La situation financi\u00e8re de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) n'a cess\u00e9 de se d\u00e9t\u00e9riorer ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 la fin de 1996, le compte de capital de l'AI pr\u00e9sentait un solde n\u00e9gatif de 1,6 milliard de francs et \u00e0 la fin de 1997, la dette s'\u00e9levait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 2,2 milliards de francs. Soucieux de rem\u00e9dier \u00e0 cette \u00e9volution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 en juin 1997, dans son message relatif \u00e0 la premi\u00e8re partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI, une s\u00e9rie de mesures rapidement applicables assurant un financement suppl\u00e9mentaire de l'assurance par le transfert de capitaux et de cotisations du Fonds de compensation du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain [APG] \u00e0 l'AI, des \u00e9conomies cibl\u00e9es (la suppression des rentes compl\u00e9mentaires et des quarts de rente) ainsi que des premi\u00e8res mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Les Chambres n'ont adopt\u00e9 qu'une seule des deux mesures propos\u00e9es de financement suppl\u00e9mentaire\u00a0: le transfert, le 1er janvier 1998, de 2,2 milliards de francs du Fonds de compensation des APG \u00e0 l'assurance-invalidit\u00e9, ce qui a permis de supprimer la dette de l'AI \u00e0 la fin de 1997. Quant aux autres mesures propos\u00e9es dans la premi\u00e8re partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI, elles n'ont pas pu \u00eatre mises en place puisque le projet \u00e9choua en votation populaire en juin 1999, essentiellement en raison de l'opposition que rencontra la suppression des quarts de rente. La 4e r\u00e9vision de l'AI se pr\u00e9sente aujourd'hui sous la forme d'un projet d'ensemble expos\u00e9 dans ce document. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris les mesures pr\u00e9vues dans le contexte de la premi\u00e8re partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI, \u00e0 l'exception de la suppression des quarts de rente. Il y a adjoint les points de r\u00e9vision initialement pr\u00e9vus pour la deuxi\u00e8me partie de la r\u00e9vision.
La 4e r\u00e9vision de l'AI pr\u00e9voit notamment\u00a0:
- | la consolidation financi\u00e8re de l'AI. Le transfert le 1er janvier 1998 de capitaux des APG \u00e0 l'AI n'a servi qu'\u00e0 r\u00e9duire ponctuellement la dette de cette derni\u00e8re. \u00c0 la fin de 1999, les dettes de l'AI atteignaient \u00e0 nouveau 1,5 milliard de francs. C'est pourquoi la recherche \u00e0 moyen et long terme d'un financement \u00e9quilibr\u00e9 de cette assurance demeure prioritaire. La question des ressources suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au financement de l'AI est abord\u00e9e dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS qui pr\u00e9voit un rel\u00e8vement de la TVA et un nouveau transfert de capitaux des APG \u00e0 l'AI de 1,5 milliard de francs. La 4e r\u00e9vision de l'AI pr\u00e9voit, quant \u00e0 elle, des mesures visant \u00e0 comprimer les d\u00e9penses, comme la suppression des rentes compl\u00e9mentaires, la suppression des rentes pour cas p\u00e9nibles et l'extension du droit aux prestations compl\u00e9mentaires (PC) pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de quarts de rente, ainsi que des mesures renfor\u00e7ant la ma\u00eetrise des co\u00fbts (planification des besoins des institutions pour personnes handicap\u00e9es, base l\u00e9gale pour le financement d'\u00e9tudes scientifiques). |
- | des adaptations cibl\u00e9es des prestations. L'introduction de l'allocation d'assistance constitue une adaptation cibl\u00e9e des prestations destin\u00e9e \u00e0 accro\u00eetre l'autonomie des personnes handicap\u00e9es. L'allocation d'assistance permettra aux personnes handicap\u00e9es de couvrir (au moins partiellement) les frais r\u00e9sultant de leur prise en charge ou des soins r\u00e9guliers dont elles ont besoin. |
- | le renforcement de la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En renfor\u00e7ant la surveillance de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend cr\u00e9er des conditions permettant d'\u00e9valuer les demandes de prestations de mani\u00e8re aussi uniforme que possible dans toute la Suisse et de mieux ma\u00eetriser l'\u00e9volution des d\u00e9penses dans l'AI (en particulier en ce qui concerne les rentes AI). Il est pr\u00e9vu de mettre sur pied des services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux plac\u00e9s sous la surveillance directe de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Pour compl\u00e9ter le dispositif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose enfin que les offices AI soient soumis \u00e0 un contr\u00f4le de gestion annuel (et pas seulement p\u00e9riodique). |
- | l'am\u00e9lioration et la simplification de la structure et de la proc\u00e9dure de l'AI. |
Les incidences financi\u00e8res de la 4e r\u00e9vision de l'AI varient selon l'horizon retenu. Avec les mesures de financement suppl\u00e9mentaire propos\u00e9es dans la 11e r\u00e9vision AVS et les mesures de la 4e r\u00e9vision AI, il sera possible de supprimer les dettes de l'AI en l'an 2008 et de retrouver l'\u00e9quilibre entre les recettes et les d\u00e9penses.
","Proceedings":"Projet 1
Apr\u00e8s un d\u00e9bat nourri, le Conseil national a approuv\u00e9 par 112 voix contre 1 et 21 abstentions, la 4e r\u00e9vision de l'assurance-invalidit\u00e9. Sur le fond, le concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par tous les groupes et suivi pour l'essentiel. Tout au long des dix heures de d\u00e9bat, les tentatives aussi bien des membres de l'UDC de restreindre la port\u00e9e de la r\u00e9vision de l'assurance-invalidit\u00e9 que du camp rose-vert de l'\u00e9tendre ont \u00e9chou\u00e9. Toutefois, avec le soutien des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens, la gauche a r\u00e9ussi \u00e0 introduire un trois-quarts de rente pour les personnes dont le degr\u00e9 d'invalidit\u00e9 se situe entre 60 et 70\u00a0%.
Plusieurs mod\u00e8les ont \u00e9t\u00e9 soumis aux parlementaires pour l'allocation d'assistance, pi\u00e8ce de r\u00e9sistance du projet. La proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui pr\u00e9cisait la condition d'obtention de cette allocation, en fixant l'obligation d'avoir un quart de rente pour que la demande soit examin\u00e9e, l'a finalement emport\u00e9. Le Conseil national a d'autre part approuv\u00e9 par 105 voix contre 31 la cr\u00e9ation de services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux, qui devraient garantir que l'examen du droit \u00e0 la rente se d\u00e9roule de la m\u00eame mani\u00e8re partout en Suisse. Il a \u00e9galement suivi la proposition de Peter Hess (C, ZG), qui demandait que la gestion des offices AI soit examin\u00e9e par des experts ind\u00e9pendants, une fois par an, et non plus par l'OFAS.
Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 la 4e r\u00e9vision de l'AI, ne maintenant que quelques divergences mineures par rapport au Conseil national. Si les d\u00e9put\u00e9s ont accept\u00e9 le principe de \" l'allocation d'assistance \", ils ont par contre maintenu l'expression \" allocation pour impotent \", craignant qu'un changement de termes n'entra\u00eene une obligation d'exportation des prestations en vertu des accords bilat\u00e9raux. Ils ont, par 26 voix contre 16, refus\u00e9 de suivre une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Christiane Langenberger (R, VD), qui proposait un syst\u00e8me de budget personnel pour impotence, vers\u00e9 mensuellement \u00e0 l'assur\u00e9 en fonction du temps n\u00e9cessaire pour les soins et l'aide. Par contre, la Chambre des cantons a accept\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des essais pilotes comme le proposait Thomas Pfisterer (R, AG). Contre l'avis de leur commission, les s\u00e9nateurs ont accept\u00e9 de justesse (18 voix contre 17) une proposition de Carlo Schmid (C, AI) et renforc\u00e9 le pouvoir de contr\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur les conditions m\u00e9dicales n\u00e9cessaires \u00e0 l'octroi de prestations. Ils ont cr\u00e9\u00e9 une autre divergence en refusant, par 18 voix contre 16, de faire examiner la gestion des offices AI par des organes de r\u00e9vision ind\u00e9pendants.
Le Conseil national a \u00e9limin\u00e9 une partie des divergences mineures qui l'opposaient au Conseil des \u00c9tats, mais en a conserv\u00e9 d'autres. Contrairement aux \u00c9tats, il n'a pas souhait\u00e9 renforcer la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les d\u00e9cisions m\u00e9dicales en vue de l'octroi de ces rentes. Les d\u00e9put\u00e9s ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 attribuer cette t\u00e2che aux offices AI. Par 82 voix contre 57, la Chambre du peuple a en outre refus\u00e9 de revenir sur sa d\u00e9cision et d'attribuer le contr\u00f4le de la gestion des offices AI \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. Contre l'avis de sa commission et de Ruth Dreifuss, il a maintenu la surveillance par des organes de r\u00e9vision ind\u00e9pendants.
Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 la plupart des divergences. Il n'a toutefois pas suivi le Conseil national qui plaidait pour une nouvelle r\u00e9glementation des r\u00e8gles de r\u00e9duction ou de suppression de la rente et s'en est tenu \u00e0 la pratique actuelle. Il s'est rapproch\u00e9 de la Chambre basse sur la question du contr\u00f4le des offices, sans toutefois la suivre totalement. Suivant l'avis de sa commission, il a confi\u00e9 \u00e0 l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent l'examen de la gestion des t\u00e2ches des offices AI, et pr\u00e9vu l'examen de la tenue des comptes par des organes de r\u00e9vision externes.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
Projet 2
Concernant les mesures d'assainissement, le Conseil national a tout d'abord accept\u00e9 le transfert de 1,5 milliard de francs du fonds des allocations perte de gain \u00e0 l'AI. Elle a d'autre part suivi la majorit\u00e9 de la commission et approuv\u00e9 le rel\u00e8vement de la TVA de 1\u00a0% sans qu'une part soit affect\u00e9e \u00e0 la caisse f\u00e9d\u00e9rale. La proposition de Christine Egerszegi (R, AG) pour cr\u00e9diter une part de ce produit \u00e0 la r\u00e9serve de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour ces assurances, bien que soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 77 voix contre 66.
Comme le Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 le transfert de 1,5 milliard de francs du fonds des allocations perte de gain \u00e0 l'AI. Elle a cependant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur un rel\u00e8vement de la TVA dans ce cadre, mais de traiter ce sujet avec la 11e r\u00e9vision de l'AVS, d\u00e9cision \u00e0 laquelle s'est ralli\u00e9 le Conseil national.
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