Le train de mesures fiscales 2001 a principalement pour but d'am\u00e9liorer l'\u00e9quit\u00e9 par des all\u00e9gements substantiels des couples et des familles. En outre, la place financi\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiera d'importantes am\u00e9liorations au niveau des droits de timbre. Enfin, le syst\u00e8me d'imposition de la valeur locative, politiquement d\u00e9pass\u00e9, sera aboli et remplac\u00e9 par un syst\u00e8me plus simple.
Ce train de mesures se traduira par une diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'ordre de 1,3 milliard de francs qui se r\u00e9partiront comme suit en fonction des objectifs fix\u00e9s\u00a0:
- | All\u00e9gements en faveur des couples et des familles\u00a0: 1,3 milliard, dont 900 millions \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration (selon le budget 2000/2001). |
- | All\u00e9gements cibl\u00e9s du droit de timbre de n\u00e9gociation\u00a0: 310 millions (selon le compte d'\u00c9tat 2000). En l'occurrence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie \u00e0 la solution \u00e9labor\u00e9e par le Parlement en d\u00e9cembre 2000, car l'objectif d'am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 peut \u00eatre atteint au prix d'une moindre diminution des recettes fiscales. |
Contrairement au plan initial, le changement du syst\u00e8me d'imposition de la valeur locative ne sera pas neutre du point de vue des recettes. Les mesures en faveur des nouveaux propri\u00e9taires, un solution plus g\u00e9n\u00e9reuse pour l'entretien des immeubles et d'autres mesures d'encouragement de l'\u00e9pargne en faveur de la construction se traduiront par une diminution des recettes (et donc par des all\u00e9gements fiscaux) compris entre 85 et 105 millions de francs (selon les comptes 1997/98).
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a montr\u00e9 dans son suppl\u00e9ment du 10 janvier 2001 au message concernant le frein \u00e0 l'endettement, une diminution des recettes de cet ordre de grandeur est supportable pour autant que soit maintenue la discipline du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses. En revanche, d'es diminutions suppl\u00e9mentaires ne le seraient pas, vu la n\u00e9cessit\u00e9 d'autres projets de r\u00e9formes fiscales, notamment celui de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s (imposition ind\u00e9pendante de la forme des soci\u00e9t\u00e9s, droit de timbre d'\u00e9mission, promotion du capital-risque).
Lar\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famillefigure dans le Programme de la l\u00e9gislature 1999 \u00e0 2003. La n\u00e9cessit\u00e9 de cette r\u00e9forme d\u00e9coule des changements importants de la structure familiale, essentiellement dus \u00e0 l'augmentation du nombre des femmes qui travaillent, au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es. En l'occurrence, l'imposition actuelle peut largement d\u00e9favoriser les couples par rapport aux concubins et, par cons\u00e9quent, inciter certaines femmes mari\u00e9es \u00e0 renoncer \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. En 1996, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a constitu\u00e9 une commission d'experts pour revoir l'imposition de la famille. Dans son rapport de mars 1999, cette commission a pr\u00e9sent\u00e9 trois mod\u00e8les de r\u00e9forme\u00a0: un mod\u00e8le d'imposition commune avec splitting, un mod\u00e8le d'imposition individuelle et une variante combinant les deux.
Compte tenu des r\u00e9sultats de la consultation qui portait sur ces trois mod\u00e8les (qu'il avait encore modifi\u00e9s en faveur du contribuable par d\u00e9cision du 13 mars) et sur deux autres mod\u00e8les, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un mod\u00e8le de splitting sans option, car ce droit d'option aurait fortement compliqu\u00e9 la proc\u00e9dure de taxation. Au lieu du splitting int\u00e9gral, pour lequel le revenu global des \u00e9poux est divis\u00e9 par deux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi un splitting partiel consistant \u00e0 diviser ce revenu par 1,9. Ce mod\u00e8le permettra d'all\u00e9ger la charge d'une grande partie des couples et des familles, sans pour autant augmenter la charge des contribuables vivant seuls.
Le splitting partiel permettra essentiellement de porter la d\u00e9duction pour enfant, faite au titre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de 5600 \u00e0 9000 francs dans le cadre de l'imposition postnumerando (resp. de 5100 \u00e0 8200 francs pour l'imposition praenumerando) et, par cons\u00e9quent, de tenir mieux compte de la charge des familles (et des concubins). Le splitting est \u00e9galement prescrit par la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs. En raison de l'autonomie des cantons, cette loi ne fixe pas de diviseur, ce qui autorise aussi bien le splitting int\u00e9gral que le splitting partiel.
A part l'augmentation de la d\u00e9duction pour enfants', il faudra d'autres d\u00e9ductions dans le cadre de la r\u00e9forme de l'imposition du couple et de la famille, notamment une d\u00e9duction pour la garde des enfants ainsi qu'une d\u00e9duction forfaitaire pour tenir compte des primes des assurances maladie et accidents obligatoires. Ces nouvelles d\u00e9ductions, qui r\u00e9pondent \u00e0 une large demande, doivent d'ailleurs, elles aussi, \u00eatre accord\u00e9es par les cantons, en vertu de la Loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devront fixer la date d'entr\u00e9e en vigueur de ces modifications. Les cantons disposeront d'un d\u00e9lai de cinq ans pour adapter leur l\u00e9gislation. Les conditions financi\u00e8res (pertes financi\u00e8res de 1,3 milliard de francs au maximum) pos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.
L'imposition de la valeur locative est un autre sujet qui donne lieu \u00e0 un d\u00e9bat politique de plus en plus vif comme le prouvent les nombreuses interventions parlementaires \u00e0 ce sujet et modifications l\u00e9gislatives entreprises par les cantons. Le 7 f\u00e9vrier 1999, le peuple et les cantons ont certes rejet\u00e9 l'initiative populaire \"propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\" d\u00e9pos\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9' suisse des propri\u00e9taires fonciers\u00a0: la proportion des \"oui\" (41\u00a0%) ne laisse toutefois aucun doute sur l'existence du malaise qu'inspire l'imposition de la valeur locative. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit la r\u00e9forme de cette 'imposition dans les objectifs du Programme de la l\u00e9gislature 2000 \u00e0 2003. Au d\u00e9but de 1999, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a charg\u00e9 une commission d'experts de revoir l'imposition de la valeur locative et de proposer des solutions respectant la Constitution et n'ayant pas d'incidences sur les finances f\u00e9d\u00e9rales. Dans son rapport d'avril 2000, cette commission propose un changement radical\u00a0: l'abolition pure et simple de l'imposition de la valeur locative et de la d\u00e9duction des frais d'entretien et des int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation le rapport de la commission d'experts avec un compl\u00e9ment de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances. Si les r\u00e9sultats de cette consultation montrent que cette question ne fait pas l'unanimit\u00e9 parmi les participants, la majorit\u00e9 des cantons et tous les partis gouvernementaux admettent le principe du changement de syst\u00e8me\u00a0: c'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9conise un changement de syst\u00e8me bas\u00e9 sur l'abolition de l'imposition de la valeur locative. Du m\u00eame coup, la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires pour le logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire serait supprim\u00e9e, ce qui garantirait l'\u00e9galit\u00e9 de traitement prescrite par la Constitution entre les propri\u00e9taires fonciers, d'une part, et entre les propri\u00e9taires fonciers et les locataires, d'autre part. Une d\u00e9duction limit\u00e9e des frais d'entretien permettrait de tenir compte de l'obligation constitutionnelle de promouvoir et de sauvegarder la propri\u00e9t\u00e9 du logement, d'une part, et de tenir compte des mesures prises en faveur de la protection de l'environnement, des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et de la restauration des monuments historiques, d'autre part. Dans le but de promouvoir l'acquisition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, l'acqu\u00e9reur d'un logement qu'il occupe b\u00e9n\u00e9ficierait d'une d\u00e9duction d\u00e9gressive des int\u00e9r\u00eats passifs pendant dix ans et d'une d\u00e9duction pour la constitution d'une \u00e9pargne-logement dans le cadre de la pr\u00e9voyance li\u00e9e (pilier 3a) jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 45 ans. Afin que les propri\u00e9taires puissent se pr\u00e9parer au changement de syst\u00e8me, le nouveau syst\u00e8me n'entrerait en vigueur qu'en 2008.
En outre, un imp\u00f4t cantonal sur les r\u00e9sidences secondaires sera introduit dans la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs afin de pallier les inconv\u00e9nients de la suppression de l'imposition de la valeur locative, essentiellement pour les cantons \u00e0 vocation touristique. Cet imp\u00f4t sera obligatoire aux plans intercantonal et international\u00a0; il ne le sera pas au plan intracantonal. Toutes les modifications cantonales entreront en vigueur en m\u00eame temps que celles de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
En raison des mesures d'appoint, le passage au nouveau syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement se soldera par une diminution des recettes comprise entre 85 et 105 millions de francs (part de la Conf\u00e9d\u00e9ration au produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, sur la base des p\u00e9riodes fiscales 1997 et 1998).
Ledroit de timbre de n\u00e9gociation devrait \u00e9galement faire partie du pr\u00e9sent train de mesures. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 19 mars 1999 sur des mesures urgentes dans le domaine du droit de n\u00e9gociation ne s'applique en effet que jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la l\u00e9gislation le rempla\u00e7ant, mais au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2002. L'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 d\u00e9cembre 2000 instituant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de n\u00e9gociation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 cette date. Dans le cadre du pr\u00e9sent train de mesures, il s'agira donc de reprendre les dispositions de ces deux actes l\u00e9gislatifs dans le droit ordinaire. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 d\u00e9cembre 2000 reprend les principes directeurs de la r\u00e9vision de 1991\u00a0; elle n'a pas d'incidences sur la concurrence et emp\u00eache la fuite des affaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e0 20 millions de francs la diminution des recettes due \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent du 19 mars 1999 et \u00e0 310 millions de francs (sur la base de l'an 2000) la diminution des recettes due \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de n\u00e9gociation. La modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre qu'il propose n'entra\u00eenera en revanche aucune diminution suppl\u00e9mentaire des recettes.
Ces trois r\u00e9visions font l'objet d'un seul message, bien qu'elles fassent l'objet de trois actes l\u00e9gislatifs distincts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ainsi garantir que la pr\u00e9sente r\u00e9forme sera consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie d'un tout du point de vue politique et financier.
","Proceedings":"La Commission du Conseil national a ajout\u00e9 aux trois projets propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral un quatri\u00e8me volet relatif \u00e0 l'imposition des entreprises et a fusionn\u00e9 les projets 1 (imposition de la famille) et 3 (droits de timbre) avec celui-ci. Le Conseil national a donc \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur deux projets.
Imposition de la famille / Imposition des entreprises / Droits de timbre
En mati\u00e8re d'imposition du couple, le Conseil National a accept\u00e9 le principe du splitting partiel avec un coefficient de division de 1,9, auquel il a ajout\u00e9 le droit d'option pour les concubins. Il a par ailleurs approuv\u00e9 des d\u00e9ductions plus \u00e9lev\u00e9es pour les enfants\u00a0: 11 000 francs au lieu des 9000 francs propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; 14 000 francs pour les enfants de 16 \u00e0 25 ans en cours de formation. Les propositions de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par les socialistes et les Verts n'ont pas trouv\u00e9 d'\u00e9cho favorable parmi les d\u00e9put\u00e9s.
Le Conseil national a parall\u00e8lement souhait\u00e9 all\u00e9ger les charges des entreprises en r\u00e9duisant le taux de l'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices de 8,5 \u00e0 8\u00a0% (103 voix contre 64).
En ce qui concerne les droits de timbre, le plenum a suivi la minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hans Kaufmann (V, ZH) en d\u00e9cidant d'exon\u00e9rer de cet imp\u00f4t les caisses de pension et les assureurs-vie ayant leur si\u00e8ge en Suisse. Il a \u00e9galement opt\u00e9, sur demande d'une seconde proposition de cette minorit\u00e9, pour une diminution de l'imposition des \"corporates\", firmes clientes domicili\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger r\u00e9alisant pour leur propre compte des op\u00e9rations de n\u00e9goce de titres.
Lors du vote sur l'ensemble, le premier projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 102 voix contre 73.
Imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement
Le Conseil national s'est prononc\u00e9, par 85 voix contre 85, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de sa pr\u00e9sidente, en faveur de la suppression de la valeur locative. Il se montre donc en faveur du changement de syst\u00e8me tel qu'il avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en lui apportant quelques amendements non n\u00e9gligeables, tels que le maintien de l'octroi de certaines d\u00e9ductions\u00a0: d\u00e9duction forfaitaire d\u00e9gressive dans le temps pour les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires des nouveaux propri\u00e9taires\u00a0; d\u00e9duction des frais d'entretien pour la part qui d\u00e9passe 4000 francs\u00a0; d\u00e9duction en faveur de l'\u00e9pargne logement. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 75 voix contre 60 (provenant de la gauche et vert) en votation sur l'ensemble.
Au total, les d\u00e9cisions prises par la chambre basse entra\u00eeneraient un manque \u00e0 gagner de 2,75 milliards de francs (2,16 milliards pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 590 millions pour les cantons), soit 1,02 milliard de plus que les pr\u00e9visions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil des \u00c9tats quant \u00e0 lui, durant la session d'automne 2002, s'est montr\u00e9 r\u00e9ticent \u00e0 accorder de nouveaux cadeaux fiscaux et a propos\u00e9 un mod\u00e8le plus proche de celui d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Imposition de la famille / Imposition des entreprises / Droits de timbre
\u00c0 l'encontre de la commission qui se pronon\u00e7ait pour le mod\u00e8le de l'imposition individuelle, la chambre haute s'est ralli\u00e9e \u00e0 la solution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Conseil national en approuvant le splitting partiel avec le coefficient de division de 1,9 sans pour autant accepter le droit d'option pour les concubins. Elle a de plus revu \u00e0 la baisse un certain nombre de propositions accept\u00e9es par la chambre basse. Ainsi les d\u00e9ductions pour enfants et les d\u00e9ductions pour frais de garde des enfants ont-elles \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9es de 150 millions de francs par rapport \u00e0 ce que le National avait fix\u00e9.
La proposition de r\u00e9duction du taux d'imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises de 8,5\u00a0% \u00e0 8\u00a0% a \u00e9t\u00e9 majoritairement rejet\u00e9e par 31 voix contre 11.
Le Conseil des \u00c9tats s'est parall\u00e8lement prononc\u00e9 pour le maintien du droit de timbre de n\u00e9gociation sur les caisses de pension et les assureurs-vie suisses. Il a en revanche accept\u00e9 une forte exon\u00e9ration des \"corporates\".
Imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement
Contrairement au Conseil national, la chambre des cantons a renonc\u00e9 au changement de syst\u00e8me et a souhait\u00e9 uniquement des am\u00e9liorations ponctuelles de la r\u00e9glementation actuelle. La valeur locative serait ainsi fix\u00e9e \u00e0 60\u00a0% de la valeur du march\u00e9 (contre 70\u00a0% en moyenne) et serait abaiss\u00e9e pour les cas de rigueur.
La chambre haute a adopt\u00e9 le train de mesures fiscales 2001 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 32 voix. Les all\u00e9gements fiscaux repr\u00e9sentent au total 1,6 milliard de francs, dont 400 millions pour les cantons.
Il a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum en un seul paquet les trois volets du projet, le Conseil national ayant quant \u00e0 lui l'intention de soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif deux projets s\u00e9par\u00e9s.
Dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national (durant la session d'hiver 2002) s'en est tenu dans les grandes lignes \u00e0 ses propositions pr\u00e9c\u00e9dentes. Les pertes de recettes fiscales s'\u00e9l\u00e8veraient ainsi, dans la seconde mouture du projet, \u00e0 2,41 milliards dont 1,77 milliard pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 640 millions pour les cantons.
Au d\u00e9but des d\u00e9bats la chambre basse a rejet\u00e9 par 92 voix contre 84 une proposition \u00e9manant de la minorit\u00e9 de la gauche et des verts, d'\u00e9liminer au plus vite toutes les divergences afin de se mettre d'accord sur la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats et de ce fait aboutir au plus vite \u00e0 la votation finale et rejeter l'ensemble du paquet. Elle a accept\u00e9 par contre la proposition de sa commission et s'est ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats concernant la r\u00e9unification des divers projets en un seul arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral soumis au r\u00e9f\u00e9rendum.
Imposition de la famille / Imposition des entreprises / Droits de timbre
Le Conseil national a suivi ici toutes les propositions de sa commission. Il a confirm\u00e9, par 84 voix contre 54, sa d\u00e9cision d'augmenter \u00e0 11 000 francs la d\u00e9duction pour enfant et de fixer la nouvelle d\u00e9duction pour frais de garde des enfants \u00e0 7 000 francs. Il a parall\u00e8lement r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de r\u00e9duire le taux d'imposition des entreprises de 8,5 \u00e0 8\u00a0%. Une motion demandant une nouvelle r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s jusqu'\u00e0 mi-2003 a en outre \u00e9t\u00e9 transmise.
La seule concession consentie par le National concerne les droits de timbre de n\u00e9gociation. Par 109 voix contre 60, les d\u00e9put\u00e9s ont ainsi renonc\u00e9 \u00e0 exon\u00e9rer les caisses de pension et les assureurs-vie suisses.
Imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement
La chambre basse a confirm\u00e9, par 106 voix contre 75, sa volont\u00e9 de supprimer la taxation de la valeur locative. Elle a \u00e9galement refus\u00e9 par 104 voix contre 72 de revoir \u00e0 la baisse les all\u00e9gements fiscaux en faveur de l'\u00e9pargne-logement.
Au cours de la session de printemps 2003, le Conseil des \u00c9tats a maintenu la plupart de ses positions pr\u00e9c\u00e9dentes, consentant un all\u00e8gement des charges fiscales de 1,7 milliard au total (contre 2,4 milliards d\u00e9cid\u00e9s par le Conseil national).
Imposition de la famille / Imposition des entreprises / Droits de timbre
Concernant l'imposition de la famille, le Conseil des \u00c9tats a confirm\u00e9 par 22 voix contre 15 sa d\u00e9cision de fixer la d\u00e9duction pour enfant \u00e0 9 300 francs (11 000 francs selon le Conseil national). Il a \u00e9galement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa volont\u00e9 de renoncer au droit d'option des concubins et \u00e0 la d\u00e9duction de 3000 francs pour les jeunes en formation. La proposition du National relative \u00e0 la d\u00e9duction de la prise en charge externe des enfants (fix\u00e9e \u00e0 7000 francs) a en revanche \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans discussion.
La chambre des cantons a insist\u00e9 pour que l'on ne contraigne pas les cantons \u00e0 appliquer le principe du splitting partiel dans le cadre de l'imposition des familles.
Les conseillers ont par ailleurs rejet\u00e9 \u00e0 nouveau par 29 voix contre 8 la r\u00e9duction du taux de l'imposition sur le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil national qui se traduirait par un manque \u00e0 gagner de 300 millions de francs par an. \u00c0 l'instar du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement transmis une motion exigeant une r\u00e9forme rapide de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s.
Concernant les droits de timbre, les conseillers se sont ralli\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national\u00a0: les transactions des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res cot\u00e9es en bourse seront exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t. De ce fait ils ont \u00e9limin\u00e9 les divergences s\u00e9parant les deux conseils.
Imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement
Par 24 voix contre 15, le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 le changement de syst\u00e8me soutenu par le Conseil national (suppression de la valeur locative et de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de la dette). Le syst\u00e8me en place sera n\u00e9anmoins am\u00e9lior\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la diminution de la valeur locative de 70\u00a0% \u00e0 60\u00a0%.
Lors de la troisi\u00e8me phase d'\u00e9limination des divergences durant la session de mai, le Conseil national s'est ralli\u00e9, sur l'imposition de la famille, \u00e0 l'option moins g\u00e9n\u00e9reuse du Conseil des \u00c9tats (d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale pour enfant de 9300 francs). Il a en revanche maintenu sa d\u00e9cision d'introduire le droit d'option des concubins et d'obliger les cantons \u00e0 appliquer le splitting partiel.
Au sujet de l'imposition des entreprises, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats et a \u00e9galement renonc\u00e9 \u00e0 abaisser le taux de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Par ailleurs, sur la question de l'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 du logement, la Chambre basse a maintenu, par 111 voix contre 72 sa volont\u00e9 de supprimer, \u00e0 l'horizon 2008, la taxation de la valeur locative tout en accordant des d\u00e9ductions suppl\u00e9mentaires aux propri\u00e9taires immobiliers. De plus, elle a maintenu sa version plus g\u00e9n\u00e9reuse concernant la d\u00e9duction octroy\u00e9e pour l'\u00e9pargne-logement.
Durant les d\u00e9bats de la session d'\u00e9t\u00e9 2003, le Conseil des \u00c9tats a maintenu ses positions concernant l'imposition de la famille\u00a0: il a r\u00e9affirm\u00e9 son opposition au droit d'option pour les concubins et \u00e0 l'ancrage du splitting dans la LHID, afin de laisser la libert\u00e9 aux cantons d'opter une fois pour l'imposition individuelle.
Par contre, a propos de la r\u00e9forme de l'imposition du logement, la chambre haute a fait un grand pas en direction de la chambre basse, acceptant le changement de syst\u00e8me \u00e0 savoir l'abolition de la valeur locative. Elle n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 aller \u00e0 l'encontre de sa commission par 23 voix contre 20.
Cependant \u00e0 propos de la d\u00e9duction pour l'\u00e9pargne-logement le Conseil des \u00c9tats s'en est tenu \u00e0 sa solution plus restrictive et a opt\u00e9 pour une solution moins co\u00fbteuse.
Les chambres n'ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord sur tous les points \u00e0 l'issue de trois proc\u00e9dures d'\u00e9limination des divergences, il revenait \u00e0 la Conf\u00e9rence de conciliation d'\u00e9liminer quatre ultimes divergences.
Pour la r\u00e9forme de l'imposition de la famille, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de rejeter le droit d'option pour les concubins, comme l'a toujours fait le Conseil des \u00c9tats jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. La Conf\u00e9rence a suivi le Conseil national quant \u00e0 l'ancrage du splitting partiel dans la LHID et contraint de ce fait les cantons \u00e0 sa mise en oeuvre.
Pour la r\u00e9forme de l'imposition du logement, les propositions plus g\u00e9n\u00e9reuses du Conseil national concernant la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats passifs pour les nouveaux propri\u00e9taires ainsi que l'encouragement de l'\u00e9pargne-logement ont \u00e9t\u00e9 retenues.
Le projet a ensuite \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 lors du vote final par le Conseil des \u00c9tats (30 voix pour, 13 contre et 2 abstentions) ainsi que par le Conseil national (97 voix contre 69).
Selon le projet finalement retenu, les pertes de recettes fiscales se monteraient au total \u00e0 2,010 milliards de francs (1,5 milliard pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et 510 millions pour les cantons).
D'autres estimations de calcul du manque \u00e0 gagner ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans un communiqu\u00e9 de presse du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des Finances le 15 octobre 2003.
Les changements inclus dans ce train de mesures fiscales 2001 peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s de la mani\u00e8re suivante (sources\u00a0: Dossier \"Train de mesures fiscales 2001\" de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions):
1) Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (Imposition du couple et de la famille\u00a0; entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2004):
- Introduction d'un splitting partiel pour les couples mari\u00e9s vivant en m\u00e9nage commun\u00a0;
- Octroi de nouvelles d\u00e9ductions pour les familles monoparentales et pour les c\u00e9libataires\u00a0;
- Augmentation de la d\u00e9duction pour enfants\u00a0;
- Octroi d'une nouvelle d\u00e9duction pour frais de garde des enfants\u00a0;
- D\u00e9ductibilit\u00e9 des primes de l'assurance-maladie obligatoire, sur la base de forfaits cantonaux.
Selon le communiqu\u00e9 de presse du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des Finances du 26 septembre 2003, ces changements ne devraient entrer en vigueur qu'\u00e0 partir du 1 janvier 2005.
2) Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (Imposition du couple et de la famille\u00a0; entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2004):
Outre l'uniformisation de certaines pratiques cantonales d\u00e9j\u00e0 largement appliqu\u00e9es, la LHID est notamment compl\u00e9t\u00e9e par l'ancrage de la m\u00e9thode du splitting (int\u00e9gral ou partiel) pour les couples mari\u00e9s vivant en m\u00e9nage commun ainsi que de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des primes de l'assurance-maladie obligatoire. Les cantons devront adapter leur l\u00e9gislation dans un d\u00e9lai de cinq ans, soit d'ici fin 2008.
3) Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et Loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (Imposition du logement\u00a0; entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2008):
- Abolition de la prise en compte des valeurs locatives en tant que revenu imposable\u00a0;
- Suppression de la d\u00e9ductibilit\u00e9 illimit\u00e9e des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires\u00a0;
- Octroi d'un all\u00e9gement aux nouveaux propri\u00e9taires qui pourront d\u00e9duire leurs int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires pendant les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es (d\u00e9duction plafonn\u00e9e \u00e0 15'000/7'500 frs pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es, montants qui seront ensuite r\u00e9duits lin\u00e9airement de 20\u00a0% par an);
- D\u00e9ductibilit\u00e9 des frais d'entretien effectifs pour la part qui exc\u00e8de 4'000 francs\u00a0;
- Octroi d'une nouvelle d\u00e9duction afin d'encourager l'\u00e9pargne logement\u00a0;
- D\u00e9duction limit\u00e9e des autres int\u00e9r\u00eats passifs priv\u00e9s (uniquement jusqu'\u00e0 concurrence du montant du rendement brut imposable de la fortune).
Toutes les modifications pr\u00e9vues en mati\u00e8re d'IFD s'appliquent par analogie aussi pour la LHID.
Les cantons devront en outre introduire un nouvel imp\u00f4t sur les r\u00e9sidences secondaires, pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s des personnes physiques domicili\u00e9es hors du canton. Les cantons seront donc contraints d'adapter leur l\u00e9gislation d'ici au 1er janvier 2008.
4) Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre (entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2004):
- Droit de n\u00e9gociation\u00a0:
= Ancrage d\u00e9finitif dans la loi des divers all\u00e9gements accord\u00e9s au titre de mesures d'urgence vot\u00e9es en 1999 et 2000, puis prorog\u00e9es en 2002 jusqu'\u00e0 fin 2005 (\u00e0 savoir notamment l'exon\u00e9ration de certaines transactions boursi\u00e8res, afin de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse et d'\u00e9viter un d\u00e9placement des transactions \u00e0 l'\u00e9tranger) = Exon\u00e9ration des \"corporates\" (= soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dont les actions sont cot\u00e9es aupr\u00e8s d'une bourse reconnue)
- Droit d'\u00e9mission\u00a0:
Majoration \u00e0 un million de francs de l'actuelle franchise de 250'000 francs, mesure prise en faveur des entreprises.
Le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 16 mai 2004 par 65,9\u00a0% des votants et par tous les cantons.
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