Lors de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation sur l'initiative populaire \"pour des m\u00e9dicaments \u00e0 moindre prix\", dite initiative Denner, le surveillant des prix Werner Marti a nettement pris position en faveur de l'initiative, et ce lors d'une conf\u00e9rence de presse tenue dix jours avant le dimanche 4 mars 2001, date du scrutin. Une telle intervention a \u00e9videmment eu un grand retentissement m\u00e9diatique.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Juge-t-il d\u00e9fendable et, du point de vue des r\u00e8gles du jeu d\u00e9mocratique, acceptable que le surveillant des prix prenne position en faveur d'un objet soumis \u00e0 votation, dans le cadre de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin\u00a0?
2. Juge-t-il acceptable que le surveillant des prix s'immisce dans le d\u00e9bat dix jours avant le vote\u00a0?
3. A-t-il communiqu\u00e9 son opinion au surveillant des prix sur ces \u00e9v\u00e9nements de f\u00e9vrier 2001\u00a0?
4. Juge-t-il opportun d'imposer des r\u00e8gles au surveillant des prix quant \u00e0 son intervention dans une campagne en cours, vu que le danger existe de voir nomm\u00e9es \u00e0 ce poste d'autres personnes susceptibles de t\u00e9moigner d'une sensibilit\u00e9 insuffisante aux r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le surveillant des prix n'a pas particip\u00e9 activement \u00e0 la campagne relative \u00e0 l'initiative populaire \"pour des m\u00e9dicaments \u00e0 moindre prix\" (initiative Denner). Il s'est au contraire express\u00e9ment abstenu de toute recommandation de vote. Il a r\u00e9guli\u00e8rement fait remarquer aux m\u00e9dias concern\u00e9s que, s'il consid\u00e9rait les effets de l'initiative sur les prix et la concurrence comme positifs, la limitation de la libert\u00e9 de th\u00e9rapie et la r\u00e9duction du contr\u00f4le des m\u00e9dicaments qu'elle aurait entra\u00een\u00e9es l'ont incit\u00e9 \u00e0 ne pas donner de recommandation de vote.
2. La conf\u00e9rence de presse annuelle du surveillant des prix a lieu depuis des ann\u00e9es durant la derni\u00e8re semaine de f\u00e9vrier. C'est donc un hasard si cette conf\u00e9rence de presse s'est tenue dix jours avant la votation sur l'initiative Denner. Contrairement \u00e0 la pr\u00e9sentation de l'auteur de la question ordinaire, le surveillant des prix ne s'est pas exprim\u00e9 sur l'initiative Denner. Dans le cadre de la publication de son rapport annuel 2000, le surveillant des prix a pr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'autres th\u00e8mes, sa r\u00e9cente comparaison des prix des m\u00e9dicaments. Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que le surveillant des prix s'exprime sur les prix \u00e9lev\u00e9s des m\u00e9dicaments. Durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, tant le surveillant des prix actuel que ses deux pr\u00e9d\u00e9cesseurs ont r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9, dans leurs rapports annuels, les prix \u00e9lev\u00e9s des m\u00e9dicaments en Suisse.
3. Comme il ne peut \u00eatre question d'une ing\u00e9rence dans la campagne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison d'intervenir aupr\u00e8s du surveillant des prix.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit \u00e9galement aucune raison de mettre en place des r\u00e8gles pr\u00e9ventives contre une prise d'influence du surveillant des prix dans des campagnes en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(991180800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(991180800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779235590350)\/","SubmissionDate":"\/Date(985305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4606,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}