Sur l'invitation du gouvernement su\u00e9dois et de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) a eu lieu \u00e0 Stockholm, du 7 au 11 mai 2001, une conf\u00e9rence sur les dangers du trafic illicite de mat\u00e9riaux radioactifs. S'appuyant sur des documents officiels, une commission d'enqu\u00eate a recens\u00e9 181 cas de trafic pour la seule ann\u00e9e pass\u00e9e. Un rapport de Friedrich Steinh\u00e4usler, membre de l'\"International Commission on Radiological Protection\" (cf. revue \"New Scientist\" du 26 mai 2001), a pass\u00e9 au crible les mesures de protection en vigueur dans 11 pays, dont la Suisse. Il fait \u00e9tat de failles consid\u00e9rables dans le dispositif mis en place pour pr\u00e9venir la contrebande de mat\u00e9riel fissile.
Selon un rapport secret de l'ONU, dont le journal britannique \"Sunday Herald\" a obtenu des extraits (cf. \u00e9dition du 13 mai 2001), le d\u00e9partement d'\u00c9tat am\u00e9ricain estime \u00e0 environ 130 le nombre d'organisations terroristes dans le monde capables de lancer une attaque nucl\u00e9aire. Avec ses installations insuffisamment prot\u00e9g\u00e9es et ses stocks importants de mati\u00e8res nucl\u00e9aires datant de l'\u00e9poque de la guerre froide, le territoire de l'ex-Union Sovi\u00e9tique serait la plaque tournante du commerce et de la contrebande d'uranium et de plutonium. Il est probable que du mat\u00e9riel fissile suisse, en particulier de l'uranium et du plutonium provenant du retraitement d'\u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s, a pu \u00eatre achemin\u00e9 en Russie, compte tenu des liens \u00e9conomiques entre l'industrie nucl\u00e9aire suisse et ce pays.
Le rapport \"S\u00e9curit\u00e9 par la coop\u00e9ration\" (Rapolsec 2000) reconna\u00eet, certes, l'existence du probl\u00e8me de la prolif\u00e9ration et constate que la Suisse est active au sein d'instances internationales (entre autres dans le \"Nuclear Suppliers Group\") qui d\u00e9finissent les mesures de contr\u00f4le s'appliquant \u00e0 certains biens destin\u00e9s \u00e0 l'exportation. Cependant, ces dispositions n'ont aucune force obligatoire en droit international.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie d\u00e9clare \u00e0 ce sujet que l'exportation, d'une usine de retraitement vers un pays tiers, d'\u00e9l\u00e9ments combustibles provenant de centrales nucl\u00e9aires suisses, en vue de la fabrication de combustible MOX ou de combustible retrait\u00e9, par exemple, ne requiert pas l'autorisation des autorit\u00e9s helv\u00e9tiques. Il ajoute qu'il ne sait pas combien d'uranium retrait\u00e9 suisse se trouve en Russie, ni de quelles installations il provient, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il ne tient pas registre de la mati\u00e8re nucl\u00e9aire provenant de centrales suisses et qui se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger. Concernant les contr\u00f4les internationaux de mati\u00e8re nucl\u00e9aire en Russie, on peut retenir que l'AIEA effectue des contr\u00f4les dans certaines installations nucl\u00e9aires russes. Cependant, en tant qu'\u00c9tat d\u00e9tenteur de l'arme nucl\u00e9aire, la Russie n'est pas contrainte de placer l'ensemble de ses mati\u00e8res nucl\u00e9aires sous le contr\u00f4le de l'AIEA (cf. lettre du 22 mai 2001 adress\u00e9e \u00e0 Greenpeace).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les conclusions du rapport Steinh\u00e4usler quant \u00e0 la situation en Suisse\u00a0? Quelles mesures juge-t-il n\u00e9cessaire de prendre sur la base de ces conclusions\u00a0?
2. O\u00f9 se trouve le mat\u00e9riel fissile retrait\u00e9 provenant de centrales nucl\u00e9aires suisses (uranium retrait\u00e9 et plutonium, volume en tonnes pour chacune des quatre centrales nucl\u00e9aires suisses), et comment est-il r\u00e9utilis\u00e9\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre l'exportation de mati\u00e8re nucl\u00e9aire suisse par un pays tiers au r\u00e9gime de l'autorisation et \u00e0 contr\u00f4ler cette exportation\u00a0? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, o\u00f9 est-il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce contr\u00f4le dans le projet de la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas eu connaissance du texte du rapport Steinh\u00e4usler. Les r\u00e9sultats dudit rapport pr\u00e9sent\u00e9s dans un article du \"New Scientist\" demandent les pr\u00e9cisions suivantes, eu \u00e9gard \u00e0 la situation qui pr\u00e9vaut en Suisse\u00a0:
- Il n'existe aucune surveillance radiologique s'\u00e9tendant sur la totalit\u00e9 de la fronti\u00e8re, ni en Suisse, ni pour les pays mentionn\u00e9s dans le rapport Steinh\u00e4usler. Elle n'est d'ailleurs pas r\u00e9alisable pour des raisons ais\u00e9ment compr\u00e9hensibles.
- Depuis 1994, l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten fait l'objet de contr\u00f4les pr\u00e9ventifs op\u00e9r\u00e9s par la police f\u00e9d\u00e9rale en collaboration avec des sp\u00e9cialistes du service de protection de l'environnement de la police cantonale zurichoise sous l'\u00e9gide de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. \u00c0 ce jour, aucune infraction li\u00e9e \u00e0 la contrebande de mat\u00e9riel radioactif n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e.
- S'agissant des sources radioactives employ\u00e9es en Suisse, une comptabilit\u00e9 est tenue par l'office comp\u00e9tent, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
- La liste \u00e9tablie par l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA) concernant le commerce illicite de mat\u00e9riel nucl\u00e9aire mentionne quatre incidents o\u00f9 la Suisse est incrimin\u00e9e en 1993, un en 1994 et un en 1996. \u00c0 l'exception d'un cas qui portait sur plus d'un kilogramme d'uranium enrichi, les autres cas concernaient de l'uranium naturel ou de l'uranium appauvri dans des quantit\u00e9s insignifiantes du point de vue de la non-prolif\u00e9ration. Ces cas qui ont touch\u00e9 la Suisse s'inscrivent dans un cadre international qui a vu, entre 1993 et 1996, l'intensification des tentatives visant \u00e0 mettre sur pied, en proposant des \u00e9chantillons d'uranium, un commerce selon toute probabilit\u00e9 fictif. Depuis 1996 toutefois, aucun cas de commerce illicite de combustibles nucl\u00e9aires n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en Suisse.
2./3. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, il faut avant toute chose se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du 21 septembre 2001, \u00e0 l'interpellation Rechsteiner-Basel 01.3387, \"Exportation de d\u00e9chets nucl\u00e9aires vers la Russie et retraitement des d\u00e9chets \u00e0 l'\u00e9tranger\":
\"Les autorit\u00e9s suisses ne tiennent pas la comptabilit\u00e9 des mat\u00e9riels nucl\u00e9aires stock\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0: elles n'y sont pas tenues. Les contr\u00f4les et les enregistrements op\u00e9r\u00e9s portent sur les combustibles nucl\u00e9aires se trouvant dans le pays m\u00eame, ainsi que sur ceux que la Suisse importe ou exporte. En vertu de l'ordonnance atomique, l'exportation de combustibles nucl\u00e9aires doit \u00e9galement respecter les directives du groupe des \u00c9tats fournisseurs de produits nucl\u00e9aires (NSG\u00a0: instance internationale informelle de contr\u00f4le des exportations). Ces directives pr\u00e9voient notamment qu'en cas de r\u00e9exportation d'un \u00c9tat destinataire, celui-ci doit exiger de l'\u00c9tat tiers les m\u00eames garanties qu'il avait d\u00fb fournir au premier \u00c9tat fournisseur. Un contr\u00f4le effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s suisses dans un \u00c9tat tiers et qui porterait sur le respect des conditions de livraison ou sur le mat\u00e9riel livr\u00e9 n'est pas pr\u00e9vu dans les directives du NSG et ne serait gu\u00e8re accept\u00e9 par l'\u00c9tat concern\u00e9.\" (ch. 2b)
Le projet de loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire stipule, \u00e0 son art.\u00a09, al.\u00a01er, que les assemblages combustibles us\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s comme d\u00e9chets radioactifs. Leur retraitement ou exportation \u00e0 cette fin sont interdits. Les dispositions transitoires pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a0104, al.\u00a04, pr\u00e9cisent, en outre, que les assemblages combustibles us\u00e9s peuvent \u00eatre export\u00e9s pour \u00eatre retrait\u00e9s si leur retraitement a fait l'objet d'un contrat pass\u00e9 avant le 31 d\u00e9cembre 2000.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1007683200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1007683200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808147123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}