Aux termes de l'art.\u00a059, al.\u00a04, de l'ordonnance du 20 avril 1988 (\u00e9tat le 26 janvier 1999) concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'animaux (OITE), le transit d'animaux des esp\u00e8ces bovine, ovine, caprine et porcine ne peut s'op\u00e9rer que par le rail ou par avion. On peut admettre que les contr\u00f4les v\u00e9t\u00e9rinaires effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s ferroviaires aux lieux d'embarquement sont ex\u00e9cut\u00e9s correctement et que, par cons\u00e9quent, on ne proc\u00e8de pas, en Suisse, \u00e0 des transports de b\u00eates contamin\u00e9es.
La disposition pr\u00e9cit\u00e9e interdit le transport d'animaux par la route. Cependant, il arrive qu'apr\u00e8s avoir contourn\u00e9 la Suisse pour livrer des animaux au lieu de destination \u00e0 l'\u00e9tranger (g\u00e9n\u00e9ralement en Italie), des v\u00e9hicules transitent sans chargement \u00e0 travers notre pays. Or, on ne peut s'assurer que de tels v\u00e9hicules sont bien d\u00e9sinfect\u00e9s une fois d\u00e9charg\u00e9s et avant d'entrer en Suisse.
Faisant preuve d'un sens exemplaire des responsabilit\u00e9s, nos paysans et nos \u00e9leveurs ont d'eux-m\u00eames renonc\u00e9, dans un premier temps pour quatre semaines, \u00e0 la tenue de march\u00e9s et d'expositions de bestiaux, afin d'enrayer l'\u00e9pid\u00e9mie en cours. Il serait donc extr\u00eamement regrettable que l'\u00e9pizootie soit propag\u00e9e dans notre pays par des v\u00e9hicules \u00e9trangers qui transitent sans chargement par la Suisse.
Je demande par cons\u00e9quent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il est pr\u00eat, vu les risques, \u00e0 interdire l'entr\u00e9e dans notre pays de v\u00e9hicules destin\u00e9s au transport d'animaux transitant sans chargement par la Suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La tournure qu'a pris la fi\u00e8vre aphteuse en Grande-Bretagne et sa propagation sur le continent europ\u00e9en ont conduit les autorit\u00e9s \u00e0 renforcer leurs mesures pour emp\u00eacher l'introduction de l'\u00e9pizootie en Suisse. Le 28 mars 2001, en se fondant sur l'art.\u00a03, al.\u00a02, de l'ordonnance du 20 avril 1988 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'animaux (OITE\u00a0; RS 916.443.11), l'Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF) a \u00e9dict\u00e9 une ordonnance instituant des mesures temporaires \u00e0 la fronti\u00e8re pour lutter contre la fi\u00e8vre aphteuse.
Outre une interdiction d'importer et de faire transiter des animaux \u00e0 onglons, vivants, en provenance des pays de l'UE et des chevaux de Grande-Bretagne, assortie de restrictions d'importation pour la viande, les produits \u00e0 base de viande et le lait de l'UE, l'OVF a aussi ordonn\u00e9 que les v\u00e9hicules servant au transport de b\u00e9tail circulant \u00e0 vide ne puissent entrer en Suisse que si un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire officiel est pr\u00e9sent\u00e9 aux organes des douanes et atteste que le compartiment de chargement du v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9 et d\u00e9sinfect\u00e9 apr\u00e8s le dernier transport d'animaux. Les agents des douanes peuvent aussi contr\u00f4ler le livret de contr\u00f4les que le camionneur doit avoir avec lui selon le droit europ\u00e9en.
Jusqu'ici, les agents des douanes v\u00e9rifiaient par sondage que les v\u00e9hicules de transport vides avaient \u00e9t\u00e9 nettoy\u00e9s. Cette nouvelle ordonnance a conduit \u00e0 une intensification de ces contr\u00f4les.
Il est essentiel que le compartiment de chargement et les rampes des v\u00e9hicules soient nettoy\u00e9s \u00e0 fond, afin que les agents responsables d'\u00e9pizootie ne puissent se propager par le biais de salet\u00e9s. Selon le droit de l'UE, des installations de nettoyage et de d\u00e9sinfection homologu\u00e9es doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es dans les abattoirs et les centres de collecte d'animaux pour le nettoyage et la d\u00e9sinfection. Puisque les d\u00e9sinfectants usuels d\u00e9truisent le virus de la fi\u00e8vre aphteuse, la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules exig\u00e9e et confirm\u00e9e officiellement est suffisante. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'interdire en g\u00e9n\u00e9ral le transit par la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Hess Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(991180800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235606943)\/","SubmissionDate":"\/Date(985046400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Agriculture"}}