Par le biais d'une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, je requiers que soient entreprises les modifications l\u00e9gislatives permettant de lever toute interdiction de travailler frappant les requ\u00e9rants d'asile, dans la mesure o\u00f9 un contrat de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e correspondant aux conditions de l'article 9 OLE (RS 823.21) leur est propos\u00e9, c'est-\u00e0-dire un contrat respectant les contrats types de travail ou les conventions collectives applicables dans le secteur \u00e9conomique concern\u00e9.
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la loi pourrait pr\u00e9voir que la d\u00e9signation des secteurs d'activit\u00e9s \u00e9conomiques pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure incombera chaque ann\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En tout \u00e9tat de cause, l'agriculture devrait \u00eatre la premi\u00e8re concern\u00e9e.
","ReasonText":"Le scandale d\u00e9clench\u00e9 par les r\u00e9v\u00e9lations concernant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne du travail au noir dans le secteur agricole et des conditions de travail parfois inadmissibles qui en sont le corollaire met cr\u00fbment en lumi\u00e8re une profonde incoh\u00e9rence de notre r\u00e9glementation du travail de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re en Suisse.
En effet, d'un c\u00f4t\u00e9, les milliers de requ\u00e9rants d'asile se voient frapp\u00e9s d'une interdiction de travailler durant les trois premiers mois au moins de leur s\u00e9jour en Suisse, donnant ainsi involontairement \u00e0 une partie de la population l'impression d'une oisivet\u00e9 qui ne saurait \u00e0 l'\u00e9vidence contribuer \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension entre les personnes concern\u00e9es. De l'autre, le silence hypocrite qui masquait l'ampleur du travail au noir dans l'agriculture a \u00e9t\u00e9 bris\u00e9 par les r\u00e9cents scandales, de telle sorte que l'on sait maintenant qu'\u00e0 la migration de milliers de requ\u00e9rants interdits de travail s'ajoute celle de milliers de travailleurs au noir provenant pour la plupart des pays de l'Est, et dont la venue et le travail en Suisse sont organis\u00e9s dans des conditions sociales trop souvent scandaleuses.
L'adaptation l\u00e9gislative propos\u00e9e permettrait ainsi de faire d'une pierre deux coups. D'une part, l'exigence de la pr\u00e9sentation d'un contrat de travail pour la lev\u00e9e de l'interdiction frappant les requ\u00e9rants d'asile permettrait dans chaque cas de contr\u00f4ler que les conditions de travail correspondent au contrat type de travail et aux conventions collectives de la r\u00e9gion et du secteur \u00e9conomique concern\u00e9s. D'autre part, on \u00e9viterait une augmentation de la population \u00e9trang\u00e8re - m\u00eame si elle ne figure pas dans les statistiques, alors qu'une bonne partie de la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire est disponible dans la population des requ\u00e9rants d'asile. Au demeurant, celle-ci aurait \u00e0 nouveau de la sorte l'occasion de montrer sa capacit\u00e9 \u00e0 contribuer \u00e0 l'essor \u00e9conomique du pays.
C'est \u00e9videmment en premier lieu dans le domaine de l'agriculture qu'il conviendrait au moins de prendre rapidement pareille mesure qui devrait avoir une influence non n\u00e9gligeable sur les flux d'immigration r\u00e9els et \u00e9viter au pays d\u00e9positaire des conventions des droits de l'homme le reproche peu flatteur de tol\u00e9rer l'exploitation \u00e9conomique d'une main-d'oeuvre corv\u00e9able \u00e0 merci.
La mise en place d'un syst\u00e8me de recrutement efficace devrait \u00eatre extr\u00eamement simple. Il suffira en effet aux organisations agricoles de rassembler les demandes de leurs membres et de s'adresser aux centres d'accueil en proposant le travail qu'ils ont \u00e0 offrir aux requ\u00e9rants d'asile. En cas d'accord, un contrat type devra simplement \u00eatre \u00e9tabli pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e et \u00eatre communiqu\u00e9 pour enregistrement valant autorisation \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.
Cette proposition n'apporte qu'une solution partielle aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s, notamment par l'agriculture, de m\u00eame qu'\u00e0 la question d'une suppression g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'interdiction de travailler frappant les requ\u00e9rants d'asile. Elle a cependant le m\u00e9rite de fournir un syst\u00e8me qui peut \u00eatre tr\u00e8s rapidement mis en oeuvre par les milieux concern\u00e9s tout en laissant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un premier temps, la facult\u00e9 de d\u00e9signer les secteurs \u00e9conomiques dans lesquels une convergence des int\u00e9r\u00eats d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus justifie une telle mesure.
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