Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Il convient d'\u00e9laborer une loi f\u00e9d\u00e9rale qui fixe les principes r\u00e9gissant la politique salariale relative aux traitements des cadres sup\u00e9rieurs et \u00e0 la r\u00e9tribution des membres des conseils d'administration des entreprises et r\u00e9gies appartenant exclusivement ou majoritairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Cette loi devra se fonder sur les principes suivants\u00a0:
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les montants maximums que per\u00e7oivent les cadres sup\u00e9rieurs.
- Aucune bonification n'est accord\u00e9e. Des crit\u00e8res sont d\u00e9finis pour des cas exceptionnels, \u00e0 condition que d'\u00e9ventuelles bonifications profitent \u00e0 tout le personnel et qu'elles soient vers\u00e9es apr\u00e8s entente avec les partenaires sociaux.
- Une transparence totale doit \u00eatre assur\u00e9e concernant les traitements des cadres (indemnit\u00e9s de d\u00e9part, r\u00e8glement relatif \u00e0 la caisse de pensions, fringe benefits, etc., inclus). Il est fait rapport annuellement au Parlement \u00e0 ce sujet.
- La diff\u00e9rence entre les traitements les plus bas et les plus \u00e9lev\u00e9s doit faire l'objet d'une r\u00e9glementation.
- Les traitements doivent non seulement \u00eatre comparables \u00e0 ceux qui sont usuels sur le march\u00e9, mais assurer des salaires \u00e9quitables au sein de l'entreprise et \u00eatre comparables \u00e0 ceux g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate des directives concernant la r\u00e9tribution des membres des conseils d'administration de ces entreprises.
\u00c0 la suite de l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les salaires des cadres, la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que les lois sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux, l'organisation de l'entreprise f\u00e9d\u00e9rale de t\u00e9l\u00e9communications et l'organisation de la Poste devront \u00eatre adapt\u00e9es en cons\u00e9quence.
","ReasonText":"La majoration des appointements touch\u00e9s par les cadres sup\u00e9rieurs des CFF prouve que la diff\u00e9rence entre les traitements les plus bas et les plus \u00e9lev\u00e9s s'accentue m\u00eame dans les entreprises appartenant exclusivement ou majoritairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est \u00e9galement apparu, dans le cas des CFF, qu'un contr\u00f4le politique (du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du Parlement) sur les d\u00e9cisions concernant les salaires n'existe pas. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas oppos\u00e9 au versement de traitements excessifs par la Poste, les CFF et Swisscom. Il a omis de formuler \u00e0 titre prospectif, comme doit le faire un propri\u00e9taire d'entreprise, les principes qui r\u00e9gissent la politique salariale des cadres dirigeants. Dans un syst\u00e8me o\u00f9 le conseil d'administration et la direction n'ont \u00e0 rendre compte qu'\u00e0 eux-m\u00eames de leurs d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'appointements, on risque d'assister \u00e0 une progression constante des traitements des cadres dirigeants, m\u00eame lorsque l'entreprise appartient majoritairement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les majorations de traitement n'ont pas donn\u00e9 satisfaction. Des gestionnaires trop bien pay\u00e9s, dont on ne peut d\u00e9terminer si les prestations sont de qualit\u00e9 et ont des effets durables, restent rarement \u00e0 leur poste. Les autres collaborateurs sont d\u00e9motiv\u00e9s. Tous les citoyens, de gauche comme de droite, sont indign\u00e9s.
L'exp\u00e9rience que la Suisse a faite avec le laisser-aller et la politique de laisser-faire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral corrobore les conclusions tir\u00e9es par certains sp\u00e9cialistes. Des professeurs ont \u00e9tudi\u00e9 les effets de salaires au m\u00e9rite \u00e9lev\u00e9s assortis d'un syst\u00e8me de bonus. De tels syst\u00e8mes d'incitation financi\u00e8re sont inefficaces, voire pr\u00e9judiciables, pour la solution de t\u00e2ches aussi complexes que la direction d'une entreprise.
En se fondant sur les enseignements scientifiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit, en mati\u00e8re de politique du personnel, fixer les principes qui r\u00e8glent la r\u00e9tribution des cadres dirigeants.
Il convient en outre de relever qu'en Suisse aussi, l'\u00e9cart croissant entre les traitements des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de collaborateurs menace la paix sociale. Cette tendance s'est consid\u00e9rablement accentu\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es sous l'effet de la globalisation. Les traitements des cadres dirigeants ont atteint des proportions parfois exorbitantes, alors que les salaires inf\u00e9rieurs et moyens ont stagn\u00e9 ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits en termes r\u00e9els. A pr\u00e9sent, on risque d'assister \u00e0 la m\u00eame \u00e9volution dans les entreprises et les r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales. Non seulement l'atmosph\u00e8re de travail et la motivation des collaborateurs en sont affect\u00e9es, mais cette situation risque m\u00eame de perturber le service public.
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