\u00c0 la fin de 1999, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur une r\u00e9vision qui visait \u00e0 modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale de telle sorte que les animaux ne soient plus d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme des choses au sens juridique du terme. La r\u00e9vision l\u00e9gislative propos\u00e9e se fondait sur deux initiatives parlementaires\u00a0: 92.437, \"L'animal, \u00eatre vivant\" (Loeb) et 93.459, \"Animaux vert\u00e9br\u00e9s. Dispositions particuli\u00e8res \" (Sandoz). Par la suite, deux initiatives populaires ont abouti. Elles visent toutes deux \u00e0 inscrire dans la constitution des normes poursuivant le m\u00eame objectif que la r\u00e9vision l\u00e9gislative rejet\u00e9e par le Conseil national. La premi\u00e8re, intitul\u00e9e \"pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)\", a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 ao\u00fbt 2000 et la seconde (\"Les animaux ne sont pas des choses\u00a0!\"), le 16 novembre 2000. Un autre texte vise le m\u00eame objectif\u00a0: l'initiative parlementaire 99.467 \"Les animaux dans l'ordre juridique suisse\" (Marty Dick), \u00e0 laquelle le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de donner suite.
Les deux initiatives populaires susmentionn\u00e9es visent \u00e0 ancrer dans la Constitution le principe selon lequel les animaux ne sont pas des choses au sens juridique du terme ainsi qu'\u00e0 charger le l\u00e9gislateur de proc\u00e9der aux modifications du droit qu'impliquerait l'application de ce principe. Au surplus, l'initiative populaire \"Les animaux ne sont pas des choses\" entend charger le l\u00e9gislateur de pourvoir \u00e0 ce que les animaux puissent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s d'office par des d\u00e9fenseurs ad\u00e9quats. Ces deux initiatives poursuivent donc, pour l'essentiel, les deux objectifs suivants\u00a0:
- | mieux tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des \u00eatres vivants que sont les animaux en modifiant les dispositions l\u00e9gislatives qui leur conf\u00e8rent le statut de choses au sens du droit civil\u00a0; |
- | en cas d'action tendant \u00e0 faire appliquer des dispositions prot\u00e9geant les animaux, leur conf\u00e9rer une position plus favorable sur le plan de la proc\u00e9dure. |
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de recommander au peuple et aux cantons le rejet des deux initiatives. Il a d\u00e9j\u00e0 clairement d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait favorable \u00e0 une modification du statut des animaux tendant \u00e0 ce qu'ils ne soient plus consid\u00e9r\u00e9s comme des choses du point de vue juridique et \u00e0 ce que l'on tienne mieux compte de leurs sp\u00e9cificit\u00e9s d'\u00eatres vivants, en particulier en droit civil et en droit p\u00e9nal. En ce sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrit aux objectifs fondamentaux des deux initiatives. Toutefois, il est \u00e9galement d'avis que ces objectifs ne sauraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le biais d'une disposition constitutionnelle, mais qu'ils ne peuvent l'\u00eatre que moyennant l'adoption d'une r\u00e9glementation de rang l\u00e9gislatif. Cela vaut tout particuli\u00e8rement pour la r\u00e9glementation qu'il y aura \u00e9ventuellement lieu d'adopter en mati\u00e8re de droit proc\u00e9dural.
Dans la mesure o\u00f9, \u00e0 l'issue des d\u00e9lib\u00e9rations sur l'initiative parlementaire Marty (99.467), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9cideraient d'opposer aux deux initiatives populaires un contre-projet indirect de rang l\u00e9gislatif qui r\u00e9ponde aux objectifs essentiels desdites initiatives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souscrirait \u00e0 ce mode de proc\u00e9der.
","Proceedings":"Voir l'objet 99.467 (Initiative parlementaire Marty Dick. Les animaux dans l'ordre juridique suisse) pour la synth\u00e8se des d\u00e9lib\u00e9rations.
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