Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution et l'art.\u00a021bis, al.\u00a01er, de la loi sur les rapports entre les conseils, le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre demande, par le biais d'une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, que deux modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LFC\u00a0; RS 611.0) soient soumises aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales. L'article 18 LFC sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 18
Al. 1
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider une d\u00e9pense jusqu'\u00e0 concurrence de 100 millions de francs avant l'ouverture du cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale lorsque la d\u00e9pense ne peut \u00eatre ajourn\u00e9e et que le cr\u00e9dit de paiement fait d\u00e9faut ou ne suffit pas. Lorsque c'est possible, il requiert au pr\u00e9alable l'assentiment de la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire des finances. Si le montant de la d\u00e9pense exc\u00e8de 100 millions de francs, il doit, dans tous les cas, requ\u00e9rir au pr\u00e9alable l'assentiment des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
Al. 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet les d\u00e9penses urgentes qu'il a d\u00e9cid\u00e9es sans l'assentiment des Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avec le prochain suppl\u00e9ment du budget ou, s'il est trop tard, avec le compte d'\u00c9tat.
De m\u00eame, l'article 31 LFC sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 31
Al. 1-2
Inchang\u00e9
Al. 3
Si l'ex\u00e9cution d'un projet ne souffre aucun d\u00e9lai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en autoriser la mise en chantier ou la poursuite pour un montant n'exc\u00e9dant pas 100 millions de francs avant que le cr\u00e9dit d'engagement ne soit ouvert. Lorsque c'est possible, il requiert au pr\u00e9alable l'assentiment de la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire des finances. Si le co\u00fbt du projet s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 100 milllions de francs, il doit, dans tous les cas, requ\u00e9rir au pr\u00e9alable l'assentiment des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
","ReasonText":"La d\u00e9b\u00e2cle du groupe Swissair a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'\u00e9tendue des pouvoirs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsque celui-ci est amen\u00e9, dans les cas de pr\u00e9tendue urgence, \u00e0 d\u00e9cider des d\u00e9penses, financ\u00e9es par l'argent du contribuable. Faisant fi de la volont\u00e9 du peuple et du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, se fondant sur l'art.\u00a018, al.\u00a01er, LFC et avec l'assentiment de la D\u00e9l\u00e9gation parlementaire des finances, d'accorder des cr\u00e9dits relais \u00e0 Swissair et de participer au capital de fondation de la nouvelle compagnie a\u00e9rienne. Il n'a requis l'assentiment de la D\u00e9l\u00e9gation des finances que pour la forme, vu que la loi ne l'y oblige que si les circonstances le permettent. L'art.\u00a018, al.\u00a01er, LFC l'autorise donc, en cas d'urgence, \u00e0 d\u00e9cider des d\u00e9penses illimit\u00e9es sans devoir en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances. Les principes r\u00e9gissant la s\u00e9paration des pouvoirs et le souci d'une gestion \u00e9conome des ressources limit\u00e9es dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration appellent \u00e0 une limitation des comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en la mati\u00e8re. La loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc \u00eatre modifi\u00e9e en ce sens, de m\u00eame que l'art.\u00a09, al.\u00a02, du r\u00e8glement des Commissions des finances et de la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, qui pr\u00e9voit que la D\u00e9l\u00e9gation des finances peut approuver des cr\u00e9dits de paiements ou d'engagements urgents.
La modification propos\u00e9e est dict\u00e9e par le souci de supprimer un d\u00e9ficit d\u00e9mocratique patent qui transpara\u00eet au travers de la loi en vigueur. Celle-ci permet, en effet, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation des finances de d\u00e9cider des d\u00e9penses illimit\u00e9es sans devoir en r\u00e9f\u00e9rer au peuple et au Parlement, confinant du m\u00eame coup ces derniers \u00e0 un r\u00f4le de simples figurants. La loi actuelle accorde une importance disproportionn\u00e9e \u00e0 la notion d'urgence au d\u00e9triment des principes d\u00e9mocratiques, d'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9, aux yeux du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre, de revoir l'art.\u00a018, al.\u00a01er, LFC. M\u00eame s'il y a urgence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit plus pouvoir d\u00e9cider de d\u00e9penses exc\u00e9dant 100 millions de francs sans requ\u00e9rir l'assentiment du Parlement. Pour les m\u00eames motifs, on modifiera \u00e9galement l'art.\u00a031, al.\u00a03, LFC, concernant les cr\u00e9dits additionnels.
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