette ann\u00e9e encore, afin que les Chambres f\u00e9d\u00e9rales puissent boucler le projet constitutionnel pendant la l\u00e9gislature en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(983318400000)\/","SubmittedBy":"Marty Dick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(984441600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712762835930)\/","SubmissionDate":"\/Date(976838400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4605,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}