Dans son message du 10 mai 2000 \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait une modification du Code p\u00e9nal en vertu de laquelle la poursuite p\u00e9nale des actes d'ordre sexuel commis avec des enfants de moins de 16 ans aurait \u00e9t\u00e9 suspendue jusqu'\u00e0 ce que la victime ait atteint l'\u00e2ge de 18 ans. En lieu et place de cette proposition, le Parlement a opt\u00e9 pour un autre mod\u00e8le, \u00e0 savoir une r\u00e9glementation de prescription g\u00e9n\u00e9rale s'appliquant \u00e0 toutes les infractions, selon la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal (cf. message du 21.9.1998, FF 1999 1787 s.). La nouvelle r\u00e9glementation de la prescription ne pr\u00e9voit plus de suspension ni d'interruption de la prescription, supprimant ainsi la notion de d\u00e9lai de prescription absolu\u00a0; les dispositions correspondantes figurant aux art. 72 CP et 53 CPM ont \u00e9t\u00e9 biff\u00e9es. En contrepartie, le nouveau droit fixe des d\u00e9lais de prescription plus longs pour l'action p\u00e9nale.
La suppression sans contrepartie de l'art. 72 CP (art. 53 CPM), c'est-\u00e0-dire de l'institution de la suspension et de l'interruption, entra\u00eenerait cependant dans divers domaines une r\u00e9duction ind\u00e9sirable des d\u00e9lais de prescription. Ce serait le cas notamment pour les contraventions selon le CP (art. 109) et dans le droit p\u00e9nal accessoire. Le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 emp\u00eacher ces r\u00e9ductions. Les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale auraient sinon, dans les faits, moins de temps qu'aujourd'hui pour poursuivre une infraction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 les propositions sans r\u00e9serve.
","Proceedings":"Les deux conseils ont adopt\u00e9 le projet.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment aux articles 21ter alin\u00e9a 3 et 21quater alin\u00e9a 3 de la loi sur les rapports entre les conseils, la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats soumet, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, une initiative parlementaire intitul\u00e9e \"Prescription de l'action p\u00e9nale. Adaptation de dispositions du Code p\u00e9nal et du Code p\u00e9nal militaire au nouveau droit r\u00e9gissant la prescription\".
(Le texte de ce projet est disponible au secr\u00e9tariat des Commissions des affaires juridiques.)
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