La Suisse compte parmi les principaux centres mondiaux du march\u00e9 de l'art. Toutefois, elle est fr\u00e9quemment soup\u00e7onn\u00e9e de servir \u00e9galement de plaque tournante au trafic illicite car, contrairement aux autres grands centres du march\u00e9 de l'art et \u00e0 ses voisins europ\u00e9ens, elle n'a pas de r\u00e9glementation nationale r\u00e9gissant l'importation et l'exportation des biens culturels et n'est li\u00e9e par aucun instrument international de lutte contre le transfert international des biens culturels. La situation devrait changer. Par le message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en effet aux Chambres de ratifier la Convention de l'UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures \u00e0 prendre pour interdire et emp\u00eacher l'importation, l'exportation et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 illicites des biens culturels (Convention de l'UNESCO de 1970) et leur soumet son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur le transfert international des biens culturels (loi sur le transfert des biens culturels). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit l\u00e0 un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique culturelle et de la politique \u00e9trang\u00e8re suisses.
La Convention de l'UNESCO de 1970 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 14 novembre 1970 par la 16e Conf\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de l'UNESCO, \u00e0 Paris. En date du 1er octobre 2001, 91 \u00c9tats l'avaient ratifi\u00e9e, dont les \u00c9tats-Unis et six membres de l'Union europ\u00e9enne. Cette convention, au titre du plus ancien trait\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les biens culturels mobiliers en temps de paix, compl\u00e8te la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 (sign\u00e9e \u00e0 La Haye le 14 mai 1954), que la Suisse a ratifi\u00e9e en 1962.
La Convention de l'UNESCO de 1970 a pour but d'am\u00e9liorer la protection des biens culturels dans les \u00c9tats parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de l'humanit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la coop\u00e9ration internationale. Elle fixe les normes juridiques et administratives minimales que les \u00c9tats parties doivent appliquer pour juguler le commerce illicite des biens culturels. Ses axes principaux sont la lutte contre le vol, contre les fouilles clandestines et contre l'importation et l'exportation ill\u00e9gales des biens culturels. La Convention milite en outre pour la restitution des biens culturels vol\u00e9s et le retour des biens export\u00e9s ill\u00e9galement. Elle n'a pas d'effet r\u00e9troactif\u00a0: ses dispositions ne d\u00e9ploient leur effet qu'apr\u00e8s leur entr\u00e9e en vigueur dans l'\u00c9tat partie.
La Convention de l'UNESCO de 1970 n'est cependant pas applicable directement\u00a0: elle astreint seulement les parties \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer dans tous les cas o\u00f9 les lois et institutions existantes n'en remplissent pas les exigences minimales. Dans le domaine du transfert des biens culturels, le droit suisse pr\u00e9sente des lacunes consid\u00e9rables. C'est pour cette raison que le gouvernement soumet aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, en m\u00eame temps que le pr\u00e9sent message, un projet de loi sur le transfert des biens culturels (LTBC), loi qui r\u00e8gle l'application de ladite Convention. La loi sur le transfert des biens culturels permettra de barrer la route au commerce ill\u00e9gal - et moralement r\u00e9pr\u00e9hensible - desdits biens en Suisse. Les abus seront combattus de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Le patrimoine culturel b\u00e9n\u00e9ficiera d'une meilleure protection. L'ouverture et l'\u00e9quit\u00e9 des \u00e9changes culturels constituent enfin un pilier essentiel de la politique culturelle helv\u00e9tique.
La loi pr\u00e9voit diverses mesures. La protection du patrimoine culturel suisse doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par des dispositions r\u00e9glant l'exportation des biens culturels d'importance significative appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'instauration d'un contr\u00f4le de l'exportation aux fronti\u00e8res. Le contr\u00f4le \u00e0 l'exportation permettra \u00e9galement aux cantons de mieux prot\u00e9ger leur patrimoine. Le patrimoine arch\u00e9ologique b\u00e9n\u00e9ficiera en outre d'une meilleure protection dans le cadre du Code civil. Les autres \u00c9tats parties \u00e0 la Convention pourront mieux prot\u00e9ger, par des accords bilat\u00e9raux, des \u00e9l\u00e9ments particuli\u00e8rement sensibles de leur patrimoine culturel dans les domaines de l'arch\u00e9ologie, de l'ethnologie et de la religion, ainsi que dans celui des archives, contre l'exportation illicite et la perte d\u00e9finitive. En Suisse, cette protection sera obtenue notamment par un meilleur contr\u00f4le des importations, par la possibilit\u00e9 de restituer les biens culturels import\u00e9s ill\u00e9galement et par l'obligation faite aux marchands d'art de tenir un registre de leurs acquisitions. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra soutenir financi\u00e8rement des projets visant \u00e0 la conservation de biens culturels particuli\u00e8rement menac\u00e9s.
Autre mesure destin\u00e9e \u00e0 lutter contre le transfert illicite des biens culturels, le d\u00e9lai de prescription acquisitive de biens culturels vol\u00e9s est prolong\u00e9, afin de combattre l'entreposage et la revente de tels objets en Suisse.
Enfin, la position des mus\u00e9es suisses en mati\u00e8re de pr\u00eat international d'objets doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par l'introduction d'une garantie de restitution pour les biens culturels pr\u00eat\u00e9s par une institution \u00e9trang\u00e8re en vue de leur exposition en Suisse. Les mesures ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9ployer leurs effets tout en respectant le principe de la proportionnalit\u00e9.
","Proceedings":"Au Conseil national,nul ne s'est oppos\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Les rapporteurs de la commission ont soulign\u00e9 qu'il \u00e9tait d\u00e9sormais temps de ratifier et d'appliquer la Convention de l'UNESCO. Les rapports r\u00e9currents faisant \u00e9tat de transactions ill\u00e9gales conclues par l'interm\u00e9diaire de la Suisse nuisent en effet \u00e0 l'image du pays. S'opposant au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la commission a propos\u00e9 d'obliger les marchands d'art et les personnes pratiquant la vente aux ench\u00e8res \u00e0 informer les autorit\u00e9s s'ils soup\u00e7onnent qu'ils ont \u00e0 faire \u00e0 des biens vol\u00e9s. Cette proposition a re\u00e7u le soutien des socialistes, des Verts et des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens. \u00c0 l'oppos\u00e9, les radicaux, l'UDC et les lib\u00e9raux ont fait part de leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 une disposition incitant, selon eux, \u00e0 la d\u00e9lation\u00a0: ils ont estim\u00e9 que cette obligation mettrait les marchands d'art dans une situation d\u00e9licate puisqu'elle ruinerait la relation de confiance entre les commer\u00e7ants et les clients. Par 85 voix contre 81, le conseil s'est ralli\u00e9 \u00e0 la minorit\u00e9 Johannes Randegger (R, BS) et a biff\u00e9 cette disposition. La question du d\u00e9lai de prescription a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 controverse. Par 85 voix contre 62, le conseil a adopt\u00e9 la proposition de Alexander J. Baumann (V, TG) selon laquelle, au bout de quinze ans, un bien acquis de bonne foi ne doit plus \u00eatre obligatoirement restitu\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire. La majorit\u00e9 de la commission souhaitait se rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et fixer le d\u00e9lai de prescription \u00e0 30 ans. Par 81 voix contre 79, le Conseil national a \u00e9galement adopt\u00e9 la proposition de Christine Wirz-von Planta (L, BS) selon laquelle quiconque doit restituer \u00e0 l'\u00c9tat requ\u00e9rant un bien culturel acquis de bonne foi a droit au versement d'une indemnit\u00e9 \u00e9quitable \u00e9tablie, non pas en fonction du prix d'achat, mais sur la base de la valeur marchande du bien. Plusieurs tentatives des radicaux et de certains membres du groupe UDC visaient par ailleurs \u00e0 affaiblir les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s douani\u00e8res et de poursuite p\u00e9nale ainsi que les dispositions p\u00e9nales elles-m\u00eames. Toutefois, les propositions correspondantes ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es en raison de l'opposition des socialistes et des d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens. \u00c0 l'issue du vote sur 'ensemble, la loi a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 131 voix contre 23, tandis que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de la Convention a recueilli 123 voix pour et 3 contre.
Au Conseil des \u00c9tats non plus, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet n'a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 discussion. S'agissant du coeur m\u00eame de la loi, la Chambre haute s'est rang\u00e9e \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 celui de sa commission d'examen pr\u00e9alable. Contrairement au Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a exig\u00e9 que le d\u00e9lai de prescription pour le retour des biens vol\u00e9s passe de 5 ans actuellement \u00e0 30 ans. Les repr\u00e9sentants des cantons ont jug\u00e9 que le d\u00e9lai de 15 ans propos\u00e9 par le Conseil national \u00e9tait inappropri\u00e9 tant au niveau national qu'au niveau des r\u00e8gles internationales. En ce qui concerne l'indemnisation, la valeur marchande d\u00e9fendue par le Conseil national a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e incompatible avec la Convention de l'UNESCO. En outre, une indemnisation fond\u00e9e sur la valeur marchande du bien encouragerait la sp\u00e9culation et emp\u00eacherait les pays financi\u00e8rement d\u00e9favoris\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9rer les biens culturels qui leur reviennent. Au vu de ces arguments, le conseil a suivi la commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en se pronon\u00e7ant pour une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e sur la base du prix d'achat. Sur la question des transactions qui sont soup\u00e7onn\u00e9es d'\u00eatre ill\u00e9gales, le Conseil des \u00c9tats s'est lui aussi oppos\u00e9 \u00e0 l'obligation d'avertir les autorit\u00e9s. S'il n'a rien ajout\u00e9 sur le fond, il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 et synth\u00e9tis\u00e9 certains articles, afin de renforcer les dispositions relatives \u00e0 l'obligation de diligence et \u00e0 l'obligation de tenir un registre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs souhait\u00e9 confier le contr\u00f4le du devoir de diligence \u00e0 un service sp\u00e9cialis\u00e9 qui est encore \u00e0 cr\u00e9er. En cas de soup\u00e7ons fond\u00e9s, ce service serait tenu de porter plainte aupr\u00e8s de la police. Enfin, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 une proposition de Vreni Spoerry (R, ZH) visant \u00e0 dissiper les craintes selon lesquelles la loi sur le transfert des biens culturels pourrait primer sur l'entraide judiciaire. Le vote sur l'ensemble s'est sold\u00e9 par une adoption unanime de la loi et de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 toutes les d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats.
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