Plusieurs cantons \u00e9tudient la possibilit\u00e9 de munir la police de balles expansives semblables aux balles dum-dum. Tous les chirurgiens exp\u00e9riment\u00e9s qui se sont prononc\u00e9s sur la question disent que ces munitions provoquent d'effroyables blessures. Les balles expansives se dilatent au moment de l'impact. La blessure est g\u00e9n\u00e9ralement mortelle si la balle touche le tronc, et invalidante si elle touche un membre (perte du membre dans 90\u00a0% des cas).
C'est \u00e0 juste titre que la communaut\u00e9 internationale a interdit ce type de munitions dans la Convention de La Haye. L'argument selon lequel cette convention ne s'applique qu'aux guerres est un sophisme.
Le principal probl\u00e8me en cas d'\u00e9change de coups de feu entre la police et des criminels est que dans le feu de la poursuite, la plupart des projectiles n'atteignent pas les criminels (9\u00a0% selon une \u00e9tude interne de la police). Or, les balles perdues menacent des personnes non impliqu\u00e9es. Ce risque s'accro\u00eet encore avec les balles expansives.
Dans notre soci\u00e9t\u00e9, un criminel touch\u00e9 par balle ne peut gu\u00e8re se soustraire \u00e0 la justice car il doit, de toute fa\u00e7on, se faire soigner par un m\u00e9decin. Comme il n'existe pas en Suisse de m\u00e9decins qui travaillent dans l'ombre, il est tr\u00e8s certainement reconnu.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que la Suisse ne peut pas se permettre d'armer certains corps de police avec ces munitions\u00a0?
2. Est-il exact que certains corps de police ont d\u00e9j\u00e0 introduit ces munitions en secret avec l'intention de les utiliser dans des cas sp\u00e9ciaux\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'il peut prescrire une ligne de conduite aux cantons en cette affaire, puisqu'elle touche les relations internationale et le droit des gens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ainsi qu'il l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Rechsteiner 01.1054, \"Utilisation de balles d\u00e9formantes par la police\", du 19 juin 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que dans le cadre du service normal de la police, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l'emploi de balles d\u00e9formantes ne saurait se justifier. Est, toutefois, r\u00e9serv\u00e9e la possibilit\u00e9 d'utiliser cette munition dans des situations extraordinaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive. Un \u00e9l\u00e9ment, en particulier, plaide contre l'utilisation des balles d\u00e9formantes en question dans le cadre du service normal de la police\u00a0: il n'est pas prouv\u00e9 que ces balles assurent, dans l'ensemble, une meilleure protection de la police et des personnes impliqu\u00e9es. Un autre aspect milite \u00e9galement contre une telle utilisation\u00a0: en cas de g\u00e9n\u00e9ralisation de l'emploi de balles d\u00e9formantes, celles-ci ne seront pas seulement utilis\u00e9es par les policiers en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense ou de l\u00e9gitime d\u00e9fense d'autrui, mais encore lors de tirs de sommation ou de tirs visant \u00e0 emp\u00eacher la fuite de criminels. Enfin, hors de nos fronti\u00e8res, on comprendrait difficilement que la Suisse, tout en s'employant en faveur du d\u00e9veloppement du droit humanitaire international, autorise sur son territoire l'utilisation de balles d\u00e9formantes dans le cadre du service normal de la police.
2. Il est incontestable que, face \u00e0 une criminalit\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e par de graves violences, la police a pour mission d'intervenir avec efficacit\u00e9 en respectant le principe de la proportionnalit\u00e9 et de veiller \u00e0 faire courir le moins possible de risques aux personnes non impliqu\u00e9es. C'est la raison pour laquelle l'utilisation de balles d\u00e9formantes ne doit pas \u00eatre totalement exclue, mais - selon la doctrine constante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (cf. la r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Rechsteiner 87.633, du 20 mars 1987) - autoris\u00e9e lors d'interventions extraordinaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive sous la forme de sc\u00e9narios, \u00e0 savoir\u00a0:
- pour mener des actions polici\u00e8res contre des auteurs de violences graves, en particulier des preneurs d'otage, si l'utilisation de cette munition s'impose pour des raisons tactiques et si elle est express\u00e9ment ordonn\u00e9e par un officier de police\u00a0;
- pour accomplir des t\u00e2ches polici\u00e8res dans une zone d'intervention limit\u00e9e localement, par exemple dans des avions ou des a\u00e9rogares, dans lesquels l'utilisation de cartouches \u00e0 balles blind\u00e9es exposerait des tiers \u00e0 des dangers disproportionn\u00e9s\u00a0;
- pour assurer la protection rapproch\u00e9e de personnes en danger.
3. C'est notamment parce que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage, au niveau international, en faveur d'une mise \u00e0 jour de l'interdiction d'utiliser des balles d\u00e9formantes lors de conflits arm\u00e9s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est indiqu\u00e9 d'assurer une coordination en mati\u00e8re d'utilisation de munitions d\u00e9formantes. La coordination entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est garantie dans le cadre de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police. Cependant, selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'\u00e9quipement et d'armement des corps des polices cantonales ressortissent aux cantons. Enfin, l'interdiction statu\u00e9e par le droit international public d'utiliser des munitions d\u00e9formantes ne s'applique qu'aux conflits arm\u00e9s et non aux interventions de police sur le territoire national.
Dans ces conditions, il n'y a aucune raison de donner aux cantons des directives s'agissant de l'emploi de balles d\u00e9formantes dans le cadre du service de la police. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande aux cantons de renoncer, dans leur ressort, \u00e0 autoriser l'utilisation de munitions d\u00e9formantes dans le cadre du service normal de la police.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1003276800000)\/","SubmittedBy":"G\u00fcnter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1003276800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805441293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1000771200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}