La r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale soumet \u00e0 une refonte compl\u00e8te la r\u00e9glementation qui r\u00e9git l'organisation et la proc\u00e9dure devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, ses instances pr\u00e9c\u00e9dentes et les voies de recours qui aboutissent au tribunal supr\u00eame. Les objectifs du projet sont d'abord d'assurer le bon fonctionnement du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9duisant efficacement et durablement la charge excessive \u00e0 laquelle celui-ci est actuellement confront\u00e9, ensuite d'am\u00e9liorer la protection juridictionnelle dans certains domaines et enfin de simplifier la proc\u00e9dure et les voies de droit. La r\u00e9vision trouve sa base constitutionnelle dans la r\u00e9forme de la justice, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple et les cantons en date du 12 mars 2000 et qui est mise en oeuvre par le pr\u00e9sent projet au niveau l\u00e9gislatif. Le d\u00e9veloppement des instances judiciaires inf\u00e9rieures contribuera \u00e0 d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. L'instauration d'un Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral soulagera le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des laborieux proc\u00e8s p\u00e9naux directs. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral devra juger en tant que premi\u00e8re instance les cas p\u00e9naux relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale, et reprendre les t\u00e2ches assum\u00e9es actuellement par la Chambre d'accusation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans le domaine de la juridiction administrative inf\u00e9rieure de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral centralis\u00e9 sera institu\u00e9, qui remplacera les quelque 30 commissions f\u00e9d\u00e9rales de recours existantes, y compris la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile. Cette solution permettra de supprimer les services de recours des d\u00e9partements, ce qui comblera une importante lacune dans le syst\u00e8me des instances judiciaires qui pr\u00e9c\u00e8dent le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 l'avenir, les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales pourront en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale faire directement l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, les jugements de ce dernier \u00e9tant en principe sujets \u00e0 recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral comprendra entre 40 \u00e0 70 postes \u00e0 plein temps, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral environ 260. Le si\u00e8ge des deux tribunaux fait actuellement l'objet de n\u00e9gociations avec plusieurs cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va soumettre au parlement un message compl\u00e9mentaire relatif \u00e0 la question du si\u00e8ge.
Au niveau cantonal, il est pr\u00e9vu de renforcer les instances judiciaires cantonales qui pr\u00e9c\u00e8dent le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dor\u00e9navant, les cantons devront \u00e9tendre la comp\u00e9tence de leurs instances juridictionnelles administratives au droit administratif cantonal.
En mati\u00e8re civile, la valeur litigieuse minimale passera de 8000 \u00e0 40 000 francs, ce qui constitue une mesure suppl\u00e9mentaire afin de d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Une valeur litigieuse minimale sera \u00e9galement introduite pour les cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat est engag\u00e9e et pour les peines p\u00e9cuniaires. L'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sera n\u00e9anmoins garanti pour les affaires qui soul\u00e8vent une question juridique de principe, quelle que soit leur valeur litigieuse. De plus, l'exclusion de certains domaines du recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ainsi que le d\u00e9veloppement de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e contribueront \u00e0 r\u00e9duire la charge du tribunal supr\u00eame.
Le syst\u00e8me des voies de recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est actuellement trop compliqu\u00e9. Il sera consid\u00e9rablement simplifi\u00e9. En lieu et place des nombreux moyens de droit existants, dont la d\u00e9limitation pose souvent probl\u00e8me tant aux justiciables qu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et requiert une analyse approfondie, il n'y aura plus qu'un seul recours unifi\u00e9 dans chaque domaine juridique\u00a0: un recours en mati\u00e8re civile, un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale et un recours en mati\u00e8re de droit public.
L'introduction du recours unifi\u00e9 aura pour corollaire que les recours concernant le droit des assurances sociales seront soumis aux m\u00eames r\u00e8gles proc\u00e9durales que ceux concernant le reste du droit administratif f\u00e9d\u00e9ral. Les r\u00e8gles sp\u00e9ciales en vigueur pour les litiges concernant les prestations d'assurance (pouvoir d'examen complet du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances et gratuit\u00e9 de la proc\u00e9dure) seront supprim\u00e9es. Une obligation g\u00e9n\u00e9rale de participer aux co\u00fbts de la proc\u00e9dure s'appliquera \u00e0 l'avenir aussi aux litiges touchant aux prestations des assurances sociales. Toutefois, les frais judiciaires susceptibles d'\u00eatre prononc\u00e9s lors de recours relatifs aux prestations d'assurances sociales sont soumis \u00e0 un cadre beaucoup plus restreint que pour les autres contestations p\u00e9cuniaires.
Afin de d\u00e9charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de mieux d\u00e9limiter les attributions, la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire supprimera presque totalement le recours au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La garantie de l'acc\u00e8s au juge, qui a \u00e9t\u00e9 introduite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale lors de la r\u00e9forme de la justice, n'autorise en principe plus que des d\u00e9cisions finales sur recours soient rendues par une autorit\u00e9 administrative.
La r\u00e9vision du droit de proc\u00e9dure servira \u00e9galement \u00e0 mettre en place les bases l\u00e9gales permettant le d\u00e9veloppement de la communication \u00e9lectronique entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les particuliers dans les proc\u00e9dures administratives et judiciaires. S'agissant de l'organisation du tribunal supr\u00eame, l'innovation la plus importante pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent projet est que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (TFA) de Lucerne sera partiellement int\u00e9gr\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de Lausanne. Il n'y aura qu'un seul et unique Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, dont le si\u00e8ge sera \u00e0 Lausanne m\u00eame si une ou deux cours si\u00e9geront \u00e0 Lucerne. Le pr\u00e9sent projet escompte que la juridiction des assurances sociales restera prioritairement \u00e0 Lucerne. Le libre passage entre les cours du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sera en principe possible, si bien qu'un juge pourra passer de Lucerne \u00e0 Lausanne ou vice-versa sans nouvelle \u00e9lection. Il faudra cependant tenir compte des comp\u00e9tences des juges lorsque ceux-ci sont attribu\u00e9s aux cours. Ainsi, le choix de juges sp\u00e9cialis\u00e9s sera garanti dans tous les domaines juridiques. La loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral donne l'ordre de grandeur de la cour pl\u00e9ni\u00e8re, soit entre 35 et 45 juges. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en fixera le nombre exact dans une ordonnance. Par rapport \u00e0 la situation actuelle, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autonomie accrue en mati\u00e8re d'organisation. Il fixera lui-m\u00eame le type et le nombre de ses cours.
La r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en raison de la cr\u00e9ation du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; selon une \u00e9tude \u00e9conomique, ces co\u00fbts devraient se situer entre 10,2 et 16,6 millions de francs par ann\u00e9e. La plus grande part en est imputable aux t\u00e2ches juridictionnelles suppl\u00e9mentaires d\u00e9volues au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral sur la base du projet \" efficacit\u00e9 \" adopt\u00e9 par le parlement. \u00c0 cela s'ajoutent les co\u00fbts uniques n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des deux nouveaux tribunaux, qui ne peuvent pas encore \u00eatre chiffr\u00e9s.
La r\u00e9vision totale comprend formellement trois nouvelles lois, soit la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (LTPF) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF). La loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral remplacera l'actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale d'organisation judiciaire (OJ). Elle r\u00e9gira la proc\u00e9dure et l'organisation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et r\u00e9unira l'ensemble des moyens de droit qui permettent d'aboutir devant le tribunal supr\u00eame. La loi sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral sont deux nouveaux actes l\u00e9gislatifs r\u00e9gissant l'organisation et les comp\u00e9tences des deux tribunaux inf\u00e9rieurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui sont \u00e0 cr\u00e9er. Enfin, le projet contient un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui pr\u00e9voit l'entr\u00e9e en vigueur simultan\u00e9e de la r\u00e9forme de la justice dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et de la loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Message additionnel du 28 septembre 2001
En adoptant, le 28 f\u00e9vrier 2001, le message concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis \u00e0 l'approbation du Parlement les bases l\u00e9gales permettant de cr\u00e9er un Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et un Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral statuera en premi\u00e8re instance sur les infractions qui rel\u00e8vent de la juridiction de la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de la loi. Quant au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il est l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance destin\u00e9e \u00e0 remplacer les commissions de recours et les services des recours de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le si\u00e8ge de chacun des deux tribunaux doit \u00eatre fix\u00e9 dans la loi sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, d'une part, et dans loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, d'autre part. En raison des retards qu'ont accus\u00e9s les travaux d'\u00e9valuation des diff\u00e9rentes localisations possibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, toutefois, \u00e9t\u00e9 contraint de laisser en suspens la question des si\u00e8ges lorsqu'il a adopt\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale. Le message additionnel vise \u00e0 combler cette lacune. Dans son choix du lieu d'implantation des nouveaux tribunaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est laiss\u00e9 guider par l'id\u00e9e selon laquelle il fallait, pour que ceux-ci jouissent de la r\u00e9putation d'autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, qu'ils aient leur si\u00e8ge \u00e0 l'ext\u00e9rieur de Berne, \u00e0 une distance appropri\u00e9e du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l'administration centrale. Il a donc inclus dans son \u00e9valuation les cantons qui, en raison de leur situation g\u00e9ographique ainsi qu'\u00e0 la lumi\u00e8re d'autres crit\u00e8res, pouvaient entrer en ligne de compte pour l'accueil des nouveaux tribunaux. Pour arr\u00eater son choix final des lieux d'implantation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en compte diff\u00e9rents crit\u00e8res. En ce qui concerne le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, ce sont surtout des aspects pratiques qui ont pes\u00e9 dans la d\u00e9cision\u00a0: compte tenu des contacts fr\u00e9quents et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s que ce tribunal devra avoir avec les procureurs f\u00e9d\u00e9raux ayant leur lieu de travail \u00e0 Berne ainsi qu'avec les autres personnes appel\u00e9es \u00e0 participer aux proc\u00e9dures p\u00e9nales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi de l'implanter \u00e0 Aarau en raison de la situation g\u00e9ographique centrale de cette localit\u00e9. Un \u00e9l\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant dans le choix du si\u00e8ge du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: le fait que, pour d\u00e9buter son activit\u00e9 dans de bonnes conditions, il lui est indispensable de pouvoir reprendre une partie du personnel des commissions de recours et des services des recours sis dans les agglom\u00e9rations de Berne et de Lausanne. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en consid\u00e9ration le fait que les chances de recrutement d'une cinquantaine voire soixantaine de juristes francophones ainsi que de 10 \u00e0 15 juristes italophones par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral seraient mieux assur\u00e9es, \u00e9galement \u00e0 moyen terme, si ce tribunal avait son si\u00e8ge \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re des langues. Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a port\u00e9 son choix sur Fribourg.
Rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats du 16 novembre 2001
Dans le cadre du traitement du projet de loi sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats (CAJ-E) a examin\u00e9 de mani\u00e8re approfondie la question de la surveillance des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et celle de la pr\u00e9paration de l'\u00e9lection des juges f\u00e9d\u00e9raux.
Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral comprendra 15 \u00e0 35 postes de juges et le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral 50 \u00e0 70 postes de juges. L'engagement \u00e0 temps partiel \u00e9tant possible, il faudra compter avec plus de 100 titulaires de charge\u00a0; leur \u00e9lection (r\u00e9\u00e9lection) et la surveillance repr\u00e9sentent d\u00e9j\u00e0 du point du vue purement quantitatif une charge consid\u00e9rable.
Dans le message du 28 f\u00e9vrier 2001 concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, il est propos\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit comp\u00e9tent pour \u00e9lire les juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (et ceux du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral). Les deux tribunaux sont soumis uniquement \u00e0 la haute surveillance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale.
La CAJ-E a en revanche d\u00e9cid\u00e9 que les juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral) sont \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci exerce aussi la haute surveillance. Lors de l'ex\u00e9cution de cette t\u00e2che, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre assist\u00e9e par un Conseil de la magistrature \u00e0 instituer. La CAJ-E a adopt\u00e9 le projet de loi modifi\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Rapport additionnel de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats du 23 mai 2002
D'apr\u00e8s le message du 28 f\u00e9vrier 2001 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (FF 2001 4000), le statut juridique des juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral) est r\u00e9gi par la l\u00e9gislation sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Demeure toutefois r\u00e9serv\u00e9e l'ind\u00e9pendance judiciaire (c'est-\u00e0-dire en particulier la nomination pour une p\u00e9riode de fonction et l'exclusion du salaire en fonction des prestations). Le Conseil des \u00c9tats a en revanche d\u00e9cid\u00e9, le 6 d\u00e9cembre 2001, que les juges du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral - en tant qu'agents publics \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale - ne doivent pas \u00eatre soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur le personnel, mais \u00e0 un statut qui leur soit propre. Par cons\u00e9quent, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit \u00e9dicter l'ordonnance correspondante.
Message additionnel du 25 ao\u00fbt 2004
Par son message du 28 f\u00e9vrier 2001 concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement les bases l\u00e9gales en vue de la cr\u00e9ation d'un Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et d'un Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral a entam\u00e9 ses activit\u00e9s le 1er avril 2004. Il conna\u00eet des affaires p\u00e9nales relevant de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale ainsi que des plaintes contre les actes ou omissions du juge d'instruction f\u00e9d\u00e9ral. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral remplacera lui en tant que tribunal de premi\u00e8re instance, les actuels commissions et services de recours de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En l'\u00e9tat de la planification, il devrait entamer ses activit\u00e9s dans le courant de l'ann\u00e9e 2007. La loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, qui est actuellement examin\u00e9e par le Conseil national (second conseil), est une loi pr\u00e9vue pour le long terme. Or, con\u00e7ue pour un tribunal d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli et en activit\u00e9, elle n'est pas de nature \u00e0 mettre en place cette nouvelle institution. Durant la phase de mise en place, diff\u00e9rentes d\u00e9cisions devront \u00eatre prises concernant l'organisation du tribunal. Or, selon le r\u00e9gime ordinaire de comp\u00e9tences qu'instituera la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, ces d\u00e9cisions seront du ressort de la cour pl\u00e9ni\u00e8re ou d'un autre organe du tribunal d\u00e9sign\u00e9 par la cour pl\u00e9ni\u00e8re dans l'ordonnance sur l'organisation du tribunal. Avant qu'elle ne puisse entamer ses activit\u00e9s, la nouvelle instance devra, par exemple, recruter son personnel juridique et administratif, \u00e9dicter diff\u00e9rentes ordonnances et prendre une multitude d'autres d\u00e9cisions d'ordre administratif. Pour que ces d\u00e9cisions puissent \u00eatre prises, et pour que le tribunal puisse entrer en fonction dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, il convient de le doter, durant la phase de mise en place, d'un coll\u00e8ge de direction restreint. Ce coll\u00e8ge doit avoir, avec la direction du projet Nouveaux Tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, la comp\u00e9tence de prendre les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'organisation. L'objectif de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la mise en place du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral est de fournir la base l\u00e9gale qui permettra de d\u00e9signer ce coll\u00e8ge de direction (direction provisoire du tribunal) et de pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences qui seront les siennes.
Par ailleurs, le projet contient les dispositions n\u00e9cessaires pour que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale puisse proc\u00e9der \u00e0 temps \u00e0 l'\u00e9lection des juges. \u00c0 cet effet, le Parlement doit \u00e9galement adopter une ordonnance sur les postes de juge, qui pr\u00e9cise le nombre exact de postes de juge dans la fourchette de 50 \u00e0 70 que la loi pr\u00e9voit. Enfin, pour que le Parlement puisse \u00e9lire ces juges, il faut que la base constitutionnelle permettant la cr\u00e9ation du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (art. 191a, al. 2, Cst.-R\u00e9forme de la justice) entre en vigueur.
","Proceedings":"La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats avait arr\u00eat\u00e9 l'ordre suivant pour l'examen du message concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: d'abord le projet de loi sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (LTPF); ensuite les projets de loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF). Lors de l'examen de la LTPF, la Commission des affaires juridiques avait opt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses membres, pour la cr\u00e9ation d'un conseil de la magistrature et \u00e9labor\u00e9 un projet de loi distinct en vue de l'instauration de cette institution.
Projet 1 (Loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral)
Le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9 \u00e0 la session d'automne 2003 sur la nouvelle loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; cette loi vise essentiellement \u00e0 d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, notamment en en limitant l'acc\u00e8s et en renfor\u00e7ant les instances juridiques inf\u00e9rieures.
Le rapporteur de la commission Rolf Schweiger (R, ZG) a ouvert le d\u00e9bat en pr\u00e9sentant les grandes lignes du projet de r\u00e9forme. Depuis 1970, 30 juges exercent leur fonction \u00e0 titre principal au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Or, le nombre d'affaires \u00e9tant pass\u00e9 depuis cette date d'environ 2000 \u00e0 5000, il a fallu engager 30 juges suppl\u00e9ants et toujours plus de greffiers (ils sont actuellement 92). Au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances, le nombre d'affaires est pass\u00e9 de quelque 800 en 1970 \u00e0 plus de 2000 aujourd'hui pour 9 \u00e0 11 juges titulaires. Le probl\u00e8me principal du syst\u00e8me juridique f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9side dans la surcharge des tribunaux\u00a0: on compte actuellement 2,5 fois plus d'affaires qu'en 1970 pour un m\u00eame nombre de juges. \u00c9tant donn\u00e9 que l'augmentation du nombre de juges risquerait de nuire \u00e0 l'application uniforme du droit, il convient plut\u00f4t, \u00e0 l'image d'autres \u00c9tats f\u00e9d\u00e9raux, de ne confier au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qu'un nombre limit\u00e9 de dossiers repr\u00e9sentatifs. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu de fixer certaines restrictions\u00a0: pour les affaires de droit civil, la valeur litigieuse minimale passera de 8000 \u00e0 40 000 francs. En mati\u00e8re de droit public, il sera \u00e9tabli une liste des domaines pour lesquels les d\u00e9cisions ne pourront en principe pas faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, afin de ne pas exclure radicalement ces domaines du recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que ce dernier pourrait toujours intervenir pour les affaires qui soul\u00e8vent une question juridique de principe. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourrait donc encore \u00eatre contraint de juger certaines affaires de port\u00e9e mineure. La solution gr\u00e2ce \u00e0 laquelle la majorit\u00e9 de la commission esp\u00e8re limiter fortement le nombre d'affaires jug\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est toutefois tr\u00e8s controvers\u00e9e\u00a0: d'une part, \u00e0 cause de la d\u00e9finition d'une valeur litigieuse minimale et, d'autre part, car le recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne sera plus garanti dans tous les cas pour les affaires de violation d'un droit constitutionnel. Rolf Schweiger (R, ZG) a toutefois rappel\u00e9 que le projet de la Commission des affaires juridiques visait avant tout \u00e0 d\u00e9charger le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: l'extension des comp\u00e9tences juridiques des cantons et la red\u00e9finition au niveau f\u00e9d\u00e9ral de la juridiction en mati\u00e8re administrative devraient constituer les nouveaux piliers des voies de droit.
Au cours du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, les contre-mesures propos\u00e9es ont suscit\u00e9 peu d'enthousiasme, bien que Jean Studer (S, NE) et Carlo Schmid (C, AI) aient tous deux mis en garde contre la limitation de l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et rappel\u00e9 l'\u00e9chec des projets pr\u00e9c\u00e9dents. Pour sa part, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a exhort\u00e9 le conseil \u00e0 centrer les d\u00e9bats sur les deux points essentiels, \u00e0 savoir le recours unifi\u00e9 et la restriction mod\u00e9r\u00e9e de l'acc\u00e8s au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Les principales d\u00e9cisions prises au cours de la discussion par article sont les suivantes\u00a0:
Article 1, nombre de juges\u00a0: par 23 voix contre 10, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se composerait d\u00e9sormais de \" 40 \u00e0 50 \" juges.
Article 4, si\u00e8ge\u00a0: par 20 voix contre 10, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 d'une int\u00e9gration partielle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances (Lucerne) dans le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (Lausanne).
Article 25, devoir d'information\u00a0: le conseil a suivi par 19 voix contre 5 la majorit\u00e9, qui proposait que les d\u00e9cisions soient rendues accessibles au public \" en principe de mani\u00e8re anonymis\u00e9e \".
Article 37, mandataires\u00a0: le conseil a rejet\u00e9 par 16 voix contre 14 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission autorisant d'autres mandataires que les avocats (par ex. des experts fiscaux) \u00e0 intervenir devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour les affaires de droit fiscal et celles relatives \u00e0 des cotisations du droit des assurances sociales.
Article 70, valeur litigieuse minimale\u00a0: l'augmentation de la valeur litigieuse minimale \u00e0 40 000 francs n'a soulev\u00e9 aucune objection, mais son introduction a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la demande d'une minorit\u00e9\u00a0: quelle que soit la valeur litigieuse, un recours devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral sera recevable, non seulement si la contestation soul\u00e8ve une question juridique de principe, mais aussi s'il est manifeste que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e repose sur la violation d'un droit constitutionnel. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Jean Studer (S, NE) a par ailleurs propos\u00e9 de fixer la valeur litigieuse minimale \u00e0 20 000 francs pour les litiges relevant du droit du travail et du droit du bail, mais cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 24 voix contre 9.
Art. 78, recours en mati\u00e8re de droit public\u00a0: par 22 voix contre 16 et contre l'avis de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler, le conseil s'est prononc\u00e9 en faveur de la proposition de la majorit\u00e9 visant \u00e0 exclure du recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la naturalisation ordinaire\u00a0; c'est donc aux tribunaux cantonaux qu'il incombera de se prononcer sur les recours contre le rejet d'une demande de naturalisation. Le Conseil des \u00c9tats s'\u00e9tait \u00e9galement prononc\u00e9 en ce sens lors de la r\u00e9vision du droit de la nationalit\u00e9. S'agissant des r\u00e8gles d'exception, le conseil s'est par ailleurs ralli\u00e9 \u00e0 une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Toni Dettling (R, SZ) : il pourra \u00eatre fait recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'il est manifeste que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e repose sur la violation d'un droit constitutionnel. Carlo Schmid (C, AI) voulait pour sa part emp\u00eacher tout recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour l'ensemble des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la naturalisation ordinaire\u00a0; il a motiv\u00e9 son intervention en d\u00e9clarant que les droits communaux ancestraux devaient \u00eatre respect\u00e9s et non pas examin\u00e9s froidement par d\u00e9cision juridique.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 la loi par 23 voix contre 8.
Au Conseil national, Anita Thanei (S, ZH), porte-parole de la commission, a rappel\u00e9 que le projet du Conseil des \u00c9tats avait essuy\u00e9 des critiques de la part de la commission et qu'il avait aussi \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9 par les juges f\u00e9d\u00e9raux. Christoph Blocher, chef du D\u00e9partement de justice et police, avait alors mis sur pied un groupe de travail qui avait pu pr\u00e9senter un nouveau projet peu de temps apr\u00e8s. Ce dernier a \u00e9t\u00e9 accueilli favorablement par la commission et n'a subi que des modifications mineures, a conclu la porte-parole de la commission. Les porte-parole des groupes ont annonc\u00e9 leur soutien au nouveau projet, soulignant qu'il s'agissait d'un consensus qu'il fallait \u00e9viter de compromettre par des d\u00e9cisions divergentes.
Au cours de la discussion par article, le Conseil national s'est ralli\u00e9 aux nouvelles propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, prenant les d\u00e9cisions suivantes\u00a0:
Article 1, nombre de juges\u00a0: le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral se compose de 35 \u00e0 45 juges ordinaires.
Article 4, si\u00e8ge\u00a0: le Conseil national s'est ralli\u00e9 sans d\u00e9bat \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
Article 25, devoir d'information\u00a0: le Conseil national s'est ralli\u00e9 sans d\u00e9bat \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, aux termes de laquelle \" les d\u00e9cisions doivent en principe \u00eatre rendues accessibles au public de mani\u00e8re anonymis\u00e9e \".
Article 37, mandataires\u00a0: le Conseil national a approuv\u00e9 une proposition Pierre Triponez (RL, BE) visant \u00e0 limiter le monopole des avocats aux affaires civiles et p\u00e9nales.
Article 61, frais judiciaires\u00a0: par 104 voix contre 62, le conseil a rejet\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la gauche, qui visait \u00e0 maintenir le principe de la gratuit\u00e9 pour les affaires concernant le droit des assurances sociales, les discriminations salariales et le droit du travail, pour autant que la valeur litigieuse ne d\u00e9pass\u00e2t pas 30 000 francs.
Article 70, valeur litigieuse minimale\u00a0: le compromis pr\u00e9sent\u00e9 par la commission pour cette question capitale n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. La valeur litigieuse minimale s'\u00e9l\u00e8vera d\u00e9sormais \u00e0 15 000 francs pour les affaires relevant du droit du travail ou du droit du bail, \u00e0 30 000 francs dans les autres cas.
Article 78, alin\u00e9a 1, recours de droit public\u00a0: une minorit\u00e9 compos\u00e9e de la gauche et des lib\u00e9raux a vainement combattu l'irrecevabilit\u00e9 des recours contre un refus de naturalisation. Christoph Blocher, chef du D\u00e9partement de justice et police, a relev\u00e9 avec plusieurs intervenants que, pour un tel cas, l'article 105a de la loi concern\u00e9e pr\u00e9voyait un recours constitutionnel subsidiaire pour violation des dispositions interdisant l'arbitraire et la discrimination. Par 87 voix contre 66, le conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission.
Article 92, motifs de recours\u00a0: la gauche a soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait essentiel que la nouvelle loi octroie au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir d'examiner les recours en mati\u00e8re d'assurances sociales. Pour \u00e9viter que la loi ne soit attaqu\u00e9e, le conseil a approuv\u00e9 par 138 voix contre 16 le compromis pr\u00e9par\u00e9 par sa commission.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuv\u00e9 le projet de loi par 126 voix contre 1.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la plupart des d\u00e9cisions du Conseil national, d'une part, et des nouvelles propositions d'amendement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'autre part. Il a ainsi supprim\u00e9 par 20 voix contre 12 la divergence portant sur l'art.\u00a037, al.\u00a01, (mandataires), contre l'avis de la majorit\u00e9 de la commission. S'agissant des voies de droit en mati\u00e8re d'entraide p\u00e9nale internationale, le conseil s'est ralli\u00e9 par 22 voix contre 16 \u00e0 l'avis de la majorit\u00e9 de la commission, qui avait propos\u00e9 l'adoption des nouvelles propositions d'amendement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, aux termes de l'article 39, un recours est recevable s'il s'agit d'un cas particuli\u00e8rement important au sens de l'article 78a (extradition, saisie, transfert d'objets ou de valeurs ou transmission de renseignements concernant le domaine secret).
S'agissant de la valeur litigieuse minimale permettant de saisir le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (art. 70), la Chambre haute s'est ralli\u00e9e \u00e0 la Chambre basse.
Le Conseil des \u00c9tats a cependant introduit une nouvelle divergence sur les voies de recours contre les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de droit \u00e0 la construction (art. 78) : \u00e9cartant l'id\u00e9e d'un recours unifi\u00e9 telle que propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il a d\u00e9cid\u00e9 par 23 voix contre 12 de maintenir la proc\u00e9dure actuelle, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'un recours de droit public et d'un recours de droit administratif. Christoph Blocher, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, avait expliqu\u00e9 en vain que le statu quo nuisait principalement aux promoteurs immobiliers et que l'introduction d'un droit de recours unifi\u00e9 constituait l'un des pans essentiels de la r\u00e9vision.
Le Conseil national a suivi la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. La seule divergence restante a port\u00e9 sur l'art.\u00a078, al.\u00a01, let.\u00a0Ipraebis,\u00a0: suivant l'avis de la majorit\u00e9 de sa commission, le Conseil national a maintenu le recours unifi\u00e9 en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire et de droit \u00e0 la construction.
Le Conseil des \u00c9tats s'est finalement ralli\u00e9 au Conseil national.
Projet 3 (Loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral)
Au Conseil des \u00c9tats, Rolf Schweiger (R, ZG) a pr\u00e9sent\u00e9 les grandes lignes de la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, expliquant que celle-ci am\u00e9liorait la protection juridique en permettant aux justiciables de s'adresser \u00e0 un tribunal ind\u00e9pendant pour toutes les questions relevant du domaine de comp\u00e9tences de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Ce tribunal aura principalement pour t\u00e2che de juger les litiges de droit public relevant de la comp\u00e9tence de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, c'est-\u00e0-dire qu'il constituera une instance de recours contre les d\u00e9cisions des instances f\u00e9d\u00e9rales et qu'il jugera certaines plaintes concernant l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral remplacera ainsi \u00e0 la fois la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours et d'arbitrage et les services de recours des d\u00e9partements. Il si\u00e8gera \u00e0 Saint-Gall et comptera environ 50 juges et 200 employ\u00e9s. Cette nouvelle instance devra juger quelque 14 000 affaires par an.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de remplacer la d\u00e9nomination \" Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral \" par \" Tribunal administratif \" dans l'ensemble de la loi. Avec l'art. 9a, le conseil a ajout\u00e9 une disposition autorisant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 r\u00e9voquer un juge dans certaines circonstances. \u00c0 l'art. 26, al. 2, une minorit\u00e9 de la commission souhaitait que les d\u00e9cisions du tribunal soient en principe rendues accessibles au public, mais le conseil s'est ralli\u00e9 par 23 voix contre 9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission, qui a propos\u00e9 que les d\u00e9cisions soient publi\u00e9es \"en principe de mani\u00e8re anonymis\u00e9e \". Cela signifie que les noms pourront \u00eatre communiqu\u00e9s dans certaines circonstances. \u00c0 l'article 36 (d\u00e9lib\u00e9ration), Hans Hess (R, OW) voulait imposer en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale le principe de la d\u00e9lib\u00e9ration, mais le conseil a rejet\u00e9 sa proposition par 22 voix contre 11, pr\u00e9f\u00e9rant suivre l'avis de la commission\u00a0: sauf exceptions, le Tribunal administratif statuera donc par voie de circulation. Au vote sur l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 par 33 voix contre 0 la nouvelle loi et les 132 modifications d'acte qu'elle entra\u00eene.
Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Au vote sur le titre, le conseil a d\u00e9cid\u00e9 par 75 voix contre 71 de maintenir la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivant l'avis de la majorit\u00e9 de sa commission.
Les propositions de Erwin Jutzet (S, FR) visant, pour l'une, \u00e0 fixer le nombre de juges non dans la loi mais dans l'ordonnance d'application, pour l'autre, \u00e0 maintenir la Commission de recours en mati\u00e8re d'asile comme instance de recours, ont raviv\u00e9 les d\u00e9bats sur le si\u00e8ge du tribunal. Par 140 voix contre 21, le Conseil national a rejet\u00e9 ces deux propositions. \u00c0 l'art.\u00a026, al.\u00a02, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre haute. \u00c0 l'art. 36 (d\u00e9lib\u00e9ration), le Conseil national a adopt\u00e9 par 87 voix contre 53 la proposition de la majorit\u00e9 de sa commission, aux termes de laquelle le tribunal statue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale par voie de circulation. Une minorit\u00e9 de gauche avait demand\u00e9 qu'il d\u00e9lib\u00e8re en audience si des d\u00e9bats ont eu lieu.
Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopt\u00e9 le projet par 141 voix contre 1.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la plupart des d\u00e9cisions du Conseil national, ne maintenant que quelques rares divergences. Celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es lors de la session suivante, le Conseil national ayant suivi les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
Projets 2, 4 et 5
Le Conseil des \u00c9tats a trait\u00e9 les projets 2, 4 et 5 lors de la session d'hiver 2001. Rejetant en bloc la proposition de confier l'\u00e9lection des nouveaux juges au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a \u00e9labor\u00e9 une proposition de remplacement sous forme de loi ind\u00e9pendante. Selon cette solution, la nomination des juges devrait \u00eatre, comme pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, du ressort de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies); toutefois, cette t\u00e2che devrait \u00eatre facilit\u00e9e par la cr\u00e9ation d'un conseil de la magistrature \u00e9lu par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et compos\u00e9 de sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s. Ce conseil serait charg\u00e9 de mettre au concours les postes vacants, d'\u00e9tudier les dossiers de candidature et de faire des propositions \u00e0 la Commission parlementaire d'\u00e9lection des juges. Il apporterait en outre son soutien au Parlement pour la haute surveillance des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 cette solution au motif que la pr\u00e9paration d'une \u00e9lection par une commission extraparlementaire d'experts garantirait une s\u00e9lection pr\u00e9cise des candidats. Cependant, cette proposition a \u00e9t\u00e9 combattue par Carlo Schmid (C, AI), qui a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de renvoi pour qu'il soit renonc\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un conseil de la magistrature\u00a0: selon lui, s'il est logique que l'\u00e9lection et la surveillance des juges des nouveaux tribunaux soient \u00e9galement assur\u00e9es par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, cette t\u00e2che ne requiert pas la cr\u00e9ation d'une commission sp\u00e9cialis\u00e9e, mais plut\u00f4t la nomination d'un secr\u00e9tariat permanent \u00e0 la t\u00eate de la Commission parlementaire d'\u00e9lection des juges. Carlo Schmid a justifi\u00e9 sa position en expliquant que, du fait de sa composition (sp\u00e9cialistes hautement qualifi\u00e9s) et de sa l\u00e9gitimation particuli\u00e8re (\u00e9lection par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale), un conseil de la magistrature ne serait pas, en pratique, un simple organe auxiliaire du Parlement, mais plut\u00f4t une puissante institution ind\u00e9pendante. La critique de Carlo Schmid s'est impos\u00e9e par 22 voix contre 18, et la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9e d'\u00e9laborer un projet visant \u00e0 renforcer la Commission parlementaire d'\u00e9lection des juges. Lors de l'examen de la cr\u00e9ation du tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a suivi la plupart des propositions du gouvernement (sauf celle concernant l'organe charg\u00e9 de l'\u00e9lection et de la haute surveillance). \u00c0 l'issue du vote sur l'ensemble, les projets 2 et 4 ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Projet 2
Le Conseil national a \u00e9galement approuv\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Quelques divergences minimes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es \u00e0 la session d'automne 2002, permettant aux votes finaux d'avoir lieu durant cette m\u00eame session.
Projet 4
Les deux Conseils ont approuv\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la justice.
Projets 5 et 6
Le 19 mars 2002, le Conseil des \u00c9tats s'est pench\u00e9 une nouvelle fois sur le projet 5 qui avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant la commission. Cette derni\u00e8re a alors propos\u00e9 d'instituer, dans la loi sur les rapports entre les conseils, une commission judiciaire, en tant que commission de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (Chambres r\u00e9unies). Cette commission, compos\u00e9e de 12 membres du Conseil national et de 5 membres du Conseil des \u00c9tats, serait charg\u00e9e de mettre au concours public les postes vacants de juges et de soumettre des propositions \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour l'\u00e9lection et la r\u00e9vocation des juges des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. Elle serait second\u00e9e dans ses travaux par un organe consultatif, institu\u00e9 par le biais d'une ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Celui-ci serait charg\u00e9 d'\u00e9tablir, \u00e0 l'intention de la commission judiciaire, un rapport d'\u00e9valuation des candidatures d\u00e9pos\u00e9es pour le tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (et plus tard aussi pour le tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral). La nouvelle commission et l'organe consultatif seraient dot\u00e9s d'un secr\u00e9tariat commun. Le Conseil a approuv\u00e9 ces propositions de la commission.
Le Conseil national a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d'une commission parlementaire mais a refus\u00e9 provisoirement d'entrer en mati\u00e8re sur la cr\u00e9ation d'un organe consultatif extraparlementaire. Il a souhait\u00e9 que soit d'abord r\u00e9gl\u00e9 le probl\u00e8me de la haute surveillance sur les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, qui a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans un rapport soumis par la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats le 28 juin 2002. Suite \u00e0 sa d\u00e9cision concernant l'organe consultatif, le Conseil a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur l'ordonnance correspondante (projet 6).
Au Conseil des \u00c9tats, la question soumise \u00e0 discussion portait sur la haute surveillance exerc\u00e9e sur les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux. La majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de confier la haute surveillance \u00e0 la commission judiciaire nouvellement cr\u00e9\u00e9e. Se pr\u00e9valant de consid\u00e9rations de principe, une minorit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Hansruedi Stadler (C, UR), entendait laisser cette fonction entre les mains de la Commission de gestion (CdG). Il s'agirait, \u00e0 ses yeux, de s\u00e9parer la pr\u00e9paration de l'\u00e9lection des juges et la haute surveillance sur les tribunaux, donc de distinguer les questions relatives au personnel de celles qui touchent aux institutions. La Chambre s'est prononc\u00e9e, par 19 voix contre 18, en faveur de la minorit\u00e9. Quant \u00e0 l'organe consultatif, le Conseil des \u00c9tats a c\u00e9d\u00e9\u00a0; il a n\u00e9anmoins retenu dans un article 54ter, sous forme de phrase potestative, que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pourrait cr\u00e9er un conseil consultatif par voie d'ordonnance. Quant au projet 6, s'alignant sur le Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re.
Le Conseil national n'a pas rouvert le d\u00e9bat sur la haute surveillance\u00a0; il a rejet\u00e9 la proposition - introduite par la Chambre haute - sur un organe consultatif.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision.
Projet 7
Les discussions concernant l'emplacement des deux nouveaux tribunaux ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement vives. Dans son message additionnel du 28 septembre 2001 (voir ci-dessus), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait prononc\u00e9 en faveur de Fribourg et d'Aarau pour accueillir respectivement le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral administratif et le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. La commission du Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision. Cependant, le Conseil des \u00c9tats s'est oppos\u00e9, contre toute attente, \u00e0 ces propositions\u00a0; \u00e0 l'issue de longues discussions, davantage ax\u00e9es sur le politique r\u00e9gionale et le f\u00e9d\u00e9ralisme que sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette d\u00e9cision, la Chambre haute a opt\u00e9 pour St-Gall et Bellinzone. S'agissant du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, le choix a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Dick Marty (R, TI) avec un score de 26 voix contre 15. En ce qui concerne le si\u00e8ge du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, ce sont les arguments d\u00e9fendus par la minorit\u00e9 Hermann B\u00fcrgi (V, TG) qui ont trouv\u00e9 le plus grand \u00e9cho. Le Conseil a finalement vot\u00e9 pour St-Gall par 26 voix contre 15.
Ces d\u00e9bats passionn\u00e9s se sont poursuivis au Conseil national. \u00c0 la demande d'une minorit\u00e9 Fabio Abate (R, TI), la Chambre basse a accord\u00e9 le si\u00e8ge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral au Tessin par le score sans appel de 123 voix contre 61. S'agissant du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, la minorit\u00e9 plaidant en faveur de St-Gall n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 s'imposer\u00a0: le vote s'\u00e9tant sold\u00e9 par une \u00e9galit\u00e9 (92 voix contre 92), la pr\u00e9sidente Liliane Maury Pasquier (S, GE) a d\u00fb intervenir et s'est prononc\u00e9e en faveur de Fribourg.
Cependant, le Conseil des \u00c9tats a continu\u00e9 \u00e0 soutenir St Gall par 27 voix contre 16. \u00c0 la suite de ce nouveau vote, le Conseil national a \u00e9galement approuv\u00e9 ce choix, contre la volont\u00e9 d'une forte minorit\u00e9 (95 voix contre 84).
Projet 8
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 le projet d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des affaires juridiques (cf. rapport compl\u00e9mentaire du 23 mai 2002). Bien que du m\u00eame avis, le Conseil national a biff\u00e9 les articles 10 \u00e0 13 concernant le temps de travail, les vacances et les cong\u00e9s des juges. Le rapporteur de la commission Anita Thanei (S, ZH) a expliqu\u00e9 que la commission n'avait pas appr\u00e9ci\u00e9 ces dispositions minutieuses, en particulier la fixation de la semaine de 42 heures. La commission du National a souhait\u00e9 introduire des divergences afin que le Conseil des \u00c9tats puisse trouver une autre solution.
Le Conseil des \u00c9tats a encore propos\u00e9 de nouvelles solutions, que le Conseil national a approuv\u00e9es.
Projet 9
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet sans d\u00e9bat.
Le Conseil national a introduit une petite divergence d'ordre r\u00e9dactionnel \u00e0 l'article 1.
Celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans discussion par le Conseil des \u00c9tats.
Projets 10, 11 et 12
Les deux Chambres ont adopt\u00e9 les trois projets sans discussion et sans opposition.
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