Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose une initiative parlementaire sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces.
Compte tenu des difficult\u00e9s de recrutement de main-d'oeuvre pour des activit\u00e9s saisonni\u00e8res inf\u00e9rieures \u00e0 quatre mois, ceci particuli\u00e8rement dans les secteurs d'activit\u00e9 soumis \u00e0 forte concurrence internationale, comme le tourisme ou l'agriculture, il convient d'accorder aux cantons qui le souhaitent la possibilit\u00e9 d'accorder souverainement des permis de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e, pour quatre mois au maximum, en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative saisonni\u00e8re. Le contingent de chaque canton est limit\u00e9 \u00e0 5 pour mille des places de travail recens\u00e9es.
Cela \u00e9tant, je propose la modification l\u00e9gislative suivante\u00a0:
Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers
Art. 18
Al. 1, 2 let. a-c, 3, 5, 6
Inchang\u00e9
Al. 2 let. d
Pour une courte dur\u00e9e, limit\u00e9e \u00e0 quatre mois, et non renouvelable dans les huit mois suivants, jusqu'\u00e0 concurrence de 5 pour mille du nombre d'emplois recens\u00e9s dans le canton.
Al. 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9gler la comp\u00e9tence des cantons, apr\u00e8s les avoir entendus, en d\u00e9rogeant aux dispositions de l'alin\u00e9a 2 lettres a \u00e0 c et de l'alin\u00e9a 3.
","ReasonText":"Les entreprises des secteurs soumis \u00e0 forte concurrence internationale et qui n'ont pas des marges suffisantes pour offrir des salaires attractifs sur le plan du march\u00e9 int\u00e9rieur, ont des difficult\u00e9s croissantes pour trouver la main-d'oeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 assumer les pointes saisonni\u00e8res d'activit\u00e9. Le tourisme et l'agriculture sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Les pays du sud de l'Union europ\u00e9enne, qui fournissaient principalement par le pass\u00e9 ce type de main-d'oeuvre, ont connu dans les derni\u00e8res ann\u00e9es une forte croissance \u00e9conomique qui incite une proportion grandissante de leurs ressortissants, m\u00eame non qualifi\u00e9s, \u00e0 trouver sur place une activit\u00e9 \u00e9conomique. Les cantons de Vaud et de Gen\u00e8ve sont r\u00e9cemment venus renforcer les diff\u00e9rentes interventions parlementaires qui ont demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de trouver une solution constructive pour les permis de courte dur\u00e9e. L'application du droit est contest\u00e9e, dans certaines r\u00e9gions ou certains secteurs professionnels de notre pays, et diverses situations ont \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9es par certains parlementaires et par les m\u00e9dias. Il n'est ici pas question de cautionner des situations ill\u00e9gales, et la l\u00e9gislation en vigueur doit \u00eatre appliqu\u00e9e. Elle ne peut cependant servir de bouclier aux autorit\u00e9s de notre pays pour ignorer et \u00e9carter d'un revers de main des probl\u00e8mes r\u00e9els et d'une ampleur av\u00e9r\u00e9e. La situation actuelle est r\u00e9v\u00e9latrice d'un malaise qui d\u00e9montre une fois de plus qu'une l\u00e9gislation doit \u00eatre mesur\u00e9e et disposer d'un taux d'acceptation raisonnable, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elle devient contre-productive et d\u00e9clenche des m\u00e9canismes collectifs de r\u00e9sistance active ou passive. La solution au probl\u00e8me identifi\u00e9 existe et, compte tenu des diff\u00e9rences de perception existant dans notre pays \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers, elle doit \u00eatre f\u00e9d\u00e9raliste. C'est cette solution que concr\u00e9tise le pr\u00e9sent projet qui vise \u00e0 octroyer aux cantons la possibilit\u00e9 d'accorder souverainement un nombre de permis de courte dur\u00e9e, pour quatre mois au maximum, permis non renouvelables imm\u00e9diatement. La limite au nombre de ces permis est fix\u00e9e \u00e0 5 pour mille des emplois recens\u00e9s dans le canton. Si tous les cantons utilisent cette comp\u00e9tence, c'est au maximum environ 18 000 permis de quatre mois qui pourraient \u00eatre accord\u00e9s annuellement pour l'ensemble de la Suisse. Ces permis seraient soustraits au cadre ordinaire de l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers, en particulier quant \u00e0 l'origine, le champ accord\u00e9 aux cantons \u00e9tant marginal, en termes de population \u00e9trang\u00e8re, et strictement limit\u00e9 par le coefficient inscrit dans la loi. Il convient de souligner que cette solution de permis de courte dur\u00e9e r\u00e9pond non seulement aux besoins saisonniers des PME, mais qu'elle est une forme d'aide au d\u00e9veloppement pour les travailleurs en provenance de pays \u00e0 faible pouvoir d'achat, qui restent int\u00e9gr\u00e9s socialement et \u00e9conomiquement dans leur pays, tout en trouvant en Suisse une source de revenus temporaires qui leur permet d'am\u00e9liorer sensiblement leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant de d\u00e9velopper leur entreprise ou de financer des \u00e9tudes. Cette solution ne pr\u00e9sente pas les inconv\u00e9nients de la suppression du d\u00e9lai d'interdiction de travail pour les requ\u00e9rants d'asile, qui ne manquerait pas d'accentuer la transformation de la politique d'asile en politique migratoire.
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