En 1995, l'indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de r\u00e9sidence pour les employ\u00e9es et employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration exer\u00e7ant leur activit\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e. L'argument invoqu\u00e9 fut la fin de la crise du logement, la p\u00e9nurie de logements se r\u00e9percutant sur les loyers \u00e9tant la principale cause de la chert\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve. Or, depuis quelques ann\u00e9es, le taux des appartements vacants \u00e0 Gen\u00e8ve est \u00e0 nouveau en diminution constante et la r\u00e9percussion sur le niveau des loyers se fait particuli\u00e8rement sentir pour les quatre, cinq et six pi\u00e8ces et dans le secteur du logement subventionn\u00e9. Il convient d\u00e8s lors d'en tenir compte dans la question du pouvoir d'achat des employ\u00e9es et employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
- Dans le nouveau syst\u00e8me salarial instaur\u00e9 par la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comment sera-t-il tenu compte du co\u00fbt plus \u00e9lev\u00e9 dans les grandes villes\u00a0?
- Jusqu'\u00e0 l'introduction du nouveau syst\u00e8me salarial, qu'entend entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin d'assurer un pouvoir d'achat identique aux employ\u00e9es et employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans les grandes villes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'introduction d'une allocation sp\u00e9ciale compl\u00e9tant l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence pour les agents f\u00e9d\u00e9raux travaillant dans les grandes villes avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e de 1989 \u00e0 1995 en raison de la situation \u00e9conomique et du taux annuel de rench\u00e9rissement \u00e9lev\u00e9 pr\u00e9valant \u00e0 l'\u00e9poque (de 1989 \u00e0 1994, le taux annuel de rench\u00e9rissement a oscill\u00e9 entre 3,2 et 5,9\u00a0%). La hausse des loyers \u00e0 Gen\u00e8ve au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante a, en revanche, \u00e9t\u00e9 couverte par une indemnit\u00e9 de loyer temporaire.
Depuis, la situation \u00e9conomique s'est stabilis\u00e9e et l'\u00e9volution conjoncturelle devrait \u00eatre moins forte ces prochains temps, d'apr\u00e8s les pr\u00e9visions. Actuellement, le taux de rench\u00e9rissement est mod\u00e9r\u00e9 et les taux hypoth\u00e9caires baissent. Quant \u00e0 la situation du march\u00e9 de l'emploi, elle est moins tendue qu'au d\u00e9but des ann\u00e9es nonante. Bien que la situation en mati\u00e8re de logements soit encore en partie difficile, la prise de mesures g\u00e9n\u00e9rales n'est pas justifi\u00e9e au vu de la conjoncture actuelle. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 introduire \u00e0 nouveau une allocation sp\u00e9ciale compl\u00e9tant l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence pour les grandes villes.
Dans certains cas sp\u00e9cifiques, l'octroi d'une allocation li\u00e9e au march\u00e9 de l'emploi est toutefois possible. L'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OPers) permettra, \u00e0 partir du 1er janvier 2002, la mise en place d'une telle allocation, qui pourra dans certains cas repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 20\u00a0% au plus du montant maximal de la classe de salaire entrant en consid\u00e9ration (art. 50 OPers). Cette allocation remplace l'allocation sp\u00e9ciale compl\u00e9tant l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 1995, et elle vise \u00e0 attirer ou \u00e0 fid\u00e9liser un personnel aux comp\u00e9tences reconnues, dans une branche ou une r\u00e9gion o\u00f9 le march\u00e9 est ass\u00e9ch\u00e9.
Les employeurs pourront ainsi, dans un proche avenir, r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e lors de situations particuli\u00e8res. Par ailleurs, de par sa nature, cette allocation n'est accord\u00e9e que sur la base d'un r\u00e9examen r\u00e9gulier de la situation sur le march\u00e9 de l'emploi. Ces mesures doivent par ailleurs \u00eatre acceptables financi\u00e8rement.
A moyen terme, l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence actuelle sera remplac\u00e9e par des suppl\u00e9ments au salaire diff\u00e9renci\u00e9s en fonction du march\u00e9 r\u00e9gional de l'emploi, de l'infrastructure locale et des besoins sp\u00e9cifiques de la branche (art. 15 al. 4 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF d'\u00e9laborer l'instrument n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet, dans le cadre du projet de d\u00e9veloppement du nouveau syst\u00e8me salarial. Cet instrument devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin de 2002. \u00c0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation de la situation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1008720000000)\/","SubmittedBy":"Brunner Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1008720000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800116837)\/","SubmissionDate":"\/Date(1001289600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}