Une nouvelle bagarre opposant de jeunes \u00e9trangers \u00e0 des recrues a eu lieu r\u00e9cemment \u00e0 Winterthur. C'est seulement gr\u00e2ce \u00e0 l'intervention rapide de la police que le pire a pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9. Selon des informations fournies par le DDPS, le 29 septembre 2001, l'une des recrues impliqu\u00e9es devra r\u00e9pondre de ses actes pour port d'arme illicite. Cette recrue a, en effet, utilis\u00e9 un spray au poivre pour se d\u00e9fendre.
\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis le 1er janvier 1999, date de l'entr\u00e9e en vigueur d'une modification de la l\u00e9gislation sur les armes, toute personne de plus de 18 ans peut acheter le spray au poivre de la marque Protect \"plus\" sans permis. Ce spray est d'ailleurs autoris\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. Dans ces conditions, pourquoi la recrue devra-t-elle r\u00e9pondre du d\u00e9lit de port d'arme illicite\u00a0?
2. \u00c9tant donn\u00e9 la multiplication des agressions et des voies de fait auxquelles des \u00e9trangers se livrent contre nos militaires, le temps n'est-il pas venu d'\u00e9quiper ces derniers de sprays au poivre de la marque Protect \"plus\" pour qu'ils puissent se d\u00e9fendre durant leurs sorties\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu des diff\u00e9rents incidents auxquels des recrues ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es durant leurs sorties, le chef des Forces terrestres a, le 17 ao\u00fbt 2001 d\u00e9j\u00e0, ordonn\u00e9 \u00e0 tous les commandants d'\u00e9cole trois mesures de comportement\u00a0:
- il faut rappeler \u00e0 la troupe le comportement correct \u00e0 adopter en tant que citoyen en uniforme\u00a0;
- lors de la sortie, les militaires se d\u00e9placent si possible en groupes\u00a0; et
- la troupe est inform\u00e9e sur le comportement correct \u00e0 adopter en cas de provocation ou d'agression.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Selon les d\u00e9clarations du procureur de district de Winterthur et de l'auditeur en chef de l'arm\u00e9e, la recrue concern\u00e9e ne rel\u00e8ve pas de la poursuite p\u00e9nale civile parce que, selon son article 2, la loi sur les armes n'est pas applicable \u00e0 l'arm\u00e9e. La justice militaire s'est cependant distanc\u00e9e de l'ouverture d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9galement en raison d'une non-observation de prescriptions de service et de voie de fait, suite au d\u00e9faut d'\u00e9l\u00e9ments de fait ou d'\u00e9l\u00e9ments d'exemption de peine. L'information erron\u00e9e a son origine dans le fait que la police municipale de Winterthur a transmis le cas au procureur de district de Winterthur pour assurer un suivi de l'affaire et qu'elle l'a rendue publique.
2. Comme ces incidents repr\u00e9sentent encore des cas isol\u00e9s, la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9quiper tous les militaires de sprays \u00e0 poivre ne s'impose pas dans l'imm\u00e9diat.
Pour le d\u00e9but des \u00e9coles de recrues de printemps 2002, les commandants d'\u00e9coles recevront d'autres directives. Entre-temps, les Forces terrestres, en collaboration avec l'auditeur en chef de l'arm\u00e9e et le DFJP, examineront si des possibilit\u00e9s de r\u00e9action fond\u00e9es sur des bases juridiques sont n\u00e9cessaires pour les militaires confront\u00e9s \u00e0 des situations de violence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1006300800000)\/","SubmittedBy":"Hess Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1006300800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807449460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1002240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4609,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}