Durant les ann\u00e9es 1983 et 1994, le peuple suisse a rejet\u00e9 par deux fois une modification constitutionnelle visant \u00e0 accorder la naturalisation facilit\u00e9e aux jeunes \u00e9trangers \u00e9lev\u00e9s en Suisse. Le projet soumis au scrutin populaire en 1994 a \u00e9chou\u00e9 uniquement parce qu'il n'a pas obtenu la majorit\u00e9 des cantons. \u00c0 partir de cette date, plusieurs cantons ont modifi\u00e9 leur l\u00e9gislation eu \u00e9gard aux propositions \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Entre-temps, les conditions ont chang\u00e9 et il est opportun d'introduire, \u00e0 l'\u00e9chelon suisse, des facilit\u00e9s de naturalisation pour les jeunes \u00e9trangers.
Le d\u00e9bat autour de la \"naturalisation\" a toujours suscit\u00e9 des r\u00e9actions \u00e9motionnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a encore constat\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, lors des discussions sur la r\u00e9glementation suisse en mati\u00e8re de naturalisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 plusieurs interventions parlementaires, puis a institu\u00e9 un groupe de travail charg\u00e9 d'examiner les propositions des auteurs de ces interventions. Sur la base des conclusions de la proc\u00e9dure de consultation, il pr\u00e9voit des modifications de la r\u00e9glementation sur la nationalit\u00e9 dans les domaines suivants\u00a0:
Naturalisation facilit\u00e9e des \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration
Une r\u00e9vision de la Constitution doit conf\u00e9rer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence d'octroyer la naturalisation facilit\u00e9e aux jeunes \u00e9trangers \u00e9lev\u00e9s en Suisse. La r\u00e9vision de loi fond\u00e9e sur ces dispositions constitutionnelles, laquelle fait \u00e9galement l'objet du pr\u00e9sent message, permet d'en fixer les conditions. Les jeunes \u00e9trangers doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions de naturalisation facilit\u00e9e sur tout le territoire suisse. Ceux qui ont accompli au moins cinq ans de scolarit\u00e9 obligatoire en Suisse et qui ont r\u00e9sid\u00e9 depuis dans notre pays doivent pouvoir former une demande de naturalisation facilit\u00e9e entre l'\u00e2ge de 15 ans et de 24 ans r\u00e9volus, \u00e0 condition qu'ils aient r\u00e9sid\u00e9 en principe deux ans au moins dans la commune de naturalisation. Nombre de cantons appliquent d\u00e9j\u00e0 cette r\u00e9glementation.
Nationalit\u00e9 en faveur des \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration
Les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration ont des liens encore plus \u00e9troits avec la Suisse que leurs parents qui ont grandi en Suisse. Par cons\u00e9quent, les enfants de parents \u00e9trangers n\u00e9s en Suisse doivent pouvoir acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 suisse \u00e0 la naissance par le seul effet de la loi. L'introduction d'une telle r\u00e9glementation implique une modification de la Constitution. Ces simplifications sont concr\u00e9tis\u00e9es par la r\u00e9vision de loi qui fait \u00e9galement l'objet du pr\u00e9sent message. En l'occurrence, il faut que l'un des parents ait accompli au moins durant cinq ans sa scolarit\u00e9 obligatoire en Suisse et soit titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour ou d'\u00e9tablissement depuis cinq ans au moment de la naissance de l'enfant.
Possibilit\u00e9s de recours contre des d\u00e9cisions communales n\u00e9gatives
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re de naturalisation, les communes et les cantons peuvent rejeter les demandes de naturalisation sans en pr\u00e9ciser les motifs. Ces dispositions ne pr\u00e9voient aucune possibilit\u00e9 de recours contre les d\u00e9cisions rendues en violation de l'interdiction de toute discrimination et d'arbitraire consacr\u00e9e dans la Constitution. Dans un \u00c9tat de droit, cette situation est pour le moins pr\u00e9occupante et constitue la lacune la plus grave de la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de naturalisation. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9 pr\u00e9voyant l'introduction de voies de droit contre les d\u00e9cisions arbitraires pour violation des dispositions constitutionnelles. Comme jusqu'ici, les cantons seront libres de d\u00e9cider s'ils entendent aller plus loin et instaurer une protection juridique g\u00e9n\u00e9rale dans le domaine de la naturalisation.
Harmonisation des \u00e9moluments de naturalisation
La r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales sur la nationalit\u00e9 pr\u00e9voit une r\u00e9duction des \u00e9moluments cantonaux et communaux de naturalisation au montant des frais de proc\u00e9dure. Il s'agit en fait de renoncer aux \u00e9moluments dits de \"rachat\" \u00e9quivalant dans certains cas \u00e0 plusieurs salaires mensuels. A cause de cette exigence, certaines personnes qui remplissent les conditions de naturalisation doivent y renoncer pour des raisons financi\u00e8res, ce qui est choquant.
Simplification des proc\u00e9dures entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes
Le droit sur la naturalisation contient trop de parall\u00e9lismes. S'agissant par exemple de la naturalisation ordinaire, il n'est pas judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration contr\u00f4le tous les points qui sont d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales et communales. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9vision pr\u00e9voit d'introduire dans la loi des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales minimales ainsi qu'une proc\u00e9dure d'approbation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Ces derni\u00e8res pourront ainsi, dans certains cas, refuser d'accorder leur approbation. Il appartiendra donc aux cantons de contr\u00f4ler les conditions de naturalisation. La proc\u00e9dure d\u00e9su\u00e8te et compliqu\u00e9e consistant \u00e0 exiger, avant la naturalisation dans la commune et dans le canton, une autorisation f\u00e9d\u00e9rale de naturalisation, peut ainsi \u00eatre remplac\u00e9e par un instrument plus souple et plus simple, \u00e0 savoir l'approbation de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9d\u00e9ration refusera notamment son approbation lorsque le requ\u00e9rant ne se conforme pas \u00e0 la l\u00e9gislation suisse ou lorsqu'il compromet la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse.
Cette nouvelle r\u00e9glementation n\u00e9cessite une modification constitutionnelle ainsi qu'une r\u00e9vision de la loi sur la nationalit\u00e9.
Autres modifications l\u00e9gales
Compar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, la dur\u00e9e de r\u00e9sidence de douze ans requise par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la naturalisation ordinaire est tr\u00e8s longue. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de la r\u00e9duire \u00e0 huit ans. Il est aussi justifi\u00e9 de r\u00e9duire parall\u00e8lement \u00e0 trois ans la dur\u00e9e de r\u00e9sidence requise par les cantons et les communes, car la population est devenue beaucoup plus mobile ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose notamment les modifications suivantes de la loi sur la nationalit\u00e9\u00a0:
La r\u00e9vision pr\u00e9voit qu'un enfant de p\u00e8re suisse n\u00e9 hors mariage obtienne la nationalit\u00e9 suisse automatiquement \u00e0 la naissance. Les enfants apatrides doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la naturalisation facilit\u00e9e apr\u00e8s cinq ans de r\u00e9sidence en Suisse. La distinction faite entre les Suissesses qui, avant 1991, ont acquis automatiquement la nationalit\u00e9 suisse par mariage et les Suissesses par naturalisation, par filiation ou par adoption n'est plus judicieuse actuellement. C'est pourquoi il y a lieu de supprimer cette disposition.
Convention europ\u00e9enne sur la nationalit\u00e9
Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales acceptent les modifications constitutionnelles et l\u00e9gales pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent message et si ce projet est accept\u00e9 lors du scrutin populaire, la Suisse pourra adh\u00e9rer \u00e0 la Convention du Conseil de l'Europe sur la nationalit\u00e9. Des r\u00e9serves pourraient \u00eatre formul\u00e9es sur certains points.
","Proceedings":"Lors du d\u00e9bat sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re au Conseil national, la porte-parole de la commission Vreni Hubmann (S, ZH) a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le dispositif en profondeur. Selon la d\u00e9put\u00e9e zurichoise, des crit\u00e8res stricts, de longues proc\u00e9dures et des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s expliquent un taux de naturalisation plus faible en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger. Cette politique de naturalisation restrictive donne souvent le sentiment aux \u00e9trangers que leur force de travail est souhait\u00e9e, mais pas leur int\u00e9gration sociale. Seuls les repr\u00e9sentants de l'UDC, de la Lega et des D\u00e9mocrates suisses se sont oppos\u00e9s au projet de r\u00e9vision du droit de la nationalit\u00e9. Bernhard Hess (-, BE) a ainsi mis en garde contre une r\u00e9duction massive de la part des \u00e9trangers qui rendrait le pays plus attractif pour les candidats \u00e0 l'immigration. Hans Fehr (V, ZH) a, quant \u00e0 lui, critiqu\u00e9 l'ensemble des modifications envisag\u00e9es et a affirm\u00e9 que l'UDC \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 recourir au r\u00e9f\u00e9rendum aussi souvent que n\u00e9cessaire. Les diff\u00e9rentes propositions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re et de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 combattue. L'avis de Jean-Claude Cornu (R, FR), selon lequel l'obtention de la nationalit\u00e9 repr\u00e9sente \" l'une des meilleures int\u00e9grations possibles \", semblait largement partag\u00e9. Christiane Brunner a pour sa part soulign\u00e9 que \" les personnes qui sont naturalis\u00e9es se sentent responsables par rapport \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 puisqu'elles ne sont plus exclues des proc\u00e9dures de d\u00e9cisions\". D'autres ont mis en \u00e9vidence les avantages d\u00e9mographiques \u00e0 voir cette population s'int\u00e9grer d\u00e9finitivement.
Projet 1 Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilit\u00e9e des jeunes \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration
Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans discussion par le Conseil national selon les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 109 voix contre 35.
Le Conseil des \u00c9tats l'a \u00e9galement adopt\u00e9 par 34 voix contre 1.
Projet 2 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 suisse (Loi sur la nationalit\u00e9, LN) (naturalisation facilit\u00e9e des jeunes \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration /simplification de la proc\u00e9dure)
La Chambre basse a apport\u00e9 quelques modifications au projet. Ainsi, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'immigration, de l'int\u00e9gration et de l'\u00e9migration (IMES), sollicit\u00e9 par le canton de r\u00e9sidence du requ\u00e9rant pour approbation de la d\u00e9cision de naturalisation, devra communiquer sa d\u00e9cision au canton (art. 13 al. 3). Les conseillers ont approuv\u00e9 en ce sens par 73 voix contre 67 une proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Kurt Wasserfallen (R, BE). Ils ont par ailleurs suivi la commission en ajoutant parmi les conditions g\u00e9n\u00e9rales requises pour la d\u00e9livrance de la nationalit\u00e9 suisse la connaissance d'une langue nationale. Le jeune requ\u00e9rant devra par ailleurs d\u00e9poser sa demande entre ses 14 (au lieu de 15 dans le projet initial) et ses 24 ans r\u00e9volus. Plusieurs propositions visant \u00e0 rendre plus contraignantes les conditions d'octroi de la naturalisation facilit\u00e9e aux \u00e9trangers de la deuxi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Le Conseil national a en revanche retenu la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'abaisser de douze \u00e0 huit ans la dur\u00e9e minimale de s\u00e9jour du requ\u00e9rant. Lors du vote sur l'ensemble, le deuxi\u00e8me projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 122 voix contre 39.
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 les nouvelles propositions du Conseil national et adopt\u00e9 le projet par 27 voix contre 1.
Le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission et s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats sans discussion.
Projet 3 Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'acquisition de la nationalit\u00e9 par les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration
Le Conseil national a rejet\u00e9 les propositions de non entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9es par Bernhard Hess (-, BE) et par la minorit\u00e9 Joder Rudolf (V, BE). La version \u00e9labor\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 111 voix contre 31. D\u00e9sormais, la nationalit\u00e9 pourra \u00eatre acquise par la naissance lorsque l'un au moins des parents a grandi en Suisse (projet de nouvel art. 38 al. 1 de la Constitution).
Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 le projet sans discussion par 23 voix contre 2.
Projet 4 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 suisse (Loi sur la nationalit\u00e9, LN) (Acquisition de la nationalit\u00e9 par les \u00e9trangers de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration)
Les enfants n\u00e9s en Suisse de parents y ayant eux-m\u00eames grandi auront la nationalit\u00e9 suisse d\u00e8s leur naissance. Les parents pourront toutefois renoncer \u00e0 la nationalit\u00e9 helv\u00e9tique pour leur enfant au moment de la naissance, selon une proposition de majorit\u00e9 de la commission accept\u00e9e par le Conseil national par 81 voix contre 80, gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente. \u00c0 sa majorit\u00e9, le jeune pourra revenir sur cette d\u00e9cision parentale. La Chambre basse a par ailleurs rejet\u00e9 deux autres propositions de minorit\u00e9, l'une qui proposait de suivre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'autre qui exigeait des parents de \" seconde g\u00e9n\u00e9ration \" le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de naturalisation pour leur enfant. La nouvelle version du projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 117 voix contre 37.
Le Conseil aux \u00c9tats a \u00e9galement soutenu le principe de naturalisation \u00e0 la naissance. Face \u00e0 une majorit\u00e9 de la commission qui souhaitait que ce droit prenne effet sur demande expresse des parents dans l'ann\u00e9e suivant la naissance, le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 suivre, quoique dans une forme l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e, la d\u00e9cision du Conseil national. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 29 voix contre 4.
Le Conseil national a suivi sa commission et a adopt\u00e9 la loi sans discussion.
Projet 5 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 suisse (Loi sur la nationalit\u00e9, LN) (Acquisition de la nationalit\u00e9 par des personnes d'origine suisse, \u00e9moluments et voies de recours)
Le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission et approuv\u00e9 le projet par 103 voix contre 52. La question des co\u00fbts de la naturalisation et celle du droit de recours introduit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont pourtant aliment\u00e9 le d\u00e9bat. Ainsi, Kurt Wasserfallen (R, BE) craignait par exemple que des \u00e9moluments diff\u00e9rents d'un canton \u00e0 l'autre n'entra\u00eene un \" tourisme de la naturalisation \", les requ\u00e9rants d\u00e9posant leur demande l\u00e0 o\u00f9 les taxes sont les plus faibles. S'agissant du droit de recours (art. 51a et 58d LN), c'est par 93 voix contre 61 que les \u00e9lus ont repouss\u00e9 les deux propositions visant \u00e0 biffer ces nouvelles dispositions.
L'instauration d'un droit de recours a constitu\u00e9 le seul point central de la r\u00e9vision de la loi sur lequel la Chambre haute a refus\u00e9 de suivre le Conseil national. Les conseillers se sont ainsi oppos\u00e9s par 26 voix contre 15 \u00e0 une proposition de minorit\u00e9 d\u00e9fendue, au nom du principe d'\u00e9quit\u00e9, par Christiane Brunner (S, GE), Michel B\u00e9guelin (S, VD), Jean-Claude Cornu (R, FR) et Philipp St\u00e4helin (C, TG). Le projet a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 36 voix.
L'instauration d'un droit de recours a suscit\u00e9 un vif d\u00e9bat au Conseil national lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences. Les arr\u00eats rendus en juillet 2003 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) concernant la naturalisation, ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil des \u00c9tats concernant la r\u00e9vision totale de l'organisation judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (voir objet 01.023), ont fortement influenc\u00e9 les d\u00e9bats. Ainsi le traitement de ce projet a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 en cat\u00e9gorie III. Le rapporteur francophone de la commission, Charles-Albert Antille (R, VS) a rappel\u00e9 que le Conseil des \u00c9tats avait biff\u00e9 le droit de recours contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et contre la premi\u00e8re d\u00e9cision du National. Apr\u00e8s les d\u00e9cisions du TF, la majorit\u00e9 de la commission du National a finalement propos\u00e9 de biffer ce droit, mais pas pour les m\u00eames raisons. Elle a estim\u00e9 en effet qu'il \u00e9tait inutile d'ancrer un droit de recours dans la loi, puisque ce droit \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 inscrit dans la Constitution, comme l'a rappel\u00e9 le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Une proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Claude Janiak (S, BL) qui voulait maintenir ce droit a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Une proposition Ueli Maurer (V, ZH) voulant restreindre le droit de recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral aux vices de proc\u00e9dures, a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 89 voix contre 48. La proposition d'Ulrich Fischer (R, AG) de limiter le pouvoir de contr\u00f4le du TF \u00e0 la seule proc\u00e9dure, a elle aussi, \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 92 voix contre 82.
Le projet 1 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 26 septembre 2004 avec 56,8\u00a0% des votants (Cantons\u00a0: 5 oui, 15 non).
Le projet 3 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 26 septembre 2004 avec 51,6\u00a0% des votants (Cantons\u00a0:6oui, 14 non).
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