Cemal G. est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Berne apr\u00e8s une intervention de la police qui a eu lieu le 3 juillet 2001. Une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte pour d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s. Ce que l'on ignorait, c'est que Cemal G. avait \u00e9t\u00e9 requ\u00e9rant d'asile \u00e0 Galgenen il y a douze ans avant d'\u00eatre refoul\u00e9 de force.
Le 3 juillet, une unit\u00e9 sp\u00e9ciale de la police bernoise est intervenue dans le quartier de Bethlehem pour mettre fin \u00e0 une violente dispute de famille. Le p\u00e8re, Cemal G., d'origine turque, avait menac\u00e9 sa femme et ses trois enfants avec un marteau et un couteau. Son refus de laisser sa fille aller seule \u00e0 la f\u00eate de fin d'ann\u00e9e, organis\u00e9e par son \u00e9cole, \u00e9tait \u00e0 l'origine de la dispute. L'unit\u00e9 sp\u00e9ciale \"Enzian\" avait d'abord lib\u00e9r\u00e9 la femme et les enfants. Elle avait ensuite tent\u00e9, comme il se doit, de raisonner le p\u00e8re de famille, avant d'utiliser un spray au poivre, une grenade aveuglante et d\u00e9tonante, ainsi que du gaz lacrymog\u00e8ne, ne parvenant finalement \u00e0 ma\u00eetriser le forcen\u00e9 qu'\u00e0 coups de matraque.
Cemal G. est malheureusement d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'h\u00f4pital trois jours apr\u00e8s l'action de la police. Selon les indications fournies par le service des juges d'instruction, l'intervention des forces de l'ordre pourrait avoir jou\u00e9 un r\u00f4le dans la mort de la personne en question, mais pas l'usage de la force par la police, laquelle avait agi dans les r\u00e8gles. L'autopsie a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que Cemal G. avait subi un s\u00e9rieux choc psychologique et que son d\u00e9c\u00e8s \u00e9tait d\u00fb \u00e0 une grave l\u00e9sion c\u00e9r\u00e9brale et \u00e0 un arr\u00eat cardiaque. Cemal G. avait obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en 1992. Mais, chose int\u00e9ressante, il avait des ant\u00e9c\u00e9dents dans le canton de Schwyz. On l'avait, en effet, plac\u00e9 \u00e0 Galgenen en 1989/90, alors qu'il \u00e9tait requ\u00e9rant d'asile.
Il avait travaill\u00e9 dans une entreprise industrielle \u00e0 Lachen avant que sa demande d'asile soit finalement rejet\u00e9e et qu'il soit refoul\u00e9 par la police. Il avait d'ailleurs pos\u00e9 de graves probl\u00e8mes aux autorit\u00e9s locales, ayant notamment menac\u00e9 des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s, et \u00e9tant all\u00e9 jusqu'\u00e0 les agresser physiquement. Il avait m\u00eame caus\u00e9 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s aux policiers charg\u00e9s de le refouler.
\u00c0 cet \u00e9gard, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment est-il possible qu'un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9 en 1990 et refoul\u00e9 dans les r\u00e8gles ait pu obtenir, seulement deux ans plus tard, le statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans un autre endroit de Suisse, d'autant plus que les dossiers le concernant devaient faire \u00e9tat du comportement tr\u00e8s violent qu'il pouvait manifester\u00a0?
2. S'agit-il en l'occurrence d'un cas isol\u00e9, ou doit-on comprendre qu'il y a d'autres cas o\u00f9 les autorit\u00e9s ont b\u00e2cl\u00e9 leur travail\u00a0?
3. Comment le gouvernement entend-il \u00e9viter \u00e0 l'avenir que des cas aussi choquants ne se reproduisent\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon l'article 53 de la loi sur l'asile, ce dernier n'est pas accord\u00e9 au r\u00e9fugi\u00e9 qui en est indigne en raison d'actes r\u00e9pr\u00e9hensibles, qui a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse ou qui la compromet. Un acte d\u00e9lictueux n'est pas forc\u00e9ment r\u00e9pr\u00e9hensible au sens de la loi. Les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'asile ont pour pratique constante de consid\u00e9rer comme r\u00e9pr\u00e9hensible toute infraction qualifi\u00e9e de crime passible de la r\u00e9clusion.
Entr\u00e9 en Suisse le 20 avril 1987, M. Cemal G. pr\u00e9sentait une demande d'asile le lendemain. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, car ses dires n'\u00e9taient ni plausibles, ni pertinents au sens de la loi sur l'asile. Le 23 d\u00e9cembre 1988, il s'en est retourn\u00e9 en Turquie.
Moins de quatre ans plus tard, le 12 octobre 1992, il entrait de nouveau en Suisse pour y d\u00e9poser une seconde demande le 13 octobre 1992. En raison des pers\u00e9cutions qu'il avait subies entre-temps du fait de l'\u00c9tat, pers\u00e9cutions \u00e9tablies et dont les proportions \u00e9taient pertinentes au regard de la loi sur l'asile, la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 reconnue, le 9 d\u00e9cembre 1992, et il s'est vu accorder l'asile.
\u00c0 la date \u00e0 laquelle l'asile lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9, il ressortait des dossiers que M. Cemal G. avait transgress\u00e9 la loi \u00e0 plusieurs reprises au cours de son s\u00e9jour en Suisse. Cependant, les actes d\u00e9lictueux dont ils faisaient \u00e9tat n'avaient pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d'actes r\u00e9pr\u00e9hensibles au sens de l'article 53 de la loi sur l'asile cit\u00e9 plus haut. M. Cemal G. ne s'\u00e9tait pas rendu coupable de crimes passibles de la r\u00e9clusion. Il n'\u00e9tait donc pas justifi\u00e9 de lui refuser l'asile.
2./3. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le reproche fait aux autorit\u00e9s \"d'avoir b\u00e2cl\u00e9 leur travail\" est sans fondement\u00a0; il convient donc de le rejeter fermement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1008720000000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1008720000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805207740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}