En date du 23 mars 2001, nous avons adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale qui pr\u00e9voit la prolongation des mesures d'encouragement en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement (arr\u00eat\u00e9 Bonny), jusqu'au 30 juin 2006. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a r\u00e9cemment consult\u00e9 les chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie concernant un projet d'ordonnance d'application consacr\u00e9 essentiellement \u00e0 la r\u00e9vision de la d\u00e9limitation des r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures de soutien. La nouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions mise en consultation se fonde sur la d\u00e9termination de six crit\u00e8res, chiffr\u00e9s par des indicateurs statistiques historiques, faisant encore l'objet d'une mise \u00e0 jour par le SECO. Des valeurs seuils ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es au-dessus ou au-dessous desquelles les r\u00e9gions correspondront au crit\u00e8re. Dans la premi\u00e8re m\u00e9thode propos\u00e9e, la r\u00e9gion sera consid\u00e9r\u00e9e en red\u00e9ploiement si elle r\u00e9pond \u00e0 quatre des six crit\u00e8res. La deuxi\u00e8me m\u00e9thode pr\u00e9voit la d\u00e9termination d'un pourcentage de couverture de la population pour un canton \u00e0 l'aide de la premi\u00e8re m\u00e9thode, avec la possibilit\u00e9 donn\u00e9e au canton de d\u00e9terminer les r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficiaires dans les limites de la proportion de couverture attribu\u00e9e et des objectifs de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
Dans son rapport explicatif, le SECO expose clairement la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de \"redimensionner\", dans le sens d'une diminution des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ind\u00e9pendamment de la m\u00e9thode utilis\u00e9e, les propostions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral laissent transpara\u00eetre une nette diminution des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement qui passeront d'un pourcentage de couverture de la population nationale de 24,5\u00a0% \u00e0 21,6\u00a0%, voire \u00e0 18,4\u00a0% dans le pire des cas. En d\u00e9pit de la volont\u00e9 annonc\u00e9e par le SECO d'int\u00e9grer des crit\u00e8res strucutrels \u00e0 long terme dans cette d\u00e9marche, force est de constater que ces crit\u00e8res se fondent sur des indicateurs statistiques historiques calcul\u00e9s sur des p\u00e9riodes relativement courtes. Ces indicateurs ont d\u00fb, par ailleurs, \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s \u00e0 partir de base de donn\u00e9es disponibles de l'OFS, en passant du m\u00eame coup au deuxi\u00e8me plan leur \"capacit\u00e9\" d'illustrer la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique d'une r\u00e9gion. Ces donn\u00e9es statistiques ne tiennent compte que tr\u00e8s partiellement de l'attractivit\u00e9 d'une r\u00e9gion, de son potentiel de d\u00e9veloppement ou de sa faiblesse structurelle, contredisant ainsi une m\u00e9thodologie reconnue par de nombreux experts helv\u00e9tiques, \u00e9labor\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es par la Division Economic Research du Cr\u00e9dit Suisse (notamment l'indice de qualit\u00e9 de localisation). Enfin, le rapport ne donne aucune explication sur la mani\u00e8re dont les seuils minimaux ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s. A titre d'exemple, il est surprenant de constater que le seuil du crit\u00e8re \"\u00c9volution des emplois, p\u00e9riode 1991-1995\" a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 un indice 94,0 pour une moyenne nationale de 93,4 alors que pour le m\u00eame indicateur concernant la p\u00e9riode 1995-1998, le seuil est fix\u00e9 \u00e0 95,0, alors que la moyenne nationale est de 97,1.
Les projections transmises aux cantons concernant le nouveau p\u00e9rim\u00e8tre des r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficiaires indiquent clairement que ce redimensionnement touchera particuli\u00e8rement les cantons romands, parmi lesquels les r\u00e9gions Bienne/Seeland, la Broye, la Sarine et le Littoral neuch\u00e2telois, alors que les autres r\u00e9gions suisses verront, quant \u00e0 elles, leur territoire couvert l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9, voire consid\u00e9rablement accru pour le Tessin.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
- A-t-il r\u00e9ellement l'intention de r\u00e9duire les zones b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces mesures, touchant ainsi de mani\u00e8re prioritaire des r\u00e9gions romandes parmi les moins attractives de notre pays\u00a0?
- Pourrait-il expliquer de quelle mani\u00e8re les valeurs seuils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es\u00a0?
- Compte tenu de l'importance de prendre en consid\u00e9ration autant de crit\u00e8res structurels, souvent intangibles, a-t-il l'intention de mieux tenir compte du potentiel ou de la faiblesse structurelle d'une r\u00e9gion, en prenant en consid\u00e9ration par exemple l'analyse du Cr\u00e9dit Suisse relative \u00e0 l'attractivit\u00e9 \u00e0 long terme des r\u00e9gions suisses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La version de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement, adopt\u00e9e par le Parlement le 23 mars 2001, contient trois \u00e9l\u00e9ments nouveaux qui doivent trouver leur traduction dans l'ordonnance d'application\u00a0:
- introduction d'une aide financi\u00e8re interentreprises \u00e0 des institutions et des projets visant \u00e0 augmenter le potentiel de d\u00e9veloppement d'entreprises et \u00e0 encourager l'investissement et l'innovation dans les zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement\u00a0;
- d\u00e9couplage des all\u00e8gements fiscaux et des cautionnements et contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat\u00a0;
- d\u00e9termination des zones \u00e9conomiques en red\u00e9ploiement en utilisant un facteur suppl\u00e9mentaire, qui tient compte syst\u00e9matiquement des crit\u00e8res structurels touchant l'\u00e9tat et le potentiel de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie.
La d\u00e9limitation des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires, qui date principalement de 1997, doit \u00eatre revue notamment sous l'angle de ces facteurs structurels. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le DFE de pr\u00e9parer la r\u00e9vision de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 juin 1996. Le SECO a organis\u00e9 une r\u00e9union avec les repr\u00e9sentants de la promotion \u00e9conomique de tous les cantons le 5 avril 2001, puis a lanc\u00e9 une consultation technique des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie \u00e0 la mi-mai. Il leur \u00e9tait demand\u00e9 d'indiquer quelles r\u00e9gions devraient b\u00e9n\u00e9ficier de l'arr\u00eat\u00e9 et selon quels crit\u00e8res. Pour donner un point de rep\u00e8re aux cantons, le SECO a pr\u00e9sent\u00e9 les crit\u00e8res de r\u00e9gionalisation pr\u00e9par\u00e9s par un expert sur la base d'une batterie d'indicateurs statistiques.
Remises au SECO jusqu'\u00e0 fin juin, les propositions des cantons servent \u00e0 affiner la m\u00e9thode de d\u00e9limitation des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires et seront int\u00e9gr\u00e9es si possible au texte de la nouvelle ordonnance qui sera adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a \u00e9galement exprim\u00e9 le souhait d'\u00eatre consult\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47a de la loi sur les rapports entre les conseils.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond de la mani\u00e8re suivante aux trois questions particuli\u00e8res\u00a0:
- La d\u00e9limitation des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au DFE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas d\u00e9finir de plafond pr\u00e9cis. Ces zones seront d\u00e9finies de mani\u00e8re it\u00e9rative par le DFE en collaboration \u00e9troite avec les cantons. L'analyse des r\u00e9ponses des cantons indique que ces zones pourraient regrouper environ 33\u00a0% de la population suisse si on acceptait tous les voeux exprim\u00e9s. La proportion actuelle est d'environ 25\u00a0%. Une telle augmentation ne se justifie pas dans un contexte \u00e9conomique qui s'est nettement am\u00e9lior\u00e9. Il serait donc souhaitable que ce p\u00e9rim\u00e8tre puisse \u00eatre revu l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 la baisse pour tenir compte de cette am\u00e9lioration. A\u00a0contrario, si la situation de certaines r\u00e9gions se d\u00e9grade, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9largir l'aire d'application.
- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les valeurs seuils ne sont pas d\u00e9termin\u00e9es en fonction de crit\u00e8res immanents. S'il est souvent plus simple de se situer par rapport \u00e0 la moyenne nationale, il faut parfois recourir \u00e0 des d\u00e9finitions plus arbitraires. Dans tous les cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est primordial de respecter le principe d'\u00e9quit\u00e9 et de traiter de la m\u00eame mani\u00e8re des r\u00e9gions qui ont des structures ou une situation identiques.
- La prise en compte des crit\u00e8res structurels, telle que la souhaite le Parlement, est une t\u00e2che d\u00e9licate. Force est d'observer que si les cantons font parfois r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des indicateurs particuliers pour d\u00e9finir leurs probl\u00e8mes structurels, il est malheureusement souvent tr\u00e8s difficile d'utiliser les m\u00eames crit\u00e8res pour l'ensemble de la Suisse. Ces \u00e9l\u00e9ments restent en grande partie intangibles, comme le rel\u00e8ve la question. L'\u00e9tude bancaire \u00e0 laquelle il est fait r\u00e9f\u00e9rence se base notamment sur des donn\u00e9es fiscales ainsi que sur les flux pendulaires qui mesurent l'attractivit\u00e9 des cantons. S'il est possible de tenir compte de tels indicateurs pour la d\u00e9limitation des zones en red\u00e9ploiement, ce n'est pas le cas pour d'autres \u00e9l\u00e9ments centraux dans l'analyse bancaire\u00a0: la banque en question ne publie pas l'appr\u00e9ciation (rating) des branches \u00e9conomiques et des cantons, facteurs qui influencent fortement les r\u00e9sultats de son analyse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(999043200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(999043200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779234921867)\/","SubmissionDate":"\/Date(992822400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}