Dans le cadre de l'Action humanitaire 2000, l'admission provisoire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 quelque 14 000 personnes, pour autant qu'elles aient d\u00e9pos\u00e9 leur demande d'asile avant le 31 d\u00e9cembre 1992 et que leur d\u00e9part de Suisse ait \u00e9t\u00e9 inexigible ou inadmissible jusqu'en l'an 2000. L'admission provisoire, comme son nom l'indique, est con\u00e7ue comme une autorisation de s\u00e9jour provisoire, qui ne donne aucun droit au regroupement familial, entrave l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative et limite les aides sociales au minimum vital. Le statut des personnes admises \u00e0 titre provisoire est pratiquement le m\u00eame que celui des requ\u00e9rants d'asile, et comme ces derniers, elles doivent d\u00e9poser une partie de leur salaire sur un compte qui servira \u00e0 financer leur retour.
J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles perspectives les personnes admises provisoirement en vertu de l'Action humanitaire 2000 ont-elles quant \u00e0 leur s\u00e9jour et \u00e0 leur statut en Suisse\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'une action humanitaire digne de ce nom devrait donner aux personnes concern\u00e9es, vivant en moyenne depuis plus de neuf ans en Suisse, le droit \u00e9l\u00e9mentaire au regroupement familial, leur faciliter l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'emploi et les dispenser de l'obligation de financer leur retour\u00a0?
3. L'admission provisoire collective ou individuelle est conditionn\u00e9e par une situation personnelle extraordinaire, et elle n'est accord\u00e9e qu'avec circonspection. Comme le montre l'exemple de l'Action humanitaire 2000, il est extr\u00eamement difficile de prendre son destin en mains et d'acc\u00e9der \u00e0 l'ind\u00e9pendance mat\u00e9rielle sous le r\u00e9gime de l'admission provisoire, ce qui \u00e0 la longue devient humiliant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9viser le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant ce statut et l'aligner \u00e0 tout le moins sur celui des personnes \u00e0 prot\u00e9ger au sens de la loi sur l'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Action humanitaire 2000 avait pour objectif de r\u00e9glementer les conditions de r\u00e9sidence de quelque 13 000 personnes bien int\u00e9gr\u00e9es dans notre pays, dont la proc\u00e9dure d'asile ou de renvoi demeurait en suspens depuis des ann\u00e9es sans qu'elles en soient responsables. Au 31 mars 2001, 15 506 demandes au total ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans le cadre de l'Action humanitaire 2000\u00a0; 97\u00a0% des personnes concern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 admises provisoirement (15 040 personnes). Dans ses grandes lignes, l'Action humanitaire 2000 se voulait, comme son nom l'indique, une op\u00e9ration d'envergure ax\u00e9e sur l'accueil et destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler, sans formalit\u00e9s excessives, le statut du s\u00e9jour de nombreuses personnes r\u00e9sidant en Suisse depuis plusieurs ann\u00e9es.
1. Une fois accord\u00e9e, l'admission provisoire ne peut \u00eatre lev\u00e9e que si le motif de son octroi n'existe plus ou si la personne concern\u00e9e adopte un comportement d\u00e9lictueux ou asocial. D\u00e8s lors qu'une personne a satisfait aux conditions impos\u00e9es par l'Action humanitaire 2000 et qu'elle se comporte correctement, il est pratiquement exclu de lever l'admission provisoire qui lui a \u00e9t\u00e9 garantie dans le cadre de l'action pr\u00e9cit\u00e9e.
Les cantons sont comp\u00e9tents pour r\u00e9gler les conditions de s\u00e9jour des personnes admises \u00e0 titre provisoire et pour leur octroyer une autorisation ordinaire de police des \u00e9trangers au sens de l'art.\u00a013, let.\u00a0f, l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers (OLE\u00a0; RS 823.21). D\u00e8s lors que les personnes admises \u00e0 titre provisoire dans le cadre de l'Action humanitaire 2000 r\u00e9sident toutes depuis plus de huit ans en Suisse, nous partons de l'id\u00e9e que les cantons sont en principe dispos\u00e9s \u00e0 leur octroyer une autorisation de s\u00e9jour au sens de l'art.\u00a013, let.\u00a0f, OLE. Au 31 mars 2001, 2297 personnes avaient d\u00e9j\u00e0 obtenu une telle autorisation.
2. Les \u00e9trangers admis \u00e0 titre provisoire ont la facult\u00e9 de choisir librement leur domicile sur le territoire du canton o\u00f9 ils s\u00e9journent. Pour autant que le march\u00e9 de l'emploi et la situation \u00e9conomique le permettent, le canton les autorise \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e et leur verse des prestations d'assistance lorsqu'ils ne sont pas en mesure de subvenir \u00e0 leurs propres besoins ou que d'autres personnes ne peuvent pourvoir \u00e0 leur entretien. La Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse sous forme de forfaits les frais d'assistance support\u00e9s par les cantons.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 24 de l'ordonnance sur l'ex\u00e9cution du renvoi et de l'expulsion d'\u00e9trangers (RS 142.281), l'autorisation du regroupement familial des personnes admises provisoirement ressortit \u00e0 la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers. Le regroupement familial implique que les autorit\u00e9s du canton de domicile soient dispos\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 la personne admise provisoirement en Suisse. Il faut \u00e9galement que la personne concern\u00e9e dispose d'un logement convenable ainsi que de ressources financi\u00e8res suffisantes pour entretenir sa famille et qu'elle soit apte \u00e0 assurer la garde des enfants (art. 39 OLE).
Dans la mesure o\u00f9, au sein des deux principaux groupes de personnes concern\u00e9es par l'Action humanitaire 2000 (ressortissants du Sri Lanka et de la Yougoslavie), nombreux \u00e9taient les conjoints qui avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile apr\u00e8s coup, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parti de l'id\u00e9e que le regroupement familial \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 largement r\u00e9alis\u00e9. Cette supposition a trouv\u00e9 confirmation puisque, dans le cadre de l'Action humanitaire 2000, 3901 personnes avaient \u00e9t\u00e9 incluses dans l'admission provisoire de leur conjoint ou de leurs parents \u00e0 fin mars 2001.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a014c, al.\u00a06, LSEE, \"les \u00e9trangers admis provisoirement sont tenus de fournir des s\u00fbret\u00e9s pour le remboursement des frais d'assistance, de proc\u00e9dure, de d\u00e9part et d'ex\u00e9cution des mesures\". Les actifs \u00e9ventuels servent \u00e0 couvrir les co\u00fbts occasionn\u00e9s durant la p\u00e9riode d'admission provisoire. L'exp\u00e9rience montre que, m\u00eame lorsque l'admission provisoire a cess\u00e9, des frais d'assistance et de traitements dentaires, dont la prise en charge incombe \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, continuent \u00e0 \u00eatre mis en compte dans bien des cas. Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile, le r\u00e9gime de l'admission provisoire pr\u00e9voit toutefois la mise en compte des frais effectifs et non plus la retenue d'un montant forfaitaire maximum calcul\u00e9 en fonction d'une estimation g\u00e9n\u00e9rale.
Une distinction entre les personnes admises provisoirement dans le cadre de l'Action humanitaire 2000, d'une part, et celles dont l'admission provisoire d\u00e9coule de l'impossibilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter le renvoi ou d'une situation de grave d\u00e9tresse personnelle, d'autre part, n'est ni pr\u00e9vue par la loi ni compatible avec le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
3. L'examen du cadre juridique de l'admission provisoire est en cours et fait \u00e9galement l'objet des travaux pr\u00e9liminaires entrepris au sein de l'administration en vue de la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile. En \u00e9t\u00e9 2001, l'avant-projet sera mis en consultation aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(992563200000)\/","SubmittedBy":"Aeppli Regine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992563200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806144423)\/","SubmissionDate":"\/Date(985305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}