Les CFF s'appr\u00eatent \u00e0 faire construire une nouvelle s\u00e9rie de trains \u00e0 caisses inclinables. Afin de pr\u00e9server le savoir-faire national et l'avenir de l'industrie suisse du mat\u00e9riel roulant, il est d\u00e9terminant que la fabrication de ce mat\u00e9riel se fasse en Suisse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il qu'il est important que l'appel d'offres ne soit lanc\u00e9 qu'au niveau national, afin de pr\u00e9server les ateliers bas\u00e9s en Suisse\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'engager aupr\u00e8s des CFF afin que l'appel d'offres ainsi que la commande des trains \u00e0 caisses inclinables aient lieu en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans leurs acquisitions, les CFF sont tenus de respecter les r\u00e8gles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics ainsi que de l'ordonnance qui en d\u00e9coule. En vertu de ces dispositions, tous les op\u00e9rateurs doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re, et il est abusif d'\u00e9tablir des crit\u00e8res dont le seul but est de privil\u00e9gier l'\u00e9conomie locale. La mondialisation et l'ouverture des march\u00e9s ont profond\u00e9ment transform\u00e9 l'industrie ferroviaire. Aujourd'hui, seuls quelques grands groupes sont en mesure de r\u00e9aliser un mandat de l'envergure de la commande en question.
Dans la mesure des possibilit\u00e9s existantes en mati\u00e8re de gestion d'entreprise et dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales, la SA CFF tient compte autant que possible des unit\u00e9s de production situ\u00e9es en Suisse. C'est dans cette optique qu'elle a d\u00e9cid\u00e9 de commander la nouvelle s\u00e9rie de trains ICN, dont au moins 60\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e resteront en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette approche et met \u00e9galement tout en oeuvre pour promouvoir la cr\u00e9ation de conditions-cadres en vue de renforcer l'attrait de la place \u00e9conomique suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(994118400000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(994118400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799160427)\/","SubmissionDate":"\/Date(985305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}