Me fondant, d'une part, sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante, r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
L'article 34 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) ou l'art.\u00a027, al.\u00a03, de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagment du territoire (OAT) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un droit de recours des autorit\u00e9s tel qu'il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 56 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) afin que l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial (ODT) puisse, en qualit\u00e9 de partie et par les moyens de recours aff\u00e9rents, d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat au stade de la proc\u00e9dure cantonale.
","ReasonText":"Dans l'affaire de l'Ulmberg \u00e0 Ermatingen, une ins\u00e9curit\u00e9 du droit n'a pas permis de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si l'ODT est en droit d'utiliser les voies de droit \u00e0 disposition, d\u00e9j\u00e0 au stade de la proc\u00e9dure cantonale, pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats publics. Contrairement \u00e0 la LPE qui pr\u00e9voit \u00e0 l'article 56 un droit de recours des autorit\u00e9s, l'article 34 LAT et l'article 27 OAT ne sont pas explicites sur ce point. Dans l'impossibilit\u00e9 d'agir, l'office est donc d\u00e9pendant du bon vouloir des particuliers et des organisations de protection de l'environnement pour faire respecter les int\u00e9r\u00eats de la collectivit\u00e9. Si personne n'a recouru au stade de la proc\u00e9dure cantonale ou si les recours ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, parfois m\u00eame dans des conditions douteuses, l'office est incapable, faute de base l\u00e9gale claire, de garantir le respect des int\u00e9r\u00eats publics d\u00e9terminants en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire. Cette ins\u00e9curit\u00e9 du droit doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e par l'introduction d'une disposition claire dans la loi ou dans l'ordonnance.
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