Le 20 mars 2001, Lili Nabholz (R, ZH) conseill\u00e8re nationale, a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire visant \u00e0 modifier les art. 114 et 115 du code civil suisse (CC) afin de ramener de quatre ans \u00e0 deux ans la dur\u00e9e de s\u00e9paration n\u00e9cessaire au terme de laquelle un conjoint peut d\u00e9poser une demande unilat\u00e9rale de divorce.
Le nouveau droit du divorce entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2000 fait l'objet de critiques, notamment en relation avec la dur\u00e9e de s\u00e9paration au terme de laquelle un conjoint peut d\u00e9poser une demande unilat\u00e9rale de divorce. Le d\u00e9lai de quatre ans est jug\u00e9 trop long par les praticiens et ressenti comme pesant. Un conjoint peut refuser le divorce quel que soit le motif et ainsi contraindre l'autre \u00e0 attendre l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de s\u00e9paration. Le d\u00e9lai \u00e9tant fr\u00e9quemment ressenti comme trop long, le conjoint d\u00e9sireux de divorcer peut \u00eatre l'objet de pressions. Il ne peut que recourir \u00e0 l'art. 115 CC qui pr\u00e9voit d'accorder le divorce avant le d\u00e9lai de quatre ans lorsqu'il est av\u00e9r\u00e9 par des motifs s\u00e9rieux qui ne lui sont pas imputables et que la perp\u00e9tuation du mariage est insupportable. Cet article au caract\u00e8re subsidiaire se voit ainsi attribu\u00e9 une place plus importante qu'envisag\u00e9e par le l\u00e9gislateur. R\u00e9duire la dur\u00e9e de s\u00e9paration \u00e0 deux ans permet de corriger ces situations tout en pr\u00e9servant les couples de dissoudre leur mariage trop rapidement et avec trop de d\u00e9sinvolture.
Dans son avis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que la fixation du d\u00e9lai \u00e9tait une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire. Il ne s'est pas oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9forme propos\u00e9e mais a attir\u00e9 l'attention sur plusieurs probl\u00e8mes \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors d'une r\u00e9vision de la loi.
","Proceedings":"Le Conseil national a adopt\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9 apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re modification r\u00e9dactionnelle du texte de loi propos\u00e9 par la commission.
Le Conseil des Etats a lui aussi adopt\u00e9 la modification de loi sans en d\u00e9battre.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Je requiers une modification des articles 114 et 115 du Code civil afin que la dur\u00e9e de s\u00e9paration au terme de laquelle les conjoints peuvent demander le divorce soit ramen\u00e9e de quatre \u00e0 deux ans.
","ReasonText":"Le nouveau droit du divorce, en vigueur depuis le 1er janvier 2000, permet le divorce \u00e0 l'amiable sur requ\u00eate commune des conjoints. Le l\u00e9gislateur avait introduit cette modification afin de simplifier la proc\u00e9dure de divorce. Il est un point, pourtant, sur lequel le nouveau droit peut aller dans le sens contraire de cette simplification. En cas de litige, en effet, c'est-\u00e0-dire si l'un des conjoints refuse de divorcer, l'union conjugale n'est rompue que si les \u00e9poux ont v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9ment pendant au moins quatre ans, \u00e0 moins que des motifs s\u00e9rieux ne \"rendent la continuation du mariage insupportable\". Or, la jurisprudence r\u00e9cente du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pose des conditions excessivement strictes \u00e0 la reconnaissance de motifs s\u00e9rieux. Si ces conditions ne sont pas remplies, le d\u00e9lai de s\u00e9paration reste de quatre ans au minimum, ce qui constitue un recul difficilement acceptable par rapport \u00e0 l'ancien droit. Fort de cette constatation, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis, dans un arr\u00eat dat\u00e9 du 8 f\u00e9vrier 2001, que le nouveau droit devait \u00eatre corrig\u00e9 et qu'une plus grande marge d'appr\u00e9ciation devait \u00eatre accord\u00e9e aux tribunaux cantonaux. Tout en reconnaissant que le l\u00e9gislateur avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fix\u00e9 tr\u00e8s haut les limites au-del\u00e0 desquelles le caract\u00e8re \"insupportable\" de la continuation du mariage est reconnu, il a estim\u00e9 que l'objectif du l\u00e9gislateur ne saurait justifier, \u00e0 lui seul, que des exigences exag\u00e9r\u00e9ment \u00e9lev\u00e9es soient impos\u00e9es aux conjoints et que ceux-ci soient contraints \u00e0 faire persister pendant quatre ans une union conjugale qui n'a plus de r\u00e9alit\u00e9 effective.
Dans le sens de cette nouvelle jurisprudence, qui, si l'on en restait l\u00e0, aurait des effets incertains sur la mise en oeuvre du nouveau droit, je demande donc une r\u00e9vision du droit mat\u00e9riel dans le but d'unifier la jurisprudence et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
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