Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 septembre 1999 r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (LTVA\u00a0; RS 641.20) sera compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 33 al. 6 let. c
Ne font pas partie de la contre-prestation\u00a0:
c. les contributions de soutien \u00e0 la recherche scientifique ....
Les contributions de soutien susnomm\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 d'autres personnes ou organes participant au m\u00eame projet de recherche scientifique ni les indemnit\u00e9s vers\u00e9es en contrepartie des prestations fournies de part et d'autre dans le cadre dudit projet de recherche.
","ReasonText":"La Division principale de la TVA de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (Division principale de la TVA) interpr\u00e8te l'art.\u00a033, al.\u00a06, let.\u00a0c, LTVA en affirmant que ne sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t que les contributions de soutien \u00e0 la recherche scientifique vers\u00e9es au premier b\u00e9n\u00e9ficiaire, autrement dit que toute contribution revers\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie \u00e0 d'autres partenaires de la communaut\u00e9 scientifique (p. ex. \u00e0 d'autres hautes \u00e9coles) est une prestation imposable (imposable sur le montant vers\u00e9) si les conditions subjectives de l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 21ss. LTVA sont remplies.
Or, pour des raisons techniques, l'administration verse souvent les contributions de soutien dues aux communaut\u00e9s scientifiques de recherche \u00e0 un seul membre qui les transf\u00e8re ensuite aux autres dans le respect des accords conclus, et ce, pour faciliter les flux d'argent (p. ex. les contributions vers\u00e9es dans le cadre du 5e programme-cadre de l'UE ou les projets COST de l'UE).
La Division principale de la TVA a toujours consid\u00e9r\u00e9 comme une prestation imposable le reversement de ce type de fonds, se fondant pour ce faire sur les dispositions l\u00e9gales et ne tol\u00e9rant que deux exceptions\u00a0: les contributions vers\u00e9es au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) et les contributions vers\u00e9es \u00e0 la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), ce qui en fin de compte entra\u00eene une r\u00e9duction des moyens mis \u00e0 la disposition des chercheurs. En d\u00e9cr\u00e9tant que sont soumis \u00e0 la TVA les fonds publics destin\u00e9s \u00e0 subventionner les projets de recherche \u00e0 caract\u00e8re interdisciplinaire qui seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 d'autres organes de recherche par le premier b\u00e9n\u00e9ficiaire, elle met des b\u00e2tons dans les roues de ceux qui s'efforcent d'atteindre les objectifs des hautes \u00e9coles et met en p\u00e9ril l'avenir de la recherche en Suisse.
J'en donnerai trois exemples\u00a0:
Les programmes prioritaires de recherche du FNS
Ces programmes servent \u00e0 assurer et \u00e0 renforcer de mani\u00e8re durable dans notre pays la recherche dans certains secteurs de pointe. Sont subventionn\u00e9s des projets de d\u00e9veloppement tr\u00e8s pointus, o\u00f9 l'interdisciplinarit\u00e9, mais aussi les innovations au sein des disciplines repr\u00e9sent\u00e9es, jouent un r\u00f4le essentiel. Il s'agit en m\u00eame temps de susciter une concentration des forces et une meilleure r\u00e9partition du travail entre les instituts de recherche du pays, mais aussi d'encourager le partenariat entre les universitaires et les non-universitaires. Enfin, ces programmes doivent servir \u00e0 assurer la rel\u00e8ve, le transfert des connaissances et la promotion des femmes. Tout programme prioritaire est dirig\u00e9 \u00e0 partir d'un centre de comp\u00e9tence (leading house) auquel est rattach\u00e9 un r\u00e9seau de partenaires universitaires et de partenaires non universitaires.
La Division principale de la TVA estime que le transfert de contributions op\u00e9r\u00e9 par le destinataire principal \u00e0 des demandeurs secondaires est pour ces derniers une prestation imposable si le montant transf\u00e9r\u00e9 n'est pas tr\u00e8s exactement le montant sollicit\u00e9 par le destinataire principal.
Si les 14 programmes prioritaires du FNS, qui se montent au total \u00e0 161 millions de francs, devaient \u00eatre frapp\u00e9s de la TVA, c'est 8 millions de francs qui reviendraient \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, sans compter les prestations propres des programmes prioritaires ni celles des universit\u00e9s et des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. La cr\u00e9ation de r\u00e9seaux et de centres de comp\u00e9tence dans les hautes \u00e9coles pourrait s'en trouver largement compromise \u00e0 cause de la TVA.
Contributions de la Conf\u00e9rence universitaire suisse (CUS)
La CUS soutient des projets d'innovation et de coop\u00e9ration des universit\u00e9s cantonales, des projets de mentorat dans le cadre du \"Programme f\u00e9d\u00e9ral pour la promotion de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dans le domaine universitaire\" et des projets dans le cadre de \"Campus Virtuel Suisse\". D\u00e9cid\u00e9 le 5 avril 2001, le montant total des 37 projets s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 millions de francs.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions soumet les communaut\u00e9s de recherche qui travaillent dans le cadre des projets d'innovation et de coop\u00e9ration \u00e0 l'assujettissement subjectif \u00e0 la TVA. Elle estime que le transfert de contributions d'un groupe de recherche d'une universit\u00e9 X \u00e0 un autre groupe de recherche d'une universit\u00e9 Y est une prestation imposable.
Si les 37 programmes prioritaires de la CUS, qui se montent au total \u00e0 50 millions de francs, devaient \u00eatre frapp\u00e9s de la TVA, c'est 3,8 millions de francs qui reviendraient \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, sans compter les prestations propres des programmes prioritaires ni celles des universit\u00e9s et des \u00c9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales. La cr\u00e9ation de r\u00e9seaux et de centres de comp\u00e9tence dans les hautes \u00e9coles pourrait s'en trouver largement compromise \u00e0 cause de la TVA.
Projets de recherche de l'Union europ\u00e9enne et autres projets internationaux
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a d\u00e9cid\u00e9 d'assimiler \u00e0 des services de prestations imposables les accords de recherche sign\u00e9s dans le cadre du 5e programme-cadre de l'UE et des projets COST. En 2000, l'Universit\u00e9 de Berne a fait recours et aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.
La d\u00e9cision de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a mis en p\u00e9ril notre objectif qui est de cr\u00e9er des conditions-cadres favorisant la coop\u00e9ration de nos hautes \u00e9coles avec les universit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Dans les pays de l'Union europ\u00e9enne, ces programmes de recherche sont exon\u00e9r\u00e9s de tout imp\u00f4t, donc aussi de la TVA (p.ex. paragraphe 4 ch. 21a de la loi allemande sur la TVA). La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse risque, \u00e0 cause de cette interpr\u00e9tation restrictive de la LTVA, de perdre des points sur le march\u00e9 international de la recherche. Les chercheurs de notre pays sont, de ce fait, consid\u00e9rablement d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 leurs homologues \u00e9trangers dans le cadre des projets de recherche internationaux, europ\u00e9ens ou autres.
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