Selon un projet de directive approuv\u00e9 \u00e0 mi-mars par la Commission europ\u00e9enne, les immigr\u00e9s extracommunautaires titulaires d'un permis de longue dur\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficieront, \u00e0 partir de 2004, des m\u00eames droits que les ressortissants des 15 pays de l'UE. En raison de l'importance de cette innovation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Si cette r\u00e9forme voit le jour (elle doit \u00eatre approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 15 \u00c9tats membres de l'UE), est-elle susceptible d'avoir des effets sur la libre circulation des personnes telle qu'elle fonctionnera au sens de l'accord conclu entre la Suisse et la CE\u00a0?
2. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de demander une modification de l'Accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE\u00a0?
3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement social suppl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Que pense-t-il de l'argument de la Commission europ\u00e9enne qui rappelle que l'UE souffre d'une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre dans des domaines comme les technologies de l'information\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question ordinaire se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e (proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par la commission, 13 mars 2001, COM - 2001- 127 final, 2001/0074 - CNS -, Bruxelles), approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne le 13 mars de cette ann\u00e9e. Cette proposition de directive se base sur le Trait\u00e9 d'Amsterdam, entr\u00e9 en vigueur en 1999, qui consacre, pour la premi\u00e8re fois, la comp\u00e9tence communautaire en mati\u00e8re d'immigration et d'asile. Elle est actuellement en proc\u00e9dure de consultation et n'a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d\u00e9finitivement par le Conseil des ministres. Son objectif est de rapprocher les l\u00e9gislations nationales des \u00c9tats membres concernant l'\u00e9tablissement d'un statut commun de r\u00e9sident de longue dur\u00e9e pour les ressortissants des pays tiers et de d\u00e9finir les conditions selon lesquelles le titulaire de ce statut a le droit de s\u00e9journer dans un autre \u00c9tat membre (en plus\u00a0: protection contre l'expulsion et droit d'exercer une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante ou ind\u00e9pendante sans autorisation de travail).
1. La politique d'immigration des ressortissants des \u00c9tats tiers ne fait pas partie de l'Accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE, ni d'ailleurs de l'Accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. L'Accord sur la libre circulation des personnes ne s'applique aux ressortissants des \u00c9tats tiers que dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 admis dans le cadre du regroupement familial ou en qualit\u00e9 de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s d'une entreprise dont le si\u00e8ge est dans l'UE. \u00c9tant donn\u00e9 que les parties contractantes ont sauvegard\u00e9 leur autonomie l\u00e9gislative dans les domaines non couverts par les sept accords sectoriels, une extension au territoire suisse des d\u00e9veloppements du droit communautaire ult\u00e9rieurs \u00e0 la date de la signature des accords bilat\u00e9raux n'est pas automatique. Une telle d\u00e9cision devrait \u00eatre prise et approuv\u00e9e le moment venu par les parties selon leurs proc\u00e9dures internes respectives.
2. Il convient de mentionner qu'au vu du contenu de ce projet de directive et en admettant qu'il soit adopt\u00e9 sous cette forme, une reprise de ses dispositions en droit suisse irait au-del\u00e0 d'une simple extension du champ d'application de l'Accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes aux ressortissants des pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e. En effet, ce projet de directive introduit un nouveau statut juridique \u00e0 l'\u00e9gard des ressortissants des pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e et fixe des conditions sp\u00e9cifiques \u00e0 son octroi et \u00e0 l'exercice du droit de libre circulation et de s\u00e9jour dans les autres \u00c9tats membres. L'UE poursuit ainsi le but de rapprocher le statut juridique des ressortissants des pays tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e de celui des ressortissants de ses \u00c9tats membres et ne pr\u00e9voit une application des principes de la libre circulation des personnes aux ressortissants des pays tiers que dans la mesure o\u00f9 certaines conditions administratives et l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires sont remplies.
Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ce projet de directive serait adopt\u00e9 d\u00e9finitivement par le Conseil des ministres, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait examiner les implications de cette directive sur le droit suisse des \u00e9trangers ainsi que l'opportunit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle prise en compte de son contenu. Une reprise des dispositions de cette directive ne serait toutefois envisageable que dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9ciprocit\u00e9 serait accord\u00e9e. Dans tous les cas, il est n\u00e9cessaire d'attendre les premiers effets de l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord bilat\u00e9ral sur la libre circulation des personnes avant de pouvoir consid\u00e9rer la question d'un \u00e9ventuel d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur.
Dans ce contexte, il convient de mentionner que, dans le cadre du projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, une meilleure protection juridique des ressortissants des \u00c9tats tiers r\u00e9sidents de longue dur\u00e9e est envisag\u00e9e afin de promouvoir leur int\u00e9gration. Le projet mis en consultation pr\u00e9voit, entre autres, l'octroi d'un droit \u00e0 la prolongation de l'autorisation apr\u00e8s un s\u00e9jour de cinq ans. Les titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour pourraient \u00e9galement changer d'emploi sans autorisation. En outre, les ressortissants des \u00c9tats tiers, \u00e9tablis durablement dans une zone frontali\u00e8re voisine de la Suisse, pourraient acc\u00e9der au march\u00e9 du travail dans les zones frontali\u00e8res suisses en qualit\u00e9 de frontaliers.
3. Au vu de la situation actuelle et compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il peut \u00eatre mentionn\u00e9 que les mesures d'accompagnement pr\u00e9vues en droit suisse pour entrer en vigueur deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes seront applicables \u00e0 tous les travailleurs, qu'ils soient ressortissants des pays de l'UE, des pays tiers ou suisses.
4. L'UE, dans le pr\u00e9ambule \u00e0 ce projet de directive, \u00e9voque l'\u00e9volution actuelle du march\u00e9 de l'emploi dans ses \u00c9tats membres et l'apparition de p\u00e9nurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs de l'\u00e9conomie, telles que les technologies de l'information. La Suisse se trouve dans une situation de p\u00e9nurie semblable \u00e0 celle pr\u00e9valant dans la plupart des pays de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 dans le cadre de r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires \u00e0 cet \u00e9gard (cf. motion Neirynck, interpellations Hess Peter et Lalive d'Epinay). La politique suisse des \u00e9trangers actuelle favorise l'admission de travailleurs qualifi\u00e9s ressortissants d'\u00c9tats non membres de l'UE capables de s'int\u00e9grer et de contribuer au maintien de l'\u00e9quilibre \u00e0 long terme du march\u00e9 du travail. Durant ces derniers mois, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers a, en outre, pr\u00eat\u00e9 une attention particuli\u00e8re au domaine des technologies de l'information lors de l'attribution des contingents. Toutefois, il convient de mentionner que la politique migratoire n'est pas le seul moyen pour pallier les d\u00e9s\u00e9quilibres du march\u00e9 du travail. \u00c0 cet \u00e9gard, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie entreprend des efforts consid\u00e9rables en mati\u00e8re de formation et de perfectionnement afin de rem\u00e9dier aussi rapidement que possible \u00e0 la p\u00e9nurie de sp\u00e9cialistes dans les technologies de l'information.
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