En automne 2000, la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile publiait une directive concernant le renvoi des Kurdes en Irak du Nord, selon laquelle \"le renvoi forc\u00e9 des requ\u00e9rants d'asile dans cette r\u00e9gion n'est pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, inexigible\". On peut admirer la prudence de cette formulation, mais craindre son manque de limpidit\u00e9, et on imagine les effort des personnes concern\u00e9es pour tenter d'interpr\u00e9ter, dans cette obscure clart\u00e9, le sort qui les attend.
Or, apr\u00e8s l'\u00e9pop\u00e9e du cargo East Sea sur les c\u00f4tes de la M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e9chou\u00e9 avec sa cargaison de r\u00e9fugi\u00e9s kurdes, la presse consacre de nombreux articles \u00e0 la situation en Irak du Nord. \"L'Hebdo\" du 22 f\u00e9vrier 2001 publie \u00e0 ce sujet une interview de M. Jean-Daniel Gerber, qui, tout en reprenant la formule cit\u00e9e plus haut, \"rappelle que Berne ne renvoie personne vers le Nord de l'Irak\". Il ajoute que \"jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent aucun requ\u00e9rant n'a \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9 de force dans le Nord de l'Irak\".
Comment faut-il comprendre le d\u00e9calage entre la doctrine - si on peut donner ce nom \u00e0 une directive aussi peu claire - et la pratique\u00a0? Apr\u00e8s le drame de l'East Sea, est-on pr\u00eat \u00e0 changer la doctrine\u00a0? Ou la garde-t-on pour maintenir les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s sous la menace du renvoi forc\u00e9, afin qu'ils anticipent \"spontan\u00e9ment\" leur d\u00e9part de Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le passage cit\u00e9 ci-dessus dans la question ordinaire est tir\u00e9 d'un communiqu\u00e9 de presse de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) traitant de sa pratique actuelle en mati\u00e8re de renvoi des demandeurs d'asile provenant du Nord de l'Irak. Cette pratique se fonde sur les jugements de principe minutieusement motiv\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 rendus dans le courant de l'ann\u00e9e 2000. La citation issue de l'interview donn\u00e9e au magazine \"L'Hebdo\" par Jean-Daniel Gerber, directeur de l'ODR, est exacte. Ce dernier y expliquait que, pour des raisons pratiques, aucun renvoi sous contrainte vers le Nord de l'Irak n'avait pu \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 ce jour. Il serait cependant erron\u00e9 de conclure de ces propos \u00e0 une interdiction de prononcer des renvois l\u00e9gaux, d\u00e8s lors qu'est d\u00e9montr\u00e9e la possibilit\u00e9, pour le moins, du retour volontaire, voire autonome dans le Nord de l'Irak. C'est pourquoi les autorit\u00e9s suisses de l'asile consid\u00e8rent toujours que les demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s en derni\u00e8re instance sont tenus de quitter la Suisse dans le d\u00e9lai qui leur a \u00e9t\u00e9 imparti. Avec le soutien de l'Organisation internationale des migrations, bon nombre de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s sont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 retourn\u00e9s en toute autonomie, dans le Nord de l'Irak par voie terrestre, en traversant des pays tiers.
\u00c0 la suite d'une \u00e9valuation approfondie de la situation, l'ODR consid\u00e8re depuis octobre 1999 que les renvois dans le Nord de l'Irak sont admissibles, exigibles et techniquement r\u00e9alisables. Cons\u00e9cutivement, l'ODR d\u00e9cr\u00e8te g\u00e9n\u00e9ralement le renvoi des requ\u00e9rants provenant du Nord de l'Irak dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement rejet\u00e9e. En revanche, si l'ex\u00e9cution d'un renvoi ne peut s'op\u00e9rer en raison d'emp\u00eachements individuels, l'ODR prononce une admission provisoire en Suisse. La CRA donne son aval \u00e0 l'essence de cette pratique, puisqu'elle consid\u00e8re, elle aussi, que l'ex\u00e9cution de renvois dans le Nord de l'Irak n'est pas g\u00e9n\u00e9ralement inexigible et qu'elle est m\u00eame envisageable. Dans la perspective de renvois dans le Nord de l'Irak, l'ODR a mis au point un programme d'aide au retour sp\u00e9cifique, destin\u00e9 \u00e0 favoriser les d\u00e9parts volontaires pour cette destination.
S'agissant du renvoi de personnes dans le Nord de l'Irak ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de l'ex\u00e9cution de ces renvois, la pratique de l'ODR ne se met donc pas en porte-\u00e0-faux avec celle la CRA.
2. L'exemple de l'East Sea apporte une nouvelle fois la d\u00e9monstration du cynisme des bandes de passeurs qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 profiter de la d\u00e9tresse de ceux qui, fuyant les pers\u00e9cutions, la pauvret\u00e9 ou les tracas de la vie quotidienne, ne peuvent se rendre l\u00e9galement \u00e0 leur destination dans un pays d'Europe occidentale. Aussi inhumaines qu'aient \u00e9t\u00e9 les conditions de voyage inflig\u00e9es aux passagers de l'East Sea, de tels \u00e9v\u00e9nements ne sauraient influer sur la pratique des autorit\u00e9s suisses de l'asile. Une d\u00e9cision en d\u00e9rogation de la pratique \u00e9prouv\u00e9e du cas par cas, qui serait uniquement ax\u00e9e sur les circonstances individuelles des pers\u00e9cutions dans le pays d'origine et prendrait aussi en compte des \u00e9l\u00e9ments impropres au fond du probl\u00e8me, telles les p\u00e9rip\u00e9ties de la fuite \u00e0 l'\u00e9tranger, entamerait le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Il faudrait s'attendre \u00e0 ce que d'autres groupes de personnes, provenant aussi d'autres pays, revendiquent \u00e9galement un droit de demeurer pour des motifs similaires. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit-il pas l\u00e0 une raison de reconsid\u00e9rer la question des renvois dans le Nord de l'Irak et entend maintenir, en mati\u00e8re d'asile et de renvoi, la pratique actuelle, nuanc\u00e9e et au cas par cas, dont les grandes lignes ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par la CRA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(990576000000)\/","SubmittedBy":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(990576000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806939623)\/","SubmissionDate":"\/Date(983750400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}