L'initiative \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\" vise \u00e0 introduire, pour un groupe de d\u00e9linquants, un internement soumis \u00e0 des conditions de lib\u00e9ration restrictives. Une lib\u00e9ration ne peut \u00eatre examin\u00e9e que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'\u00e9tablir que le d\u00e9linquant peut \u00eatre amend\u00e9 et qu'il ne pr\u00e9sente d\u00e8s lors plus de danger pour la collectivit\u00e9. L'initiative pr\u00e9voit \u00e9galement que les expertises portant sur les d\u00e9linquants sexuels et violents doivent toujours \u00eatre rendues par deux experts ind\u00e9pendants l'un de l'autre et que les autorit\u00e9s peuvent \u00eatre rendues responsables de la r\u00e9cidive de d\u00e9linquants \u00e9largis. Cette initiative se fait certes l'\u00e9cho de pr\u00e9occupations justifi\u00e9es. Toutefois, bien que, pour certaines questions, le nouvel article constitutionnel propos\u00e9 soit formul\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s large et qu'il laisse une grande place \u00e0 l'interpr\u00e9tation, les nouveaut\u00e9s propos\u00e9es ne vont que dans une mesure tr\u00e8s restreinte au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit le droit actuel.
Le droit actuel permet aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 l'internement \u00e0 vie. L'initiative limite cependant les cat\u00e9gories de personnes susceptibles d'en faire l'objet. Elle vise en outre en premier lieu des d\u00e9linquants souffrant d'un trouble mental, et ne s'applique donc pas \u00e0 une bonne partie des d\u00e9linquants dangereux. Cette lacune pourrait toutefois, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre combl\u00e9e par une interpr\u00e9tation tr\u00e8s extensive. De plus, les s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9vues par l'initiative pour la lib\u00e9ration de d\u00e9linquants dangereux sont trop compliqu\u00e9es, disproportionn\u00e9es et ne sont en fin de compte pas plus s\u00e9v\u00e8res que celles qui sont d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9es actuellement dans la pratique. En outre, il ne peut \u00eatre tenu compte de divers principes de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) et de celui de la proportionnalit\u00e9 que par le biais d'une interpr\u00e9tation qui est certes tout juste encore compatible avec le texte de l'initiative mais qui contredit en partie la volont\u00e9 de ses auteurs. L'initiative pr\u00e9sente aussi un caract\u00e8re contradictoire, dans la mesure o\u00f9, tout en excluant un quelconque \u00e9largissement anticip\u00e9, elle permet la lib\u00e9ration de d\u00e9linquants qui sont encore extr\u00eamement dangereux. L'exclusion du cong\u00e9, en principe justifi\u00e9e pour les d\u00e9linquants extr\u00eamement dangereux, est plus douteuse dans les cas o\u00f9 l'on peut exclure un danger de r\u00e9cidive ou de fuite. La responsabilit\u00e9 que l'on veut mettre \u00e0 la charge des autorit\u00e9s est d\u00e9j\u00e0 contenue notamment dans le Code p\u00e9nal et les lois sur la responsabilit\u00e9.
Le 21 septembre 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un projet de r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du code p\u00e9nal. L'un des points centraux de cette r\u00e9vision est la volont\u00e9 de prot\u00e9ger la collectivit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9linquants dangereux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu \u00e0 cet effet une nouvelle forme d'internement de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 vie, applicable \u00e0 tous les d\u00e9linquants qui ont commis des infractions graves et qui pr\u00e9sentent un risque de r\u00e9cidive. Contrairement \u00e0 l'internement propos\u00e9 dans l'initiative, cet internement ne se limite pas aux d\u00e9linquants sexuels et violents, ni aux d\u00e9linquants extr\u00eamement dangereux, ni \u00e0 ceux qui souffrent d'un trouble mental. L'internement selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait partie int\u00e9grante d'un concept global de nouvelles mesures de protection.
Sont notamment pr\u00e9vus des \u00e9tablissements de s\u00e9curit\u00e9 particuliers pour le traitement des d\u00e9linquants dangereux atteints d'un trouble mental, des conditions de lib\u00e9ration plus restrictives et un \u00e9tayage plus large des pronostics chez tous les d\u00e9linquants qui ont commis des actes graves. Il n'y a donc pas lieu de proposer un contre-projet \u00e0 l'initiative.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de soumettre au peuple et aux cantons l'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\", en recommandant de la rejeter, sans pr\u00e9senter de contre-projet.
","Proceedings":"La Commission des affaires juridiques du Conseil national a recommand\u00e9 \u00e0 ce dernier de rejeter l'initiative, au motif notamment qu'elle interdisait le r\u00e9examen de la situation de la personne intern\u00e9e en l'absence de connaissances scientifiques nouvelles. Porte-parole de la commission, Regine Aeppli (S, ZH) a soulign\u00e9 le caract\u00e8re par trop rigide du texte, Paul Rechsteiner (S, SG) s'interrogeant pour sa part sur la compatibilit\u00e9 de l'initiative avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme. La droite elle-m\u00eame s'est \u00e9mue de l'extr\u00eame s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des mesures propos\u00e9es, radicaux et lib\u00e9raux fustigeant leur caract\u00e8re \u00e0 la fois inhumain et indigne, et r\u00e9affirmant leur pr\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal vot\u00e9e l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, qui, pr\u00e9voyant elle aussi des dispositions plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re d'internement de s\u00e9curit\u00e9, devrait assurer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une protection accrue. Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH) a indiqu\u00e9 pour sa part que, compte tenu des enjeux pour la soci\u00e9t\u00e9, son parti soutenait majoritairement le texte.
En sa qualit\u00e9 de ministre de la Justice, Ruth Metzler a mis l'h\u00e9micycle en garde contre la tentation de choisir la s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9triment des droits de l'homme, avant de se prononcer \u00e0 nouveau avec v\u00e9h\u00e9mence contre l'initiative. Elle n'en a pas moins reconnu que celle-ci avait eu des effets positifs, dans la mesure o\u00f9 son contenu avait influ\u00e9 sur la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal, ce qui d'ailleurs permettait \u00e0 ses yeux d'affirmer que ce dernier constituait un dispositif mieux adapt\u00e9 car \u00e0 la fois plus complet et plus nuanc\u00e9. Elle a \u00e9galement exprim\u00e9 son opposition \u00e0 la proposition Paul Rechsteiner (S, SG) visant \u00e0 renvoyer le projet \u00e0 la commission et de charger celle-ci de faire \u00e9tablir un avis de droit sur la constitutionnalit\u00e9 de l'initiative et sa conformit\u00e9 avec le droit international, en indiquant que l'initiative ne contrevenait pas aux dispositions imp\u00e9ratives du droit international public et qu'elle ne pouvait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution. Le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 ce point de vue, en rejetant ladite proposition par 108 voix contre 48, et 11 abstentions. Dans le m\u00eame esprit, il a rejet\u00e9 par 123 voix contre 36 la proposition Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH) visant \u00e0 approuver l'initiative, alors m\u00eame que cette proposition avait l'aval d'une importante majorit\u00e9 du groupe UDC et qu'elle \u00e9tait appuy\u00e9e par Bernhard Hess ( -, BE) au nom des D\u00e9mocrates suisses. Dans le cadre du vote final, l'initiative a finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 128 voix contre 35, et 3 abstentions.
La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats a elle aussi propos\u00e9 de rejeter l'initiative. Son porte-parole, Jean Studer (S, NE), a fait valoir que la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal qui devrait entrer en vigueur en 2005 ira m\u00eame au-del\u00e0 de ce que vise l'initiative, puisqu'elle pr\u00e9voira l'internement pour tout auteur d'un acte tr\u00e8s grave pr\u00e9sentant un risque de r\u00e9cidive. Il a ajout\u00e9 qu'en tout \u00e9tat de cause, la mise en oeuvre de l'initiative entra\u00eenerait de nombreuses difficult\u00e9s, pour les cantons notamment.
Ruth Metzler a insist\u00e9 \u00e0 nouveau sur le caract\u00e8re inad\u00e9quat ou excessif des mesures vis\u00e9es par l'initiative, en rappelant que si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tait pas oppos\u00e9 a priori \u00e0 un internement \u00e0 vie, il \u00e9tait hors de question de se contenter d'enfermer les d\u00e9linquants dans une cellule pour les y oublier\u00a0: tout condamn\u00e9 devrait du moins avoir le droit \u00e0 un r\u00e9examen p\u00e9riodique de sa situation. Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 par 23 voix contre 1 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national de rejeter l'initiative.
Malgr\u00e9 la r\u00e9vision du Code p\u00e9nal, les auteurs de l'initiative persistent \u00e0 vouloir soumettre celle-ci \u00e0 la sanction populaire.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le peuple le 8 f\u00e9vrier 2004 par 56,2\u00a0% des votants.
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