Le texte examine, d'une part, si la convention r\u00e9vis\u00e9e sur la protection de la maternit\u00e9 (no 183) concorde avec notre droit national et, d'autre part, rend compte du retrait de cinq conventions par la Conf\u00e9rence internationale du Travail (CIT). Concernant la nouvelle convention no 183 sur la protection de la maternit\u00e9, la r\u00e9vision de l'ancienne convention no 103 augmente le niveau de protection et introduit aussi une certaine souplesse. La protection est \u00e9tendue \u00e0 toutes les femmes, y compris celles qui se trouvent dans des situations de travail atypiques. Par ailleurs, le cong\u00e9 de maternit\u00e9 passe de 12 \u00e0 14 semaines. Certaines dispositions peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre mod\u00e9r\u00e9es par des lois nationales et apr\u00e8s consultation des partenaires sociaux. Ainsi, l'employeur pourrait \u00eatre directement sollicit\u00e9, au lieu des assurances, durant le cong\u00e9 de maternit\u00e9. Par ailleurs, certaines cat\u00e9gories de femmes pourraient \u00eatre express\u00e9ment exclues de la convention.
Selon une pratique bien \u00e9tablie, la Suisse ne ratifie que les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) dont les dispositions concordent avec le droit et les pratiques nationales. Seules les conventions fondamentales de l'OIT, que la Suisse a aujourd'hui toutes ratifi\u00e9es, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des exceptions. Suite \u00e0 la votation du 13 juin 1999, il n'existe toujours ni assurance maternit\u00e9, ni cong\u00e9 de maternit\u00e9 en Suisse, raison pour laquelle il ne sera pas possible de ratifier la convention.
Le pr\u00e9sent rapport a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les affaires de l'OIT. Cette commission extra-parlementaire, compos\u00e9e de membres de l'administration et de partenaires sociaux, a \u00e9t\u00e9 mise en place l'ann\u00e9e derni\u00e8re, lors de la ratification de la convention no 144 de l'OIT. La commission approuve le pr\u00e9sent rapport.
","Proceedings":"Le Conseil national a pris acte du rapport sans discussion et a par la m\u00eame occasion refus\u00e9, par 78 voix contre 45, de donner suite aux initiatives des cantons de Gen\u00e8ve (00.309), Fribourg (00.310) et Neuch\u00e2tel (00.312) qui demandaient la ratification de la Convention 103 de l'OIT, sur lesquelles le Conseil des \u00c9tats s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 n\u00e9gativement.
Le Conseil des \u00c9tats a lui aussi pris acte du rapport sans discussion.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1032307200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":"V","Modified":"\/Date(1779235388623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1005091200000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4610,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}