Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Les prescriptions du Code civil relatives \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9 seront compl\u00e9t\u00e9es par une disposition selon laquelle les instructions \u00e9crites du patient concernant son traitement m\u00e9dical et son droit \u00e0 une mort digne (ce qu'il est convenu d'appeler \"testament du patient\") seront juridiquement contraignantes, pour autant qu'elles ne soient pas contraires \u00e0 l'ordre juridique et qu'elles correspondent \u00e0 la volont\u00e9 effective ou pr\u00e9sum\u00e9e au moment du d\u00e9c\u00e8s.
","ReasonText":"Le besoin d'\u00e9tablir \u00e0 l'avance, en cas de maladie grave terminale, les mesures devant \u00eatre appliqu\u00e9es dans le cadre d'un traitement m\u00e9dical, est largement ressenti. Plusieurs associations cantonales de m\u00e9decins et d'autres organisations ont mis au point des directives et des propositions de textes en ce sens. Toutefois, tant qu'aucune loi n'\u00e9tablit le caract\u00e8re juridiquement contraignant de telles instructions, leur observation reste \u00e0 la discr\u00e9tion des m\u00e9decins traitants. Le droit de renoncer \u00e0 des mesures m\u00e9dicales destin\u00e9es \u00e0 prolonger artificiellement la vie et d'opter pour une mort digne fait partie int\u00e9grante d'une protection globale de la personnalit\u00e9 du patient et doit donc \u00eatre inscrit dans les dispositions l\u00e9gales pertinentes. Le caract\u00e8re juridiquement contraignant des instructions devra \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 deux conditions\u00a0:
- Le testament du patient ne devra pas \u00eatre contraire \u00e0 l'ordre juridique\u00a0; il ne pourra, par exemple, contenir aucune demande d'euthanasie active.
- Le testament du patient devra refl\u00e9ter la volont\u00e9 expresse ou pr\u00e9sum\u00e9e du patient au moment du d\u00e9c\u00e8s. Cette condition pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, par exemple, par une actualisation r\u00e9guli\u00e8re de l'expression \u00e9crite de la volont\u00e9 du patient.
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