Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. D'apr\u00e8s l'ordonnance, tous les camions sont soumis \u00e0 la RPLP, sauf ceux qui sont immatricul\u00e9s M+ et les camions-\u00e9coles. Le sont aussi les camions de la Conf\u00e9d\u00e9ration immatricul\u00e9s A. Est-il vrai que ces derniers ont chang\u00e9 d'immatriculation et ont \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9s M+? Si oui, pour quelle raison\u00a0?
2. Est-il vrai que les camions immatricul\u00e9s A, soumis \u00e0 la RPLP, ne sont pas ou pas tous \u00e9quip\u00e9s d'un appareil Tripon\u00a0? Si oui, le kilom\u00e9trage de ces v\u00e9hicules est-il aussi enregistr\u00e9\u00a0? Et toujours si oui, comment\u00a0?
3. Est-il vrai que les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s M+ ne peuvent plus effectuer de transports commerciaux (p. ex. que les troupes de protection a\u00e9rienne ne peuvent transporter des mat\u00e9riaux d'excavation pour le compte de particuliers ou que ne sont plus autoris\u00e9s non plus les autres transports de mat\u00e9riel non militaire)?
4. Qu'est-ce que les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s M+ ont le droit de transporter\u00a0? Et pour qui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le mentionne avec justesse M. Wiederkehr, selon l'art.\u00a03, al.\u00a01er, let.\u00a0a, de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations, les v\u00e9hicules militaires ne sont pas assujettis \u00e0 la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations. Par \"v\u00e9hicules militaires\", on entend des v\u00e9hicules qui ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s, lou\u00e9s ou r\u00e9quisitionn\u00e9s par l'arm\u00e9e (art. 3 al. 1er de l'ordonnance du 17 ao\u00fbt 1994 sur la circulation militaire\u00a0; OCM).
Dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la circulation routi\u00e8re, actuellement en cours, il est pr\u00e9vu de supprimer les plaques de contr\u00f4le A. Selon les d\u00e9clarations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2003. Pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, cela signifie que les v\u00e9hicules de l'administration qui roulent actuellement avec des plaques A devront, au plus tard \u00e0 cette date, soit rouler avec des plaques de contr\u00f4le M+ sur la base de l'OCM, soit circuler avec des plaques de contr\u00f4le cantonales.
La Section du contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des v\u00e9hicules, en tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour la mise en circulation des v\u00e9hicules de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, renonce aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la remise de plaques de contr\u00f4le A. Cette mesure permet d'\u00e9viter les importantes d\u00e9marches administratives et les pertes de temps qu'occasionne chaque changement d'immatriculation.
Aujourd'hui, les nouveaux v\u00e9hicules, qui correspondent aux directives d'immatriculation de l'art.\u00a03, al.\u00a01er, OMC, sont exclusivement immatricul\u00e9s avec des plaques de contr\u00f4le M+.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es par M. Wiederkehr\u00a0:
1. Il est juste que certains camions du DDPS, qui \u00e9taient immatricul\u00e9s avec des plaques de contr\u00f4le A, ont chang\u00e9 d'immatriculation pour des plaques M+. La r\u00e9vision de la loi sur la circulation routi\u00e8re et la suppression des plaques de contr\u00f4le A obligent l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de proc\u00e9der \u00e0 des changements d'immatriculation conform\u00e9ment aux directives de l'OCM.
2. Il est vrai que des v\u00e9hicules de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui roulent encore avec des plaques de contr\u00f4le A, n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s de l'appareil de saisie Tripon. Compte tenu de la suppression de ces plaques avec l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur la circulation routi\u00e8re, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes est aussi d'avis que les charges li\u00e9es \u00e0 la mise en place de tels appareils seraient disproportionn\u00e9es.
Toutefois, la redevance sur le trafic des poids lourds est vers\u00e9e sur la base du poids autoris\u00e9 de l'ensemble du v\u00e9hicule et sur la moyenne des kilom\u00e8tres parcourus, donn\u00e9es rassembl\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des exploitations des Forces terrestres sur mandat de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes.
Les v\u00e9hicules qui ne changeront pas d'immatriculation pour des plaques M+, mais pour des plaques de contr\u00f4le cantonales, seront \u00e9quip\u00e9s d'un appareil Tripon.
3. Par principe, les v\u00e9hicules immatricul\u00e9s avec des plaques de contr\u00f4le M+ ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 effectuer de transports commerciaux, ni aujourd'hui, ni \u00e0 l'avenir non plus.
Des prestations de la troupe en faveur de particuliers (travaux d'excavation ou autres transports avec des moyens militaires) ne peuvent, exclusivement, \u00eatre fournies que conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 8 d\u00e9cembre 1997 r\u00e9glant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activit\u00e9s civiles et d'activit\u00e9s hors du service (OEMC).
4. Les transports avec des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s avec des plaques de contr\u00f4le M+ se limitent \u00e0 des transports en faveur de l'arm\u00e9e ou du DDPS. Il s'agit, en premier lieu, d'assurer le transport de biens et de marchandises r\u00e9gies par les processus entre les divers services de logistique du DDPS. Dans la perspective de l'instruction, de tels transports sont \u00e9galement effectu\u00e9s par la troupe.
Par cons\u00e9quent, ces v\u00e9hicules, sous r\u00e9serve des transports autoris\u00e9s par l'OEMC, ne transportent que des biens et des marchandises qui rel\u00e8vent du domaine de comp\u00e9tence du DDPS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1000252800000)\/","SubmittedBy":"Wiederkehr Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1000252800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800166480)\/","SubmissionDate":"\/Date(992908800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4608,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}