Les p\u00e9rip\u00e9ties de SAir Group, la chute brutale de Miracle Holding et d'autres avatars ont une fois de plus illustr\u00e9 l'importance de l'\u00e9tablissement des comptes en tant qu'instrument de contr\u00f4le des entreprises. Des investisseurs, actionnaires, cr\u00e9anciers et salari\u00e9s de tous bords ont compris la n\u00e9cessit\u00e9 d'une comptabilit\u00e9 fiable et d'une transparence suffisante.
La r\u00e9glementation r\u00e9gissant l'\u00e9tablissement des comptes dans la l\u00e9gislation suisse sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes est tr\u00e8s laxiste compar\u00e9e \u00e0 celle des autres pays. C'est pourquoi, en 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un avant-projet de nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement et le contr\u00f4le des comptes annuels. Les r\u00e9sultats de cette consultation sont disponibles depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous renseigner sur l'\u00e9tat des travaux et la suite qu'il compte donner \u00e0 ce projet l\u00e9gislatif important.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les critiques exprim\u00e9es lors de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'avant-projet d'experts pour une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9tablissement et le contr\u00f4le des comptes annuels (AP-LECCA) se sont notamment concentr\u00e9es sur l'article 34 AP-LECCA, qui traite des rapports du droit comptable avec le droit fiscal. Le DFJP examine actuellement, en collaboration avec des sp\u00e9cialistes du droit comptable et du droit fiscal, les alternatives \u00e0 cette r\u00e9glementation. Le but de ces travaux est d'\u00e9laborer une nouvelle r\u00e9glementation qui soit dans la mesure du possible fiscalement neutre tout en restituant la situation \u00e9conomique de l'entreprise d'une mani\u00e8re fid\u00e8le, ce qui correspond \u00e0 l'un des principaux objectifs de la r\u00e9vision.
Une fois le r\u00e9sultat de ces recherches connu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera sur la suite des travaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(999043200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805759903)\/","SubmissionDate":"\/Date(989366400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4607,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}