Sept cantons et de nombreuses communes suisses connaissent encore une interdiction absolue du droit de gr\u00e8ve pour les fonctionnaires. Ces entraves au droit de gr\u00e8ve sont notamment contraires \u00e0 la Convention No 87 (libert\u00e9 syndicale) de l'Organisation internationale du travail (OIT). Nous invitons par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- \u00e0 nous fournir la liste des cantons et des communes (ou du moins les plus importantes d'entre elles) o\u00f9 une interdiction absolue du droit de gr\u00e8ve pour les fonctionnaires existe encore\u00a0;
- \u00e0 nous dire quelles d\u00e9marches il compte entreprendre pour faire tomber ces entraves.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a ratifi\u00e9 le 4 mars 1975 la Convention No 87 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la convention est entr\u00e9e en vigueur le 25 mars 1976 pour la Suisse (FF 1974 I 1577).
L'organe de contr\u00f4le supr\u00eame de l'OIT, \u00e0 savoir la commission de l'application des normes de la Conf\u00e9rence internationale du travail, n'a jamais, \u00e0 ce jour, reconnu explicitement que le droit de gr\u00e8ve \u00e9tait garanti par la Convention No 87. Cette question reste controvers\u00e9e entre le groupe des employeurs et celui des travailleurs, l'OIT ayant une composition tripartite qui regroupe les gouvernements ainsi que les deux partenaires sociaux pr\u00e9cit\u00e9s.
L'article 28 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale reconna\u00eet la lic\u00e9it\u00e9 de la gr\u00e8ve en Suisse \u00e0 certaines conditions. Il appartient en premier lieu aux cantons et aux communes suisses de mettre leurs l\u00e9gislations et r\u00e9glementations en accord avec cette exigence constitutionnelle.
La question pos\u00e9e porte, en effet, sur la r\u00e9glementation des rapports de travail de droit public de certains cantons, voire de certaines communes, avec leurs employ\u00e9s. Ces institutions publiques sont souveraines - dans les limites de la loi des constitutions cantonales et de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale - en ce qui concerne cette r\u00e9glementation. Il n'appartient d\u00e8s lors pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de dresser la liste des cantons et des communes qui interdiraient le droit de gr\u00e8ve pour leurs employ\u00e9s au regard de la base constitutionnelle pr\u00e9cit\u00e9e.
Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 91.419, \"Ratification de la Charte sociale europ\u00e9enne\", l'administration f\u00e9d\u00e9rale est en train d'\u00e9laborer un rapport sur la conformit\u00e9 du droit positif suisse avec les exigences de cet instrument. L'article 6 paragraphe 4 de la charte reconna\u00eet le droit de gr\u00e8ve, et c'est dans ce contexte que, \u00e0 la demande de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique, l'administration f\u00e9d\u00e9rale consultera les cantons. La situation \u00e0 cet \u00e9gard sera donc plus claire au premier semestre 2002.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1005696000000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1005696000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779234810930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1001894400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}