La 10e r\u00e9vision de l'AVS a port\u00e9 l'\u00e2ge de la retraite ordinaire des femmes \u00e0 63 ans d\u00e8s le 1er janvier 2001 et \u00e0 64 ans d\u00e8s le 1er janvier 2005. En revanche, dans la pr\u00e9voyance professionnelle obligatoire, l'\u00e2ge de la retraite des femmes est rest\u00e9 \u00e0 62 ans. En effet, la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP, qui pr\u00e9voit une coordination entre les deux \u00e2ges de la retraite des femmes, devait en principe entrer en vigueur avant le 1er janvier 2001. Elle a cependant subi un retard. Pour parer aux inconv\u00e9nients que pr\u00e9senterait pour les femmes actives ce double \u00e2ge de la retraite et pour maintenir, dans ce domaine, la s\u00e9curit\u00e9 du droit, il y a lieu de prendre des mesures d'urgence aussi bien concernant le 2e pilier que concernant le pilier 3a. Les femmes qui travaillent jusqu'\u00e0 ce qu'elles atteignent l'\u00e2ge ordinaire de la retraite de l'AVS restent aussi assur\u00e9es dans le cadre du 2e pilier jusqu'\u00e0 ce moment-l\u00e0.
","Proceedings":"La n\u00e9cessit\u00e9 de cette loi ne faisant aucun doute, c'est sans discussion et avec les remerciements du Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les deux conseils l'ont adopt\u00e9e, \u00e0 l'unanimit\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la continuation de l'assurance des travailleuses dans la pr\u00e9voyance professionnelle
du ... 2001
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse,
vu l'article 113 de la constitution (RS 101), vu le rapport du 16 janvier 2001 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (FF 2001 ...), vu la prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du ... (FF 2001 ...),
arr\u00eate\u00a0:
Art. 1 Continuation de l'assurance
Tant que l'\u00e2ge de la retraite des femmes selon l'art.\u00a021, al.\u00a01er, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 d\u00e9cembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10) sera plus \u00e9lev\u00e9 que l'\u00e2ge de la retraite des femmes selon l'art.\u00a013, al.\u00a01er, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP\u00a0; RS 831.40), les femmes qui remplissent les conditions de l'article 7 LPP continueront d'\u00eatre assur\u00e9es pour la pr\u00e9voyance professionnelle jusqu'\u00e0 ce qu'elles atteignent l'\u00e2ge ordinaire de la retraite dans l'AVS.
Art. 2 Cons\u00e9quences
1 Pour les femmes qui continuent d'\u00eatre assur\u00e9es selon l'article 1er, les bonifications de vieillesse annuelles correspondent \u00e0 18\u00a0% du salaire coordonn\u00e9.
2 Le taux de conversion est adapt\u00e9 en cons\u00e9quence, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a02, LPP.
Art. 3 R\u00e9affiliation
Les femmes dont les rapports de pr\u00e9voyance ont pris fin selon l'art.\u00a013, al.\u00a01er, let.\u00a0b, LPP avant l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi peuvent se faire r\u00e9affilier \u00e0 leur ancienne institution de pr\u00e9voyance avec effet r\u00e9troactif au 1er janvier 2001. Les prestations d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es devront alors \u00eatre restitu\u00e9es et les cotisations devront \u00eatre pay\u00e9es. L'art.\u00a066, al.\u00a01er, LPP est applicable.
Art. 4 Disposition finale
1 La pr\u00e9sente loi est d\u00e9clar\u00e9e urgente selon l'art.\u00a0165, al.\u00a01er, de la constitution. Elle est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0141, al.\u00a01er, let.\u00a0b, de la constitution.
2 Elle entrera en vigueur le jour qui suit celui de son adoption et restera en force jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2004, mais au plus tard jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP.
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