Depuis le 1er janvier 2001, des dispositions plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re d'encaissement sont en vigueur dans le r\u00e9gime de l'AVS. Il existe d\u00e9sormais deux d\u00e9lais de paiement, \u00e0 savoir 10 jours pour les acomptes de cotisations, et 30 jours pour le versement de cotisations arri\u00e9r\u00e9es. Un int\u00e9r\u00eat moratoire est per\u00e7u si la caisse de compensation concern\u00e9e n'a pas re\u00e7u l'argent dans les 30 jours (auparavant\u00a0: 60 jours) \u00e0 compter de l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement.
Les exp\u00e9riences des premiers mois montrent que le nouveau r\u00e9gime se heurte \u00e0 une vive r\u00e9sistance. Les conditions d'encaissement plus s\u00e9v\u00e8res touchent surtout les bons cotisants, mais peu les mauvais payeurs. Si une personne a le malheur d'effectuer un versement avec quelques jours de retard, elle se voit facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires pour au moins 31 jours, sans parler du fait qu'elle ne peut pas se soustraire au paiement de la taxe de sommation une fois que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e.
Le raccourcissement g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9lais de paiement - de 30 jours par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure - tant pour ce qui est des sommations que des int\u00e9r\u00eats moratoires, se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre trop strict. En g\u00e9n\u00e9ral, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ne s'acquittent de leurs obligations envers leurs cr\u00e9anciers qu'au bout de 60 \u00e0 90 jours (p. ex. l'assurance-invalidit\u00e9). Il est ind\u00e9niable que l'\u00c9tat et les citoyens ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des m\u00eames conditions de paiement, ce qui constitue une injustice criante \u00e0 corriger sans tarder.
Le syst\u00e8me des deux d\u00e9lais de paiement - \u00e0 savoir 10 jours pour les acomptes de cotisations et 30 jours pour le versement de cotisations arri\u00e9r\u00e9es - est trop compliqu\u00e9. Par ailleurs, il est incompr\u00e9hensible que l'int\u00e9r\u00eat moratoire soit calcul\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9troactive, et non pas \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le destinataire aurait d\u00fb recevoir son argent. Afin de calmer le jeu, on pourrait donner une plus grande marge d'appr\u00e9ciation aux caisses de compensation AVS quand il s'agit de fixer les int\u00e9r\u00eats moratoires, en faisant passer de 30 \u00e0 100 francs la limite fix\u00e9e dans les instructions de l'administration.
Par ailleurs, on voit mal comment de telles mesures pourraient faire diminuer le nombre de mauvais payeurs. Ces mesures ne font que ternir l'image de l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel, eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences d\u00e9favorables du nouveau r\u00e9gime, il convient de revenir au syst\u00e8me appliqu\u00e9 avant le 1er janvier 2001, qui a fait ses preuves\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'AVS se trouve, depuis des ann\u00e9es, sous le feu de la critique des m\u00e9dias et de l'opinion publique\u00a0: la perception des cotisations serait laxiste, ce qui se traduirait par d'importants retards de cotisations, donc par des pertes d'int\u00e9r\u00eats pour le fonds AVS. Un \u00e9l\u00e9ment en particulier rencontrait l'incompr\u00e9hension\u00a0: que le d\u00e9lai imparti au paiement des cotisations AVS soit de 10 jours alors que l'obligation de s'acquitter d'int\u00e9r\u00eats moratoires n'intervenait qu'apr\u00e8s 60 jours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris ces critiques au s\u00e9rieux, et il a soumis la perception des cotisations \u00e0 une r\u00e9vision cons\u00e9quente entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2001 (RO 2000 1441). Cette r\u00e9vision est le fruit d'importants travaux pr\u00e9paratoires effectu\u00e9s par l'administration en \u00e9troite collaboration avec les caisses de compensation.
Le coeur de la r\u00e9vision consistait \u00e0 introduire le principe de l'obligation de payer des int\u00e9r\u00eats moratoires d\u00e8s 30 jours d\u00e9j\u00e0, au lieu des 60 jours applicables pr\u00e9c\u00e9demment (art. 41bis al. 1er RAVS). Cette obligation contraint les cotisants \u00e0 s'acquitter plus rapidement de leurs cotisations. L'auteur de la question ne se trompe pas lorsqu'il dit que le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de paiement des acomptes de cotisations de 10 jours, valable jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, \u00e9tait prolong\u00e9 \u00e0 30 jours pour certaines cr\u00e9ances. Le d\u00e9lai de 10 jours continue \u00e0 \u00eatre applicable aux acomptes p\u00e9riodiques de cotisations dont le montant est pr\u00e9visible (art. 34 al. 3 RAVS). Pour ce qui est des cotisations moins pr\u00e9visibles (cotisations arri\u00e9r\u00e9es, soldes \u00e9tablis lors du d\u00e9compte \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e civile ; cf. art 39 al. 2 et art. 36 al. 2 RAVS), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le d\u00e9lai imparti au paiement \u00e0 30 jours, ce qui est nouveau. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il s'agit l\u00e0 d'un pas en faveur des personnes soumises \u00e0 cotisations, l'introduction de ce deuxi\u00e8me d\u00e9lai de paiement semble se justifier. Il est cependant vrai que les cotisations doivent \u00eatre parvenues \u00e0 la caisse de compensation le dernier jour du d\u00e9lai imparti\u00a0: il en r\u00e9sulte que, compte tenu, du temps pris pour le trafic des paiements, il reste effectivement moins de 30 jours pour proc\u00e9der au versement (art. 42 al. 1er RAVS). Cette r\u00e9glementation est bien une innovation du r\u00e8glement, mais c'est d\u00e9j\u00e0 ainsi que l'on proc\u00e9dait en pratique. Quant au fait que, dans le r\u00e9gime AVS, les int\u00e9r\u00eats moratoires sont per\u00e7us r\u00e9troactivement (soit d\u00e9j\u00e0 avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de paiement) lorsque les paiements parviennent trop tard \u00e0 la caisse, ce n'est pas une nouveaut\u00e9. L'AVS n'a pas chang\u00e9 d'opinion depuis l'introduction des int\u00e9r\u00eats moratoires en 1979. Mais cette opinion est plus perceptible aujourd'hui du fait que l'obligation de payer des int\u00e9r\u00eats intervient plus t\u00f4t.
Il n'est pas possible d'aborder ici la question g\u00e9n\u00e9rale de savoir dans quelle mesure la collectivit\u00e9 publique s'accorde des d\u00e9lais de paiement plus longs. Les pouvoirs publics, lorsqu'ils ont qualit\u00e9 d'employeurs, sont en tous les cas soumis aux m\u00eames prescriptions que tous les autres cotisants. De plus, les caisses de compensation elles-m\u00eames sont, et c'est nouveau, soumises \u00e0 des r\u00e8gles plus strictes pour le paiement des int\u00e9r\u00eats r\u00e9mun\u00e9ratoires\u00a0: par exemple, si une caisse ne restitue pas les acomptes de cotisations vers\u00e9s en trop dans les 30 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du d\u00e9compte, elle doit s'acquitter d'int\u00e9r\u00eats (art. 41ter RAVS).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral signale enfin que, dans le r\u00e9gime de l'AVS, la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 des prescriptions se justifie ne serait-ce que parce qu'il s'agit, l\u00e0 aussi, de cotisations des salari\u00e9s\u00a0: elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es sur leurs salaires et doivent parvenir \u00e0 l'AVS aussi rapidement que possible. Et, si l'on examine cette question sous l'angle d'\u00e9ventuelles distorsions de la concurrence, l'int\u00e9r\u00eat est r\u00e9el d'honorer la ponctualit\u00e9 plut\u00f4t que le laisser-aller.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pr\u00e9vu dans le RAVS la possibilit\u00e9 pour les caisses de compensation de renoncer \u00e0 percevoir les int\u00e9r\u00eats d'un petit montant. Il ne serait pas d\u00e9raisonnable que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales fasse usage de sa comp\u00e9tence et permette aux caisses de compensation de renoncer, pour des motifs d'efficacit\u00e9 administrative, \u00e0 l'encaissement d'int\u00e9r\u00eats d'un montant \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 30 francs. Mais, s'agissant de dispositions r\u00e9glementaires \u00e9dict\u00e9es par ses soins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'autorisera en aucun cas d'instructions \u00e9dict\u00e9es par cet office qui soumettraient l'application desdites dispositions \u00e0 l'appr\u00e9ciation des caisses de compensation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut entrer dans le raisonnement de l'auteur de la question, selon lequel la nouvelle r\u00e9glementation toucherait surtout les bons cotisants, mais peu les mauvais payeurs. Qui respecte les d\u00e9lais, ce que fait l'immense majorit\u00e9 des cotisants, n'a pas \u00e0 craindre les int\u00e9r\u00eats.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conc\u00e8de que l'introduction des nouvelles prescriptions de perception des cotisations n'a pas fait que des heureux, ce qui s'explique certainement aussi en partie par l'insuffisance ou le caract\u00e8re lacunaire des informations donn\u00e9es par les caisses. Mais il part de l'id\u00e9e qu'apr\u00e8s une phase de transition, le nouveau r\u00e8glement fera son chemin\u00a0: il est encore trop t\u00f4t pour porter un jugement d\u00e9finitif. Il n'est pas non plus possible de tirer des conclusions pertinentes sur l'\u00e9volution des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations. Aucun d\u00e9biteur n'appr\u00e9cie les mesures portant sur l'encaissement, m\u00eame celles prises dans le r\u00e9gime de l'AVS. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doute fort que l'AVS gagnerait en cr\u00e9dibilit\u00e9 si elle affichait des r\u00e8gles d'encaissement laxistes, ce qui la conduirait non seulement \u00e0 augmenter le risque de pertes de cotisations, mais compromettrait aussi toute rigueur dans l'application de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc comme hors de question de revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(993600000000)\/","SubmittedBy":"Widrig Hans Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(993600000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799717977)\/","SubmissionDate":"\/Date(989193600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4607,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}