Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
Il est institu\u00e9 une Commission f\u00e9d\u00e9rale des droits de l'homme.
","ReasonText":"Dans le cadre de la Conf\u00e9rence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Vienne en 1993, les \u00c9tats participants ont mis l'accent, dans la D\u00e9claration de Vienne, sur \"le r\u00f4le important et constructif que jouent les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme\".
Si la Suisse a particip\u00e9 \u00e0 la D\u00e9claration de Vienne en 1993, aucune concr\u00e9tisation n'a encore eu lieu dans notre pays \u00e0 ce jour. En revanche, de nombreux pays europ\u00e9ens, et surtout nos voisins, disposent d'institutions appropri\u00e9es.
Ces derni\u00e8res servent de passerelle entre la soci\u00e9t\u00e9 civile et la politique, en attribuant \u00e0 la question des droits de l'homme une place importante dans le processus de formation de l'opinion.
Depuis de nombreuses ann\u00e9es, la politique des droits de l'homme est au coeur de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Cependant, il manque encore un organe qui examinerait les conventions internationales sign\u00e9es par notre pays, tout en \u00e9valuant leur application dans la politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse, \u00e0 la lumi\u00e8re d'un dialogue public critique.
Citons parmi d'autres les conventions suivantes\u00a0:
- Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme\u00a0;
- Convention europ\u00e9enne pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0;
- Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0;
- Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes\u00a0;
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques\u00a0;
- Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels.
Les organes comp\u00e9tents des conventions susmentionn\u00e9es donnent des recommandations aux \u00c9tats Parties, recommandations dont la mise en oeuvre doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e en Suisse. La dispersion actuelle des comp\u00e9tences que conna\u00eet l'administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de proc\u00e9dure d'\u00e9laboration des rapports \u00e9tatiques nuit \u00e0 la transparence et \u00e0 la coh\u00e9rence de la politique suisse des droits de l'homme.
Il manque \u00e0 la Suisse, contrairement \u00e0 d'autres pays europ\u00e9ens, une institution nationale qui traiterait des questions des droits de l'homme du point de vue de notre pays et inscrirait le d\u00e9bat public au sein de la soci\u00e9t\u00e9 civile, du Parlement, du gouvernement et de l'administration.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cela, je propose la cr\u00e9ation d'une Commission f\u00e9d\u00e9rale des droits de l'homme.
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