Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
La loi sur la responsabilit\u00e9 sera modifi\u00e9e de sorte que soit lev\u00e9e l'immunit\u00e9 des parlementaires qui auront contrevenu \u00e0 l'article 261bis CP (interdiction de la discrimination raciale).
","ReasonText":"Le privil\u00e8ge de l'immunit\u00e9 parlementaire prot\u00e8ge les parlementaires dans l'exercice de leur fonction et assure le bon fonctionnement du Parlement. Il emp\u00eache que les membres des Chambres f\u00e9d\u00e9rales ne soient impliqu\u00e9s dans des proc\u00e9dures juridiques complexes \u00e0 la suite de plaintes ayant un caract\u00e8re politique.
Or les parlementaires n'ont ni besoin d'une telle protection ni droit \u00e0 elle s'ils transgressent l'interdiction de la discrimination raciale. Ils ont en revanche l'obligation et le devoir d'\u00eatre des exemples pour la population et de veiller \u00e0 ce que les d\u00e9clarations et les actes de nature raciste restent tabous. Dans son rapport de 1999, la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme a du reste mentionn\u00e9 express\u00e9ment, au chapitre de la lutte contre l'antis\u00e9mitisme, la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re qui incombe aux personnalit\u00e9s et soulign\u00e9 que les hommes et les femmes politiques devaient donner l'exemple.
Dans l'intervalle, le Parlement s'est pench\u00e9 \u00e0 deux reprises sur des demandes de lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 parlementaire, plainte ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e pour violation de l'interdiction de la discrimination raciale. Le sujet a donc une signification toute pratique.
Il n'y aucune raison de soustraire aux poursuites judiciaires un ou une parlementaire qui a fait des d\u00e9clarations ou commis des actes de nature raciste. Le droit \u00e0 la libre expression, garanti par la constitution, souffre ici une exception qui doit s'appliquer aussi aux personnes en vue dans le monde politique. Il faut donc supprimer le privil\u00e8ge de l'immunit\u00e9 dont jouissent les parlementaires dans ce cas tr\u00e8s pr\u00e9cis.
Je laisse volontairement de c\u00f4t\u00e9 la question de savoir si l'interdiction doit porter \u00e0 la fois sur l'immunit\u00e9 absolue vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 et sur l'immunit\u00e9 relative vis\u00e9e \u00e0 l'article 14, ou uniquement sur cette derni\u00e8re. Cela permettra la discussion, la r\u00e9ponse sera donn\u00e9e lors du traitement de l'initiative.
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