Le World Economic Forum aura lieu l'an prochain \u00e0 New York, comme symbole de l'anti-terrorisme \u00e0 la suite des \u00e9v\u00e9nements dramatiques du 11 septembre 2001, si j'en crois les journaux.
En r\u00e9alit\u00e9, il changera de lieu parce que la Suisse n'a, dit-on, pas pu assurer la s\u00e9curit\u00e9 en 2002, faute de policiers, alors que le Qatar a lui assur\u00e9 le bon d\u00e9roulement d'une conf\u00e9rence de l'OMC il y a quelques jours. C'est un certificat de pauvret\u00e9 pour notre pays alors que nous pr\u00e9tendons aujourd'hui encore, non sans raison, \u00eatre l'un des pays les plus s\u00fbrs du monde. L'\u00c9tat de droit a baiss\u00e9 pavillon devant une horde de trublions qui ont s\u00e9vi l'an dernier \u00e0 Davos. Signe fatal pour la Suisse, aux cons\u00e9quences quasi-incalculables\u00a0: la terreur l'a emport\u00e9 sur l'\u00c9tat de droit.
La ville de Berne est depuis quelques ann\u00e9es le th\u00e9\u00e2tre de manifestations violentes, mais jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent elle les a ma\u00eetris\u00e9es, au prix certes de grands renforts de policiers co\u00fbtant fort cher. Or, anarchistes et casseurs, quoique d\u00e9nonc\u00e9s pour \u00e9meute, ne sont gu\u00e8re inqui\u00e9t\u00e9s par la suite ou alors condamn\u00e9s \u00e0 des peines insignifiantes, ce qui les incite \u00e0 r\u00e9cidiver. Quant \u00e0 la police, elle a de plus en plus de mal \u00e0 maintenir l'ordre et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9.
La Suisse se doit d'agir. Elle ne peut plus croiser les bras devant de telles manifestations de terreur. Je n'ai rien contre la libre expression des opinions, c'est un droit fondamental. J'estime, par contre, qu'emp\u00eacher r\u00e9solument la violence qui a cours lors des manifestations est un but politique.
Je prie, dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Qu'est-ce qui peut, selon lui, emp\u00eacher mieux qu'\u00e0 pr\u00e9sent la terreur que font r\u00e9gner certains manifestants\u00a0?
- Est-il favorable \u00e0 une aggravation de la peine inflig\u00e9e pour \u00e9meute, dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, violence contre des personnes ou des fonctionnaires ou autre d\u00e9lit commis lors de manifestations\u00a0? Si oui, quelle peine juge-t-il appropri\u00e9e ou n\u00e9cessaire pour chacun de ces d\u00e9lits\u00a0? O\u00f9 pourrait-on l'inscrire\u00a0?
- Entend-il fournir, dans le cadre d'USIS, des moyens aux corps civils de police des cantons et des villes de Berne et de Zurich pour qu'ils se renforcent et puissent assurer la s\u00e9curit\u00e9 en cas de manifestation de grande ampleur \u00e0 caract\u00e8re national\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les conf\u00e9rences li\u00e9es aux questions de la mondialisation de l'\u00e9conomie et des finances, aux probl\u00e8mes \u00e9cologiques et aux droits de l'homme sont toujours plus souvent accompagn\u00e9es de manifestations \u00e0 caract\u00e8re plus ou moins violent. Dans la mesure o\u00f9 elle accueille sur son sol des conf\u00e9rences internationales, la Suisse a, elle aussi, d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne relativement nouveau, particuli\u00e8rement en relation avec le World Economic Forum de Davos (WEF). \u00c0 la demande de la D\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la s\u00e9curit\u00e9, un groupe de travail interd\u00e9partemental a r\u00e9dig\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \"Le potentiel de violence r\u00e9sidant dans le mouvement antimondialisation\" qui d\u00e9crit le ph\u00e9nom\u00e8ne des groupes \u00e0 caract\u00e8re violent au sein du mouvement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de ce rapport qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.
Dans le prolongement du WEF de 2001, le gouvernement des Grisons a, en outre, cr\u00e9\u00e9 une commission WEF compos\u00e9e de trois conseillers d'\u00c9tat charg\u00e9s d'analyser, sur le plan politique, la rencontre du WEF de cette ann\u00e9e et de se pencher sur l'avenir de ce forum. Les aspects relevant de la s\u00e9curit\u00e9 font aussi partie des diff\u00e9rents points trait\u00e9s dans le rapport du 2 juillet 2001, \u00e9labor\u00e9 \u00e0 la demande de la commission WEF par un conseiller externe (M. Peter Arbenz). Il convient \u00e0 cet \u00e9gard de noter les enseignements qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s, par la police, du WEF 2001 et qui sont pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive dans ce rapport. Les corps de police ont, en outre, unanimement fait part de leur intention d'\u00e9pauler le WEF avec leurs forces.
En raison de la souverainet\u00e9 polici\u00e8re cantonale, il incombe principalement aux cantons et aux villes de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre \u00e0 l'occasion de manifestations. Ceux-ci devront aussi d\u00e9bloquer les moyens financiers n\u00e9cessaires et trouver des solutions afin de ma\u00eetriser le ph\u00e9nom\u00e8ne relativement nouveau que repr\u00e9sente la pr\u00e9sence de \"casseurs\" lors de manifestations. Bien entendu, la Conf\u00e9d\u00e9ration est pr\u00eate \u00e0 soutenir de mani\u00e8re subsidiaire les cantons dans la mise en oeuvre de ces initiatives.
2. Lorsque des d\u00e9bordements se produisent \u00e0 l'occasion de manifestations, les d\u00e9lits entrant en consid\u00e9ration sont essentiellement les suivants\u00a0: l\u00e9sions corporelles simples ou par n\u00e9gligence (art. 123 et 125 CP), dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (art. 144 CP), \u00e9meute (art. 260 CP) et violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires (art. 285 CP). Le Code p\u00e9nal pr\u00e9voit pour ces infractions des amendes ou des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 trois ans. En cas de dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (art. 144 al. 2 CP) ou de l\u00e9sions corporelles graves (art. 122 CP), la peine maximale encourue est la r\u00e9clusion pour respectivement cinq et dix ans (en cas d'incendie intentionnel, la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e peut m\u00eame aller jusqu'\u00e0 vingt ans). Ces peines maximales augmentent de moiti\u00e9 si l'auteur est convaincu simultan\u00e9ment, d'une part, d'\u00e9meute, ou de violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires et, d'autre part, de l\u00e9sions corporelles ou de dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, le participant \u00e0 une manifestation \u00e0 caract\u00e8re violent peut devoir r\u00e9pondre d'\u00e9meute, ou de violence ou menace contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires m\u00eame s'il n'a pas fait personnellement usage de la violence. Celui qui, par contre, en cas de violence ou menace exerc\u00e9es contre les autorit\u00e9s et les fonctionnaires lors d'une manifestation, fait lui-m\u00eame usage de la violence contre des personnes ou des choses, sera puni de la r\u00e9clusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement pour un mois au moins. Cela dit, les conditions de l'\u00e9tat de fait de la violence peuvent \u00eatre r\u00e9unies sans qu'il y ait l\u00e9sions corporelles ou dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis que les peines pr\u00e9vues \u00e0 ce jour dans le cas d'actes de violence sont suffisamment \u00e9lev\u00e9es et dissuasives, et que des mesures l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires ne s'imposent pas.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux n'utilisent pas totalement l'arsenal p\u00e9nal dont ils disposent. Pour cette raison, il serait pr\u00e9f\u00e9rable de voir les tribunaux changer leurs pratiques, plut\u00f4t que d'alourdir les peines inflig\u00e9es.
Enfin, il convient de noter que, pour les d\u00e9linquants potentiels, la dur\u00e9e de la peine qu'ils encourent est bien moins dissuasive que le risque d'\u00eatre tr\u00e8s certainement reconnu coupable.
3. USIS a r\u00e9v\u00e9l\u00e9, entre autres, le manque d'effectifs de la police de s\u00e9curit\u00e9 de notre pays tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral que cantonal. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose pas de forces de police pour assumer les t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 qui lui incombent. Les corps de police des cantons ont, quant \u00e0 eux, en g\u00e9n\u00e9ral des effectifs leur permettant juste de faire face aux cas courants. Le deuxi\u00e8me rapport USIS, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'automne 2001, proposait diff\u00e9rentes variantes visant \u00e0 parer au probl\u00e8me central des lacunes constat\u00e9es en la mati\u00e8re. Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) ont d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9velopper tant la variante \"solution mixte\" que la variante \"cantons\". Pour la variante \"solution mixte\", la Conf\u00e9d\u00e9ration constituerait un d\u00e9tachement de s\u00e9curit\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral qui soulagerait les cantons et offrirait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration l'avantage de disposer de moyens et de forces pour remplir les t\u00e2ches de police de s\u00e9curit\u00e9 qui lui incombent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0. La variante \"cantons\" pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance partiellement la mise en place de forces de police dans les cantons (environ 800 \u00e0 1000 personnes) et qu'en contrepartie, ces derniers mettent \u00e0 la disposition de la Conf\u00e9d\u00e9ration suffisamment de policiers afin qu'elle soit en mesure d'accomplir les t\u00e2ches de police de s\u00e9curit\u00e9 qui lui reviennent.
Les cons\u00e9quences en termes de personnel, d'organisation, de droit et de finances seront expos\u00e9es dans le d\u00e9tail pour les deux variantes retenues afin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CCDJP aient tous les \u00e9l\u00e9ments en main pour prendre une d\u00e9cision sur le mod\u00e8le \u00e0 privil\u00e9gier \u00e0 l'avenir. Les solutions \u00e9labor\u00e9es conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les experts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront pr\u00e9sent\u00e9es en automne 2002.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1015545600000)\/","SubmittedBy":"Wasserfallen Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1015545600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799016133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1005868800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4610,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}