En janvier 2001, la Poste a annonc\u00e9 qu'elle allait faire passer le nombre de ses bureaux de 3390 \u00e0 2690 - voire \u00e0 2490 - en l'espace de cinq ans. Elle justifie une telle mesure par le fait qu'elle veut r\u00e9aliser des \u00e9conomies de l'ordre de 100 millions de francs par an et que les habitudes de la client\u00e8le ont chang\u00e9. Les bureaux de poste seront d\u00e9sormais class\u00e9s en trois cat\u00e9gories\u00a0: P, PP et PPP. Les prestations d'une poste de la cat\u00e9gorie P seront fournies soit sous la forme d'un service \u00e0 domicile, soit par un bureau de poste itin\u00e9rant, une filiale ou une agence. La Poste part de l'hypoth\u00e8se qu'il faudra cr\u00e9er entre 670 et 870 agences, son objectif \u00e9tant aussi de collaborer avec les communes. S'agissant des agences postales qui seront g\u00e9r\u00e9es par les communes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Poste Suisse a pr\u00e9cis\u00e9 dans la presse que les communes ne pourront g\u00e9rer une telle agence que si la Poste y trouve son compte. En d'autres termes, les communes disposant d'un bureau de poste de la cat\u00e9gorie P ne pourront le conserver que si elles font \u00e0 la Poste une offre aussi avantageuse que possible \u00e0 propos de la gestion du bureau en question, ce qui reviendra pour les communes \u00e0 devoir participer \u00e0 la couverture des frais de la Poste.
Eu \u00e9gard \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment d\u00e9finit-il le service public dans le secteur postal, et en fonction de quels crit\u00e8res le fait-il\u00a0?
2. Dans la perspective de la restructuration du r\u00e9seau des bureaux de poste qui a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e, quelles mesures pense-t-il prendre pour garantir le service public vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la loi sur la poste\u00a0?
3. Si les communes devaient participer \u00e0 la couverture des frais de la Poste pour maintenir leur(s) bureau(x) de poste, une telle d\u00e9marche serait-elle compatible avec la l\u00e9gislation et serait-elle opportune sur le plan politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Par le biais de la loi sur la poste, le Parlement a lui-m\u00eame d\u00e9fini le service public dans le secteur postal (service universel), qui consiste concr\u00e8tement \u00e0 garantir la fourniture de services postaux et de services de paiement. En mati\u00e8re de services postaux, les prestations comprennent le d\u00e9p\u00f4t, la collecte, le transport et la distribution d'envois, au moins cinq jours par semaine. Les prestations du service universel doivent \u00eatre de bonne qualit\u00e9 et \u00eatre offertes dans tout le pays selon les m\u00eames principes et \u00e0 des prix \u00e9quitables. La loi diff\u00e9rencie les services r\u00e9serv\u00e9s et ceux qui ne le sont pas. N'entrent pas dans le service universel les prestations de la Poste soumises \u00e0 la concurrence, tels par exemple les envois en courrier acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, les envois de d\u00e9tail, les placements sur le march\u00e9 mon\u00e9taire, les cartes de paiement ainsi que les prestations relevant des services financiers. Or, la gestion des offices postaux n'entre d'aucune mani\u00e8re dans le mandat li\u00e9 au service universel, puisque la Poste est libre de d\u00e9cider sous quelle forme et par quel biais elle entend fournir ses prestations. Du reste, dans l'ordonnance sur la poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a v\u00e9ritablement pr\u00e9cis\u00e9 les prestations relevant du service universel.
2. Le service public continuera d'\u00eatre assur\u00e9 malgr\u00e9 la restructuration du r\u00e9seau des offices postaux, qui permettra \u00e0 la Poste de tenir compte de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s pour exploiter ses prestations. D'une part, l'\u00e9lectronique rend disponibles toujours plus de services, tandis que de l'autre, la client\u00e8le n'est plus forc\u00e9ment attach\u00e9e \u00e0 l'office postal de son lieu de domicile. C'est pourquoi la Poste propose de nouvelles solutions sous la forme de la poste mobile, de filiales, du service \u00e0 domicile ou d'agences. Par ailleurs, \u00e0 la faveur de son mandat de surveillance de la Poste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera aussi \u00e0 ce que le service universel soit maintenu \u00e0 l'\u00e9chelon du pays.
3. Pour des questions d'\u00e9galit\u00e9 juridique, il n'est nullement question de faire participer les communes aux co\u00fbts du service universel. En cas de partenariat, la Poste assumera les co\u00fbts permettant d'assurer la desserte postale de base. En revanche, si une commune opte pour une solution d\u00e9passant le cadre l\u00e9gal et appropri\u00e9 du service public, la Poste en examinera l'ad\u00e9quation et d\u00e9cidera dans quelle mesure elle pourra accorder ces prestations suppl\u00e9mentaires. En cas de d\u00e9cision positive, la commune sera alors appel\u00e9e \u00e0 prendre en charge les co\u00fbts non couverts en r\u00e9sultant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991699200000)\/","SubmittedBy":"Joder Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(991699200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805197360)\/","SubmissionDate":"\/Date(983750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}