Le f\u00e9d\u00e9ralisme, l'un des principes fondamentaux de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Constitution), tend \u00e0 perdre de sa substance depuis plusieurs d\u00e9cennies. Une centralisation rampante a progressivement limit\u00e9 l'autonomie d\u00e9cisionnelle et le champ d'action des cantons, tandis que les comp\u00e9tences attribu\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration s'accroissaient - y compris dans des secteurs qui rel\u00e8vent par leur nature des cantons. Parall\u00e8lement \u00e0 cette \u00e9volution, la part des transferts financiers affect\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons a augment\u00e9, pla\u00e7ant ces derniers dans une d\u00e9pendance politique et financi\u00e8re croissante de l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral.
Les transferts aux cantons s'\u00e9l\u00e8vent actuellement au quart des d\u00e9penses totales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Seuls 25\u00a0% de ces transferts financiers sont vers\u00e9s aux cantons sous la forme de paiements non affect\u00e9s. La plus grande partie des transferts sont li\u00e9s \u00e0 des t\u00e2ches, des projets ou des objets pr\u00e9cis, ainsi qu'au respect de certaines normes ou standards. De plus, les subventions f\u00e9d\u00e9rales exercent dans bien des cas non seulement leur fonction d'incitation, mais aussi celle de redistribution dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Cet amalgame des fonctions d'incitation et de compensation aboutit g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 des taux de subvention \u00e9lev\u00e9s, qui exposent particuli\u00e8rement les cantons dont le potentiel de ressources est faible \u00e0 mener une politique outrepassant leurs besoins r\u00e9els.
Sous de tels auspices, une politique cantonale qui fixerait de mani\u00e8re autonome les priorit\u00e9s pour la population concern\u00e9e court un risque croissant de devenir une fiction. Le f\u00e9d\u00e9ralisme est en bien mauvaise posture. La concurrence des id\u00e9es et des mod\u00e8les de solutions envisageables est menac\u00e9e. Le potentiel d'innovation politique inh\u00e9rent aux structures f\u00e9d\u00e9rales ne peut en cons\u00e9quence plus s'exprimer comme il serait souhaitable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente, au titre de la R\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), un projet coh\u00e9rent pour renforcer et moderniser les structures f\u00e9d\u00e9rales de la Suisse. \u00c0 cet effet, il propose dans le pr\u00e9sent message un premier train de mesures comprenant toutes les modifications constitutionnelles n\u00e9cessaires ainsi qu'une r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Les changements au niveau constitutionnel exigeront l'adaptation de nombreux actes l\u00e9gislatifs sp\u00e9ciaux, qu'il s'agisse de lois f\u00e9d\u00e9rales s'appliquant \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs domaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra au Parlement les propositions \u00e0 cet \u00e9gard dans un second message sur la RPT, \u00e0 l'issue de la votation populaire obligatoire sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral et apr\u00e8s un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum sur la loi f\u00e9d\u00e9rale. Le pr\u00e9sent projet vise essentiellement \u00e0 renforcer la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans leurs r\u00f4les respectifs. Cela suppose un d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches et du financement. Il s'agit en outre d'am\u00e9liorer la collaboration \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, de d\u00e9velopper notablement la collaboration intercantonale et de rendre la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons plus efficace et surtout g\u00e9rable politiquement.
La RPT repose essentiellement sur quatre piliers \u00e0 la fois compl\u00e9mentaires et interd\u00e9pendants\u00a0:
1. Dans de nombreux secteurs, les comp\u00e9tences et les flux financiers se chevauchent aujourd'hui et engendrent des redondances, une dilution des responsabilit\u00e9s et une d\u00e9pendance croissante des cantons vis-\u00e0-vis de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches et du financement vise \u00e0 optimiser la structure en place, afin de faciliter l'accomplissement des t\u00e2ches publiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons verront ainsi se renforcer leur autonomie, et par cons\u00e9quent s'\u00e9largir leur champ d'action et leur marge de manoeuvre. Quant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle pourra davantage se consacrer \u00e0 ses t\u00e2ches nationales et, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, intervenir sur les plans mat\u00e9riel et financier dans les domaines exigeant une r\u00e9glementation uniforme. Le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches et du financement permettra en outre de mieux appliquer le principe de l'\u00e9quivalence fiscale, selon lequel les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations publiques doivent aussi assumer les co\u00fbts et les d\u00e9cisions qu'impliquent ces prestations. Par ailleurs, l'attribution de responsabilit\u00e9s claires aux cantons renforcera la position des parlements et des ex\u00e9cutifs ainsi que celle des \u00e9lecteurs au niveau cantonal. La population pourra en effet mieux se prononcer sur les priorit\u00e9s politiques souhaitables pour son environnement imm\u00e9diat.
Un transfert accru de t\u00e2ches aux cantons ne signifie toutefois pas donner libre cours \u00e0 26 syst\u00e8mes diff\u00e9rents et non compatibles entre eux. Le l\u00e9gislateur devrait, d'une part, \u00eatre en mesure de fixer - m\u00eame dans les secteurs r\u00e9serv\u00e9s aux cantons - des balises si celles-ci se r\u00e9v\u00e8lent indispensables, en promulguant une l\u00e9gislation-cadre. D'autre part, les cantons devront davantage collaborer et assumer conjointement certaines t\u00e2ches, ce qui favorisera l'adoption de solutions communes et compatibles.
2. Un \u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral de dimensions modestes tel que la Suisse pr\u00e9sente nombre de t\u00e2ches que les deux niveaux \u00e9tatiques, soit la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, doivent pouvoir assumer conjointement, m\u00eame \u00e0 la suite d'un d\u00e9senchev\u00eatrement. Pour cela, il faut toutefois introduire de nouvelles formes de collaboration et de partage du financement entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Plut\u00f4t que de subventionner des objets individuels en fonction des co\u00fbts occasionn\u00e9s, il convient de privil\u00e9gier le syst\u00e8me de subventions globales ou forfaitaires portant sur des programmes pluriannuels. La gestion strat\u00e9gique ainsi qu'un controlling appropri\u00e9 incomberont \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, tandis que les cantons d\u00e9termineront sur le plan op\u00e9rationnel comment ils entendent atteindre les objectifs fix\u00e9s dans le cadre d'une convention. La gestion en fonction des co\u00fbts n'aura plus cours dans les domaines auxquels seront appliqu\u00e9es ces nouvelles formes de collaboration et de financement. La gestion se fera d\u00e9sormais en fonction de l'objectif convenu, et l'efficacit\u00e9 souhait\u00e9e d'une mesure se situera au coeur de l'action \u00e9tatique (gestion en fonction des r\u00e9sultats).
3. \u00c9tant donn\u00e9 que les espaces \u00e9conomiques et sociaux se limitent toujours plus rarement aux fronti\u00e8res cantonales, un nombre croissant de t\u00e2ches cantonales requi\u00e8rent aujourd'hui une collaboration horizontale. Afin de pr\u00e9parer les cantons \u00e0 cet enjeu et de renforcer leur r\u00f4le sur le plan politique et financier, la RPT pr\u00e9voit une collaboration intercantonale nettement plus large, assortie d'une compensation des charges. Les cantons qui fournissent des prestations publiques profitant \u00e0 leurs voisins doivent \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s \u00e9quitablement. Des organes intercantonaux pourront, compte tenu du principe de la l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le d\u00e9mocratique direct, \u00eatre habilit\u00e9s \u00e0 \u00e9dicter des normes contenant des r\u00e8gles de droit afin de r\u00e9agir rapidement et de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 des situations et des d\u00e9fis nouveaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration a ici pour mission de promouvoir la collaboration entre les cantons. Pour cela, elle doit disposer d'un minimum de comp\u00e9tences proc\u00e9durales. Celles-ci doivent lui permettre, sous certaines conditions et \u00e0 la demande des cantons, d'astreindre les r\u00e9fractaires \u00e0 la collaboration horizontale. Cette contrainte peut se r\u00e9v\u00e9ler n\u00e9cessaire pour pr\u00e9server la substance du f\u00e9d\u00e9ralisme. Car, si la collaboration intercantonale \u00e9chouait, un renforcement de la propension \u00e0 la centralisation et un affaiblissement des structures f\u00e9d\u00e9rales seraient in\u00e9luctables. La Conf\u00e9d\u00e9ration serait alors contrainte d'assumer, contrairement \u00e0 toute rationalit\u00e9 politique et budg\u00e9taire, des t\u00e2ches qu'il vaudrait mieux accomplir sous la forme d'une collaboration horizontale.
4. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re au sens strict, entre les cantons, conna\u00eet d\u00e9sormais une distinction entre p\u00e9r\u00e9quation des ressources et compensation des charges. Cette nouvelle approche rend la p\u00e9r\u00e9quation plus cibl\u00e9e et plus efficace.
La p\u00e9r\u00e9quation entre les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources et les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources sera plus large que ne l'est le syst\u00e8me actuel. La Conf\u00e9d\u00e9ration participera d\u00e9sormais \u00e0 son financement, au c\u00f4t\u00e9 des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Elle assurera \u00e0 tous les cantons une dotation de moyens financiers suffisante. Au syst\u00e8me actuel, peu transparent, compliqu\u00e9 et accessible \u00e0 quelques sp\u00e9cialistes uniquement, succ\u00e9dera une p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re transparente. Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral sera habilit\u00e9 \u00e0 fixer les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, qui a pour but de r\u00e9duire les disparit\u00e9s cantonales en mati\u00e8re de capacit\u00e9 financi\u00e8re, sera ainsi g\u00e9rable politiquement. Mesurant la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons, l'indice des ressources est con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher toute manipulation et \u00e9carte \u00e0 dessein, contrairement \u00e0 l'indice applicable aujourd'hui, tout \u00e9l\u00e9ment relatif aux charges. Par exemple, la charge fiscale cantonale ne servira plus de crit\u00e8re pour mesurer la capacit\u00e9 financi\u00e8re d'un canton. Seul le potentiel de recettes ou de ressources fiscalement exploitables du canton sera retenu. Cela permettra d'\u00e9viter \u00e0 l'avenir des incitations inopportunes et des conflits d'objectifs. La Conf\u00e9d\u00e9ration octroiera aux cantons une compensation cibl\u00e9e des charges excessives sur lesquelles il n'est pas possible d'influer, soit les charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9o-topographiques, ou \u00e0 une structure sp\u00e9cifique de la population. Il appartiendra au Parlement f\u00e9d\u00e9ral de fixer l'ampleur de cette compensation. Celle-ci sera donc elle aussi g\u00e9rable politiquement. Une compensation des cas de rigueur est aussi pr\u00e9vue afin de faciliter le passage au nouveau syst\u00e8me. Cette compensation financ\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est con\u00e7ue \u00e0 titre d'aide transitoire. Les paiements seront effectu\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e, et uniquement en faveur des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources. Les montants de cette compensation ne seront pas adapt\u00e9s au rench\u00e9rissement et leur versement aux cantons concern\u00e9s prendra fin d\u00e8s l'instant o\u00f9 l'indice des ressources de ces cantons aura atteint la moyenne suisse. La reconduction de la compensation des cas de rigueur sera en outre soumise tous les quatre ans \u00e0 un r\u00e9examen complet, fond\u00e9 sur un rapport \u00e9valuant l'efficacit\u00e9 d'une telle compensation. Les instruments de la RPT ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une premi\u00e8re analyse, men\u00e9e dans la perspective du pr\u00e9sent message. Les travaux comprenaient une analyse qualitative permettant de montrer dans quelle mesure les objectifs politiques et financiers sont atteignables, ainsi que des examens quantitatifs servant \u00e0 mesurer les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la RPT pour chacun des cantons.
L'analyse qualitative portant sur les effets de la RPT a permis de porter une appr\u00e9ciation globalement positive sur le projet de r\u00e9forme. Selon cette analyse, la RPT renforce le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse et att\u00e9nue ses faiblesses. Le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches est une mesure cibl\u00e9e, dont il convient de ne plus limiter la port\u00e9e. Quant \u00e0 la refonte de la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, elle promet une utilisation plus judicieuse des moyens financiers gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure prise en consid\u00e9ration des objectifs et de l'efficacit\u00e9. L'institutionnalisation de la collaboration intercantonale renforce le r\u00f4le des cantons dans l'\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Enfin, la compensation intercantonale des charges permet une indemnisation \u00e9quitable des cantons fournisseurs de prestations. S\u00e9parant nettement la p\u00e9r\u00e9quation des ressources de la compensation des charges, le nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation est convaincant. En ce qui concerne le nouvel indice des ressources, qui sert \u00e0 mesurer la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons, il l'emporte largement sur l'indice actuel, tant par son caract\u00e8re m\u00e9thodique que par sa pertinence. Les \u00e9l\u00e9ments intervenant dans le m\u00e9canisme de la RPT sont bien plus ad\u00e9quats que le reflet d'une situation d\u00e9pass\u00e9e, tel que le donnent les r\u00e9sultats de la \"derni\u00e8re colonne\" du bilan global (effets quantifiables en francs par canton). Afin de faciliter le passage au nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, il est toutefois juste de pr\u00e9voir une compensation des cas de rigueur, r\u00e9serv\u00e9e aux cantons \u00e0 faible potentiel de ressources. Quant aux cons\u00e9quences financi\u00e8res probables de la RPT pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, il faut tout d'abord souligner l'absence d'incidence sur les co\u00fbts. La RPT ne se solde par aucun transfert de charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Au bout du compte, seule la compensation des cas de rigueur, qui se r\u00e9sorbera au fil du temps en raison de son caract\u00e8re temporaire, entra\u00eenera pour la Conf\u00e9d\u00e9ration une charge suppl\u00e9mentaire que les mod\u00e8les \u00e9valuent \u00e0 quelque 280 millions de francs. Toutefois, si l'on se r\u00e9f\u00e8re au volume total de la p\u00e9r\u00e9quation, soit 3 milliards de francs, cette charge suppl\u00e9mentaire semble relativement modeste\u00a0; en outre, les gains d'efficacit\u00e9 escompt\u00e9s devraient l'absorber. Le \"bilan global\" indique les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme telles qu'elles sont attendues pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour chacun des cantons. Pour diverses raisons, ce bilan n'a qu'une valeur indicative limit\u00e9e (notamment du fait que l'on a renonc\u00e9 \u00e0 quantifier les gains d'efficacit\u00e9 escompt\u00e9s). Il n'en reste pas moins que tous les cantons \u00e0 faible potentiel de ressources seront gagnants gr\u00e2ce \u00e0 la compensation des cas de rigueur. Le nouveau syst\u00e8me entra\u00eene en outre un rapprochement de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons bien plus net que ne le permet la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re actuelle. Il att\u00e9nue par ailleurs sensiblement les diff\u00e9rences au niveau des charges fiscales. Selon les hypoth\u00e8ses retenues, les \u00e9carts entre les extr\u00eames pourraient se r\u00e9duire de 20\u00a0%. Lorsque l'on \u00e9value le nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation, il convient aussi de souligner que celui-ci est g\u00e9rable politiquement. En effet, plus le Parlement dote g\u00e9n\u00e9reusement chacun des m\u00e9canismes de compensation, plus la r\u00e9duction des disparit\u00e9s cantonales au niveau de la capacit\u00e9 financi\u00e8re et des charges sera importante.
Les mesures propos\u00e9es au titre de la r\u00e9partition des t\u00e2ches suffisent \u00e0 d\u00e9senchev\u00eatrer 40\u00a0% (en valeur) des t\u00e2ches communes. La marge de manoeuvre de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons s'\u00e9tendra proportionnellement \u00e0 ce d\u00e9senchev\u00eatrement. Cette marge de manoeuvre permettra de r\u00e9aliser les gains d'efficacit\u00e9 souhait\u00e9s. De m\u00eame, le d\u00e9senchev\u00eatrement permettra de transformer des transferts affect\u00e9s, ou assortis de conditions, en moyens financiers non li\u00e9s \u00e0 une affectation, et accro\u00eetra encore le champ d'action des cantons. Dans le cas des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources, l'augmentation des moyens non li\u00e9s \u00e0 une affectation d\u00e9passe largement le volume suppl\u00e9mentaire des t\u00e2ches \u00e0 assumer. Elle cr\u00e9era ainsi pour ces cantons un potentiel suppl\u00e9mentaire de r\u00e9duction de leurs charges fiscales, g\u00e9n\u00e9ralement sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne.
Une fois la RPT introduite, chacun de ses instruments sera examin\u00e9 tous les quatre ans du point de vue de son efficacit\u00e9. Sur la base des rapports \u00e9tablis, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral jugera de l'opportunit\u00e9 de red\u00e9finir les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence concernant la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
Le nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne d\u00e9ploiera ses effets de mani\u00e8re optimale que dans la mesure o\u00f9 ses instruments formant le premier train de r\u00e9visions seront int\u00e9gralement mis en oeuvre. Exclure certains \u00e9l\u00e9ments diminuerait fortement, voire r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant l'efficacit\u00e9 de la RPT et compromettrait une modernisation du f\u00e9d\u00e9ralisme qui s'impose avec urgence. Apr\u00e8s acceptation du pr\u00e9sent projet par le peuple et les cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9laborera le second message relatif \u00e0 la RPT. Celui-ci portera sur les adaptations de lois sp\u00e9ciales - lois f\u00e9d\u00e9rales concernant un ou plusieurs domaines -, qu'impliquent les modifications constitutionnelles pr\u00e9sent\u00e9es ici. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera en outre d'autres r\u00e9visions de lois, afin de pr\u00e9ciser les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celles des cantons dans des domaines qu'il convient de d\u00e9senchev\u00eatrer sans que cela exige pour autant des modifications au niveau de la Constitution. De tels domaines ne sont donc pas trait\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent message. La RPT entrera en vigueur une fois que le second projet aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Selon les estimations actuelles, cela ne saurait advenir avant 2006.
","Proceedings":"Le texte a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 entre f\u00e9vrier et septembre 2002 par une commission sp\u00e9ciale du Conseil des \u00c9tats (15 membres). Il a ensuite \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par la Chambre haute au cours de la session d'automne 2002. Le projet y a \u00e9t\u00e9 plut\u00f4t bien accueilli, les conseillers estimant dans l'ensemble que les propositions sont de nature \u00e0 r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre cantons et \u00e0 enrayer le processus d'\u00e9rosion des comp\u00e9tences cantonales. Plusieurs repr\u00e9sentants des cantons financi\u00e8rement forts, parmi lesquels Zurich et Zoug, ont cependant demand\u00e9 une garantie juridique qui les pr\u00e9munisse contre les sollicitations continuelles et de plus en plus importantes.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 dans une large mesure aux recommandations de sa commission. Pour ce qui concerne la r\u00e9partition des ressources, noyau dur de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, la chambre a tenu compte des craintes exprim\u00e9es par les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. Elle a en effet estim\u00e9 que la contribution de ces cantons ne doit pas d\u00e9passer les trois quarts de la contribution f\u00e9d\u00e9rale. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle doit s'\u00e9lever au minimum aux deux tiers et au maximum \u00e0 1,0\u00a0% de la contribution f\u00e9d\u00e9rale.
En mati\u00e8re de collaboration intercantonale, la chambre a souhait\u00e9 transf\u00e9rer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale la comp\u00e9tence de contraindre les cantons \u00e0 coop\u00e9rer dans l'ex\u00e9cution de certaines t\u00e2ches. Les t\u00e2ches en question doivent par ailleurs, selon le Conseil des \u00c9tats, \u00eatre d\u00e9finies dans la Constitution et non dans la loi.
La Chambre des cantons a en outre propos\u00e9 une nouvelle formule s'agissant de la compensation des cas de rigueur. Ainsi, au lieu de donner la possibilit\u00e9 au Parlement de d\u00e9cider tous les quatre ans s'il convient de reconduire la compensation des cas de rigueur, celle-ci doit \u00eatre r\u00e9duite de 5\u00a0% tous les ans, de sorte qu'elle dispara\u00eetrait au plus tard apr\u00e8s 24 ans.
Quant \u00e0 la participation aux d\u00e9penses des homes, des ateliers pour handicap\u00e9s et des organisations Spitex, d\u00e9sormais prise en charge par les cantons, le Conseil des \u00c9tats a tenu \u00e0 ce que l'obligation faite aux cantons de verser des prestations \u00e9quivalentes \u00e0 celles allou\u00e9es actuellement par l'AI, jusqu'\u00e0 ce qu'ils aient adapt\u00e9 leurs lois \u00e0 cette nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches, soit d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e dans les dispositions transitoires de la Constitution. Selon le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle devrait \u00eatre inscrite dans la loi.
Enfin, \u00e0 la demande de Carlo Schmid (C, AI), le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9, par 22 voix contre 16, la juridiction constitutionnelle limit\u00e9e pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (examen de l'existence ou non d'une atteinte, par une loi f\u00e9d\u00e9rale, aux comp\u00e9tences cantonales fix\u00e9es par la Constitution). Une autre proposition de Carlo Schmid destin\u00e9e \u00e0 renforcer le poids des cantons a par ailleurs \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e\u00a0: cinq cantons au lieu de huit doivent pouvoir obtenir la tenue d'un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
C'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 (25 voix) que les conseillers aux \u00c9tats ont adopt\u00e9 le projet de r\u00e9forme.
Le projet a ensuite \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par la commission sp\u00e9ciale du Conseil national (27 membres) avant de passer devant la Chambre basse. Si les conseillers nationaux bourgeois ont bien accueilli le projet, la gauche a en revanche propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re voire de renvoyer le texte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu'il supprime tous les points li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les d\u00e9put\u00e9s craignent en effet qu'un d\u00e9sengagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne d\u00e9bouche sur des diff\u00e9rences de traitement entre les r\u00e9gions ou sur un nivellement des prestations vers le bas. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par 114 voix contre 52.
Le Conseil national a appuy\u00e9 l'inscription, dans la Constitution, d'une limite sup\u00e9rieure \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. La contribution maximale des cantons \u00e0 fort potentiel de ressources ne doit pas pouvoir repr\u00e9senter uniquement les trois quarts de la contribution f\u00e9d\u00e9rale, mais 1,0\u00a0% de celle-ci, comme le pr\u00e9voit le message.
La Chambre basse s'est ralli\u00e9e au Conseil des \u00c9tats s'agissant de la collaboration intercantonale. Elle a par ailleurs propos\u00e9 de pr\u00e9voir le r\u00e9f\u00e9rendum facultatif pour la d\u00e9claration de force obligatoire des conventions intercantonales.
Le Conseil national a en outre opt\u00e9 pour une autre approche que le Conseil des \u00c9tats en mati\u00e8re de compensation des cas de rigueur. Il a recommand\u00e9 de se rallier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et donc de ne pas pr\u00e9voir de limitation temporaire.
Il a \u00e9galement suivi le Conseil des \u00c9tats dans le domaine des prestations collectives de l'AI en pr\u00e9voyant par ailleurs que le grief de la violation, par des d\u00e9cisions cantonales, des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 ce niveau par la loi pourra \u00eatre examin\u00e9e sur recours en derni\u00e8re instance par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Enfin, le Conseil national a refus\u00e9, comme le Conseil des \u00c9tats, le principe d'une juridiction constitutionnelle limit\u00e9e. Il a cr\u00e9\u00e9 une divergence suppl\u00e9mentaire avec le Conseil des '\u00c9tats en refusant de r\u00e9duire de huit \u00e0\u00e9 cinq le quorum des cantons pour le r\u00e9f\u00e9rendum.
\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences et s'agissant de la collaboration intercantonale, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 la proposition de la Chambre basse d'introduire un r\u00e9f\u00e9rendum facultatif pour la d\u00e9claration de force obligatoire des trait\u00e9s intercantonaux. En ce qui concerne les dispositions du r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, il a \u00e9galement suivi le Conseil national en renon\u00e7ant \u00e0 r\u00e9duire le quorum pour le r\u00e9f\u00e9rendum cantonal. Sur deux points importants, la Chambre haute a maintenu des divergences, mais elle a toutefois \u00e9mis des propositions de compromis susceptibles d'\u00eatre accept\u00e9es rapidement par l'autre conseil. Ainsi, en ce qui concerne la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, elle a fix\u00e9 la limite sup\u00e9rieure des prestations des cantons financi\u00e8rement forts \u00e0 80\u00a0% de la contribution f\u00e9d\u00e9rale, et s'agissant de la compensation des cas de rigueur, elle a d\u00e9cid\u00e9 de ne proc\u00e9der \u00e0 aucun changement au cours des huit prochaines ann\u00e9es, puis de la r\u00e9duire de 5\u00a0% par an.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 ces propositions et n'a maintenu que quelques divergences sur des points mineurs, que le Conseil des \u00c9tats a ensuite approuv\u00e9s.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 28 novembre 2004 par 64,4\u00a0% des votants.
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