Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01er, de la constitution (cst.) et sur l'art.\u00a021bis, al.\u00a01er, de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire pr\u00e9sent\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, les modifications de loi n\u00e9cessaires au financement, par un fonds s\u00e9par\u00e9 du compte financier et dot\u00e9 d'une comptabilit\u00e9 propre, des t\u00e2ches assign\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'article 86 cst. La forme juridique de ce fonds devra \u00eatre adapt\u00e9e au r\u00e9gime fix\u00e9 dans la disposition transitoire relative \u00e0 l'article 87 cst. et dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 9 octobre 1998 portant r\u00e8glement du fonds pour les grands projets ferroviaires. Les moyens existants affect\u00e9s au financement sp\u00e9cial \"Circulation routi\u00e8re\" devront \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s sur ce fonds.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, de cr\u00e9er pour le trafic routier un fonds s\u00e9par\u00e9 du compte financier. Il a refus\u00e9 \u00e9galement de verser un int\u00e9r\u00eat sur les provisions, contrairement \u00e0 ce que recommandait l'expertise juridique. Le Parlement, a-t-il pr\u00e9tendu, aurait accept\u00e9 tacitement, lors de l'examen de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants, qu'il ne soit pas vers\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat sur les provisions.
Pourtant, le Parlement s'\u00e9tait montr\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque, lorsqu'il a examin\u00e9 cette loi. La constitution en provision du produit des droits d'entr\u00e9e sur les carburants permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, avait soulign\u00e9 un d\u00e9put\u00e9, d'am\u00e9liorer son financement (BO 1984 E 357).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9cart\u00e9 cette r\u00e9serve en disant\u00a0: \"Vous voyez comment se fera la r\u00e9duction\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas constituer des provisions illimit\u00e9es selon son bon vouloir. Il est dit express\u00e9ment, \u00e0 la lettre e, que la Conf\u00e9d\u00e9ration utilisera le produit de l'imp\u00f4t ' .... pour une provision, en tant qu'elle est n\u00e9cessaire pour assurer une \u00e9volution \u00e9quilibr\u00e9e des recettes et des d\u00e9penses'; les provisions sont des r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 absorber des fluctuations\" (BO 1984 E 357).
Or, ces conditions n'ont jamais \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi. Au lieu de r\u00e9duire les provisions, comme elle l'avait laiss\u00e9 entrevoir, la Conf\u00e9d\u00e9ration les a massivement augment\u00e9es. Les provisions n'ont diminu\u00e9 - l\u00e9g\u00e8rement - qu'entre 1991 et 1994. Mais elles n'ont jamais atteint le niveau d'une r\u00e9serve de fluctuation prescrit par la loi. Actuellement, elles s'\u00e9tablissent \u00e0 quelque 3,8 milliards de francs.
L'augmentation des provisions a eu lieu non pas parce qu'il n'y avait pas de besoins financiers dans le secteur du trafic routier, mais par suite de r\u00e9ductions de cr\u00e9dit importantes dans le cadre du programme d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales. Ces r\u00e9ductions ont eu une autre cons\u00e9quence\u00a0: l'ach\u00e8vement rapide du r\u00e9seau autoroutier, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait laiss\u00e9 esp\u00e9rer, avec le 4e programme de construction des routes nationales, avant la votation sur le rel\u00e8vement du droit de base sur les carburants, est rest\u00e9 une vaine promesse (voir explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'augmentation des droits d'entr\u00e9e sur les carburants, p. 3\u00a0: \"L'ach\u00e8vement rapide du r\u00e9seau autoroutier a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par le Parlement, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a tenu compte dans son nouveau programme de construction routi\u00e8re. Condition indispensable \u00e0 l'ach\u00e8vement de ce r\u00e9seau\u00a0: les 650 millions de francs de recettes suppl\u00e9mentaires qu'apportera la hausse des droits sur les carburants.\")
Si l'augmentation des provisions a permis d'am\u00e9liorer le compte financier au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, leur r\u00e9duction dans les prochaines ann\u00e9es entra\u00eenera in\u00e9vitablement une d\u00e9t\u00e9rioration de ce compte. Cons\u00e9quence\u00a0: de nouvelles r\u00e9ductions budg\u00e9taires seront impos\u00e9es et la r\u00e9alisation du programme de construction des routes nationales sera encore retard\u00e9e. Ce proc\u00e9d\u00e9 n'est ni efficace, ni rationnel sur le plan \u00e9conomique. On n'\u00e9conomise en rien, on ne fait qu'atermoyer, au risque, comme souvent en pareil cas, de devoir faire face \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires.
Ce sont ces consid\u00e9rations qui ont conduit \u00e0 cr\u00e9er, pour le financement des grands projets ferroviaires, un fonds totalement s\u00e9par\u00e9 du compte financier, pour lequel la Conf\u00e9d\u00e9ration doit verser un int\u00e9r\u00eat.
Ce syst\u00e8me s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 concluant, on ne voit pas pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne l'appliquerait pas aussi au trafic routier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, certes, avait indiqu\u00e9 clairement, lors de l'examen du projet FTP (Financement des transports publics), que la constitution de fonds et le versement d'un int\u00e9r\u00eat sur les montants d\u00e9pos\u00e9s ne devaient pas cr\u00e9er de pr\u00e9c\u00e9dent pour le trafic routier. Il n'a toutefois jamais fourni de motif clair pour justifier cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Le d\u00e9veloppement de provisions \u00e0 affectation sp\u00e9ciale au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es montre que l'heure est venue de soustraire les projets d'investissement \u00e0 long terme aux contraintes budg\u00e9taires \u00e0 court terme. Le fonds d'investissement pour le trafic routier doit donc imp\u00e9rativement \u00eatre s\u00e9par\u00e9 du compte financier qui comprend pour l'essentiel des d\u00e9penses de consommation. Le versement \u00e9ventuel d'un int\u00e9r\u00eat sur les provisions existantes devra tenir compte de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration et pourrait \u00eatre introduit par \u00e9tapes.
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