Ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a pris une s\u00e9rie de mesures l\u00e9gislatives concernant la protection de l'environnement, mesures que nous approuvons.
Les lois ou ordonnances f\u00e9d\u00e9rales obligent les cantons et les communes \u00e0 se doter d'installations d'\u00e9puration des eaux ou de centrales d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets. La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale mentionne que ce genre d'installation fait l'objet de subventions, apr\u00e8s examen des dossiers par les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents. Or, on constate qu'en mati\u00e8re de subventions li\u00e9es \u00e0 la protection de l'environnement, la Conf\u00e9d\u00e9ration a un grand retard, ce qui oblige les communes et les syndicats intercommunaux \u00e0 jouer le r\u00f4le de banquier, vu les retards susmentionn\u00e9s.
A titre d'exemple, pour le canton de Neuch\u00e2tel en mati\u00e8re d'eaux us\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a promis \u00e0 ce canton des subventions \u00e0 hauteur de 50 millions de francs, alors que, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les acomptes vers\u00e9s s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 24,5 millions de francs. Pour 2001, le montant des acomptes aurait d\u00fb \u00eatre d'environ 22 millions de francs. Il appara\u00eet que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra payer que 6,5 millions de francs, ce qui signifie qu'il faudra attendre plus de trois ans pour que l'entier de la subvention f\u00e9d\u00e9rale soit vers\u00e9e, ce qui signifie de tr\u00e8s importants int\u00e9r\u00eats intercalaires pour les collectivit\u00e9s publiques communales.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous indiquer s'il entend tenir les engagements qu'il a pris et verser rapidement les subventions auxquelles ont droit les cantons et les communes dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La situation d\u00e9crite est bien connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le pr\u00e9occupe aussi. Depuis plusieurs ann\u00e9es, il est confront\u00e9 \u00e0 la situation suivante\u00a0: il doit mener une politique rigoureuse de d\u00e9penses pour assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales conform\u00e9ment au mandat donn\u00e9 par le Parlement. Parall\u00e8lement, il doit faire face \u00e0 la pression compr\u00e9hensible des communes qui demandent que la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e8gle le plus rapidement possible les indemnit\u00e9s dues pour les installations d'\u00e9vacuation et d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, et les installations de traitement des d\u00e9chets. Aujourd'hui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas encore se permettre d'assouplir sensiblement la politique suivie \u00e0 la seule vue du r\u00e9sultat encourageant du compte financier 2001 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les engagements d\u00e9j\u00e0 pris et \u00e0 prendre prochainement par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les installations d'\u00e9vacuation et d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es, et les installations de traitement des d\u00e9chets s'\u00e9levaient \u00e0 1150 millions de francs au 1er janvier 2001 (930 millions pour les eaux us\u00e9es et 220 millions pour les d\u00e9chets). Si ces prochaines ann\u00e9es le Parlement accorde des cr\u00e9dits annuels de l'ordre de 200 millions de francs, conform\u00e9ment aux montants pr\u00e9vus au plan financier actuel, les indemnit\u00e9s seront totalement vers\u00e9es \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2006.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage charg\u00e9 de g\u00e9rer les cr\u00e9dits de la protection des eaux s'est toujours efforc\u00e9 de privil\u00e9gier les cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re, sans pour autant cr\u00e9er des disparit\u00e9s inacceptables pour les autres cantons. Concr\u00e8tement, il a attribu\u00e9 ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es au canton de Neuch\u00e2tel un cr\u00e9dit annuel de 6,5 millions de francs pour les installations d'\u00e9vacuation et d'\u00e9puration des eaux, domaine o\u00f9 le retard de paiement est le plus aigu. Il s'y ajoute les cr\u00e9dits pour les installations de traitement des d\u00e9chets, domaine o\u00f9 le retard de paiement est minime. Le canton de Neuch\u00e2tel a ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un montant annuel de 40 francs par habitant pour l'\u00e9vacuation et l'\u00e9puration des eaux alors qu'il s'\u00e9levait \u00e0 20 francs en moyenne pour l'ensemble des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage \u00e0 poursuivre la politique men\u00e9e jusqu'\u00e0 ce jour de favoriser les cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re.
Il est pr\u00e9vu d'accorder ces prochaines ann\u00e9es au canton de Neuch\u00e2tel des cr\u00e9dits annuels d'au moins 8 millions de francs pour les installations d'\u00e9vacuation et d'\u00e9puration des eaux, auxquels s'ajoutent les cr\u00e9dits pour les installations de traitement des d\u00e9chets. La Conf\u00e9d\u00e9ration aura ainsi rempli ses engagements envers les communes neuch\u00e2teloises dans la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l'an 2005 au lieu de la fin de l'ann\u00e9e 2006 pour l'ensemble du programme de subventions en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1007683200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1007683200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107802653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}