L'initiative vise \u00e0 ce que la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales soit modifi\u00e9e de telle sorte que l'industrie suisse d'extraction de pierre naturelle b\u00e9n\u00e9ficie du remboursement de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales, \u00e0 l'instar de ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 dans l'agriculture, la sylviculture ou la p\u00eache professionnelle.
","Proceedings":"Au Conseil national, les repr\u00e9sentants de la majorit\u00e9 de la commission ont jug\u00e9 \u00e9conomiquement acceptable le remboursement de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales pour les entreprises d'extraction de pierres naturelles, relevant qu'il \u00e9tait question de 5 millions de francs au maximum, pour une impulsion autrement importante donn\u00e9e ainsi \u00e0 cette industrie. Et de souligner en particulier l'effet de cette mesure sur la politique r\u00e9gionale. \u00c0 l'oppos\u00e9, une minorit\u00e9 compos\u00e9e de repr\u00e9sentants du groupe radical-d\u00e9mocratique a plaid\u00e9 pour une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, estimant que ce serait une erreur que de soutenir artificiellement la comp\u00e9titivit\u00e9 d'une branche, sans parler de la cr\u00e9ation d'un pr\u00e9c\u00e9dent dont risqueraient de se pr\u00e9valoir d'autres secteurs. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette position, au motif que le montant de remboursement ne repr\u00e9sentait que 1,6\u00a0% du chiffre d'affaires annuel de la branche et qu'il ne fallait donc pas en attendre d'effet spectaculaire et durable. Il a par ailleurs mis en garde contre de tels all\u00e9gements fiscaux, qui violent \u00e0 la fois la loi sur les subventions et les r\u00e8gles de l'OMC. Tout cela en vain, puisque la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 une large majorit\u00e9 lors du vote sur l'ensemble. Seuls une moiti\u00e9 du groupe radical-d\u00e9mocratique, le groupe PEV/UDF et quelques d\u00e9put\u00e9s UDC ont vot\u00e9 contre.
Le Conseil des \u00c9tats a r\u00e9serv\u00e9 au texte un accueil nettement plus r\u00e9serv\u00e9. Doutant de l'effet escompt\u00e9, le rapporteur de la commission a \u00e9voqu\u00e9 des difficult\u00e9s tant juridiques que pratiques, notamment de d\u00e9limitation et de mise en oeuvre. La majorit\u00e9 est rest\u00e9e sourde aux arguments avanc\u00e9s par la minorit\u00e9 Filippo Lombardi (C, TI), qui faisait valoir que le remboursement de la surtaxe sur les huiles min\u00e9rales permettrait de sauver des emplois dans les vall\u00e9es recul\u00e9es de certains cantons alpins. Suivant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre haute a refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re par 22 voix contre 14.
Le Conseil national a toutefois camp\u00e9 fermement sur ses positions.
C\u00e9dant aux objurgations de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, qui s'\u00e9tait laiss\u00e9 convaincre tant par la majorit\u00e9 claire qui s'\u00e9tait dessin\u00e9e au Conseil national que par des consid\u00e9rations de politique r\u00e9gionale, le Conseil des \u00c9tats est finalement entr\u00e9 en mati\u00e8re par 18 voix contre 17. \u00c0 l'exemple du Conseil national, la Chambre haute a adopt\u00e9 le texte sans y apporter aucune modification lors de la discussion par article.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1er de la constitution et 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose la pr\u00e9sente initiative parlementaire sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, demandant que l'art.\u00a018, al.\u00a02, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61) soit compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 18 al. 2 Limpmin
La surtaxe sur les huiles min\u00e9rales est rembours\u00e9e lorsque le carburant a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre naturelle ou la p\u00eache professionnelle.
","ReasonText":"L'industrie de l'extraction de pierre naturelle (dont le granit) garde son importance pour l'\u00e9conomie et l'emploi dans certaines r\u00e9gions alpines. Dans un march\u00e9 mondialis\u00e9, cette industrie est de plus en plus menac\u00e9e. Les difficult\u00e9s auxquelles elle se heurte ne sont pas dues seulement \u00e0 la concurrence, pourtant tr\u00e8s forte, des produits provenant de pays o\u00f9 la main-d'oeuvre est bon march\u00e9 (en particulier l'Europe orientale et la Chine), mais aussi \u00e0 certains choix politiques r\u00e9cents et aux modes de comportement des entreprises publiques. Je me contenterai de mentionner les points suivants\u00a0:
- la suppression du remboursement de la taxe sur le carburant pour les machines de chantier\u00a0;
- l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds, qui gr\u00e8ve lourdement les produits en pierre naturelle provenant des zones p\u00e9riph\u00e9riques, \u00e9tant donn\u00e9 le rapport d\u00e9favorable du prix au poids\u00a0;
- la politique en mati\u00e8re d'adjudications et de commandes des entreprises publiques (anciennes r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales comprises), moins attentives aux produits d'origine locale, en particulier \u00e0 ceux provenant des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques\u00a0;
- la difficult\u00e9 d'obtenir des conditions plus favorables de la part des CFF.
Ces facteurs sont la cause d'une contradiction flagrante entre le fait que, d'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'efforcent de sauvegarder et de promouvoir des activit\u00e9s dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et \u00e9conomiquement d\u00e9favoris\u00e9es (contributions au titre de la LIM et arr\u00eat\u00e9 Bonny), alors que, d'autre part, ils p\u00e9nalisent ces m\u00eames r\u00e9gions en leur imposant des charges qui compromettent leur comp\u00e9titivit\u00e9, ou en op\u00e9rant des choix qui font peu de cas de la promotion des produits nationaux.
Une de ces charges d\u00e9coule des mesures d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales adopt\u00e9es \u00e0 la fin de 1993. L'industrie de la pierre naturelle a \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par la suppression g\u00e9n\u00e9rale des avantages jusqu'alors accord\u00e9s \u00e0 certaines activit\u00e9s.
La situation d'urgence financi\u00e8re qui avait motiv\u00e9 ces mesures ayant \u00e9t\u00e9 surmont\u00e9e, il appara\u00eet aujourd'hui opportun de revoir un choix qui d\u00e9favorise une branche m\u00e9ritant un soutien. Comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, l'industrie de la pierre naturelle fournit un apport non n\u00e9gligeable \u00e0 l'\u00e9conomie et \u00e0 l'emploi dans certaines r\u00e9gions peu ou pas attrayantes pour d'autres activit\u00e9s. De plus, cette industrie met en valeur un produit naturel typique des r\u00e9gions de montagne. Son r\u00f4le est donc comparable \u00e0 celui d'autres secteurs qui continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du remboursement de la taxe sur les huiles min\u00e9rales.
Il ne s'agit pas de cr\u00e9er un pr\u00e9c\u00e9dent discutable mais de rem\u00e9dier \u00e0 la suppression d'un avantage, qui \u00e9tait sans doute justifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque et qui s'inscrivait dans un paquet de mesures d'\u00e9conomies, sans qu'on en ait mesur\u00e9 toutes les cons\u00e9quences.
Il appara\u00eet donc justifi\u00e9 de reconna\u00eetre \u00e0 l'industrie de la pierre naturelle les m\u00eames avantages que ceux accord\u00e9s \u00e0 l'agriculture, \u00e0 la sylviculture et \u00e0 la p\u00eache professionnelle.
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