Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Les parlementaires qui tombent malades ou sont victimes d'un accident re\u00e7oivent, sur la base d'un certificat m\u00e9dical, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res auxquelles ils auraient eu droit pour les s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res ou de commission auxquelles ils auraient assist\u00e9 pendant la dur\u00e9e de leur incapacit\u00e9 de travail.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 18 mars 1988 relatif \u00e0 la loi sur les indemnit\u00e9s parlementaires r\u00e8gle le versement des indemnit\u00e9s en cas de maladie ou d'accident et stipule que \"lorsqu'un d\u00e9put\u00e9 tombe malade ou est victime d'un accident durant une s\u00e9ance ou au cours du voyage d'aller ou de retour, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res lui sont vers\u00e9es durant son s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital, mais au plus pendant un mois\".
Une telle r\u00e9glementation ne permet donc pas de prendre en compte les maladies ou accidents\u00a0:
- qui interviennent en dehors d'une s\u00e9ance\u00a0;
- qui entra\u00eenent une incapacit\u00e9 de travail sans que la personne touch\u00e9e soit forc\u00e9ment hospitalis\u00e9e\u00a0;
- qui emp\u00eachent la personne qui en est victime de travailler pendant plus de 30 jours.
Or, pour certains parlementaires, le revenu issu de leur activit\u00e9 politique constitue une part importante, si ce n'est unique, de leur revenu total. D\u00e8s lors, une maladie ou un accident qui interviennent sur une p\u00e9riode qui comprend des s\u00e9ances pr\u00e9vues de commission ou de session peuvent avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la personne concern\u00e9e. Il semble donc justifi\u00e9 qu'\u00e0 l'instar de n'importe quelle travailleuse ou travailleur, les parlementaires emp\u00each\u00e9s de remplir leurs t\u00e2ches pour des raisons m\u00e9dicales re\u00e7oivent le montant de leurs indemnit\u00e9s journali\u00e8res, au moins pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 d\u00e9finir.
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