Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'actualiser la comparaison, \u00e9tablie il y a plusieurs ann\u00e9es (IDA-Fiso 1), entre diff\u00e9rentes formes d'imposition des m\u00e9nages pour que l'\u00e9tude du financement des assurances sociales puisse se faire sur la base de chiffres fiables. Il pourra, ce faisant, s'appuyer sur l'enqu\u00eate sur les revenus et la consommation (ERC 98) \u00e9tablie en 1998 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique.
Concr\u00e8tement, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9valuer la charge fiscale en fonction des modes d'imposition cit\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0:
\u00c9valuation de la charge fiscale (exprim\u00e9e en francs et en\u00a0% du revenu) support\u00e9e par les m\u00e9nages, selon les diff\u00e9rentes classes de revenu, (allant p. ex. de 20 000 \u00e0 500 000 francs par an) dans l'hypoth\u00e8se d'un rendement fiscal de 2 milliards de francs, encaiss\u00e9s soit par la TVA (environ 1\u00a0% de TVA), soit par les cotisations sociales (environ 1\u00a0% du salaire, r\u00e9parti \u00e9galement entre l'employeur et l'employ\u00e9) soit par l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Pour les classes de revenu les plus basses, on tiendra compte, par ailleurs, d'une exemption de la TVA sur les d\u00e9penses de base comme le loyer, les frais d'assurances, les co\u00fbts de la sant\u00e9, l'alimentation, etc.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite disposer de chiffres fiables pour mener \u00e0 bien la consolidation des assurances sociales. C'est pourquoi il a lanc\u00e9 un important programme de recherche sur l'avenir \u00e0 long terme de la pr\u00e9voyance vieillesse. L'impact du financement des assurances sociales sur les m\u00e9nages est l'un des aspects importants \u00e0 consid\u00e9rer. Il est primordial de pouvoir disposer de donn\u00e9es comparables par type de m\u00e9nage et par type d'imp\u00f4t qui soient de plus coh\u00e9rentes avec celles de l'\u00e9conomie nationale. En fin d'ann\u00e9e, gr\u00e2ce au programme de recherche, on devrait disposer de tels r\u00e9sultats. Ils seront obtenus sur la base d'un mod\u00e8le \u00e9conom\u00e9trique prenant \u00e9galement en compte les effets induits par les modifications de la fiscalit\u00e9 sur le comportement des acteurs \u00e9conomiques.
Le tableau comparatif figurant dans le premier rapport IDA-Fiso, dont l'auteur de la question ordinaire demande aujourd'hui la mise \u00e0 jour, avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur la base de nombreuses hypoth\u00e8ses et simplifications. Le rapport insistait d'ailleurs sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une interpr\u00e9tation prudente des r\u00e9sultats (annexe A6, IDA-Fiso 1). Plut\u00f4t que de proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour, il s'agit maintenant en priorit\u00e9 d'attendre de nouveaux r\u00e9sultats \u00e9tablis sur des bases plus solides.
Nous avons n\u00e9anmoins \u00e9tabli \u00e0 titre indicatif deux tableaux (disponibles aupr\u00e8s de la Centrale de documentation, Palais du Parlement, 3003 Berne) permettant d'\u00e9valuer grossi\u00e8rement la charge fiscale pesant sur les m\u00e9nages \u00e0 l'aide des donn\u00e9es statistiques les plus r\u00e9centes.
Le tableau 1 indique la charge en francs et en\u00a0% du revenu du m\u00e9nage induite par les retenues sur les salaires et la TVA. Les donn\u00e9es se basent sur l'enqu\u00eate sur les revenus et la consommation des m\u00e9nages de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (ERC 98) et les calculs effectu\u00e9s par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales. Les m\u00e9nages d'une m\u00eame classe de revenu pr\u00e9sentent des compositions tr\u00e8s diverses (nombre de personnes dans le m\u00e9nage, situation sur le march\u00e9 du travail) et les donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es sont des moyennes. Le tableau contient une estimation de la charge fiscale additionnelle pour un produit suppl\u00e9mentaire de 2 milliards de francs, en se basant sur l'estimation des substrats fiscaux pour 2001.
Pour les retenues sur les salaires, nous avons \u00e9tabli deux variantes de r\u00e9partition de la charge suppl\u00e9mentaire. Dans la variante A, on pr\u00e9sume que la totalit\u00e9 de la charge p\u00e8se sur les revenus tir\u00e9s du travail (la part de l'employeur est enti\u00e8rement report\u00e9e sur les salaires). Dans la variante B, on admet que seulement la moiti\u00e9 de la charge est tir\u00e9e des revenus du travail (part des salari\u00e9s), alors que l'autre moiti\u00e9 (part des employeurs) est report\u00e9e sur les prix et support\u00e9e par les m\u00e9nages, de mani\u00e8re identique \u00e0 une hausse de la TVA produisant un rendement de 1 milliard de francs. Dans les deux variantes, on a pos\u00e9 que les revenus du travail soumis aux cotisations ne seraient pas plafonn\u00e9s. Les retenues sur les salaires devraient augmenter d'environ 0,8\u00a0% pour g\u00e9n\u00e9rer un rendement suppl\u00e9mentaire de 2 milliards de francs.
Concernant la charge additionnelle li\u00e9e \u00e0 la TVA, nous pr\u00e9sentons \u00e9galement deux variantes. Dans la variante A, nous avons appliqu\u00e9 une hausse proportionnelle de 12\u00a0% des trois taux de TVA et, dans la variante B, une hausse lin\u00e9aire de 0,8\u00a0%. Dans les deux variantes, le rendement de l'imp\u00f4t support\u00e9 par les m\u00e9nages est inf\u00e9rieur \u00e0 2 milliards de francs, car les m\u00e9nages suisses ne supportent pas l'entier du produit de la TVA.
Pour diverses raisons (notamment de d\u00e9finition), l'ERC 98 ne permet pas d'\u00e9tablir une corr\u00e9lation pertinente entre la charge li\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et les classes de revenu. C'est pourquoi nous pr\u00e9sentons dans un autre tableau (tableau 2) la charge fiscale li\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. N'ayant pas \u00e0 disposition dans la base de l'Office f\u00e9d\u00e9rale de la statistique (ERC 98) les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour calculer les revenus imposables, nous avons fond\u00e9 les calculs directement sur les revenus des m\u00e9nages (voir tableau 1). Le bar\u00e8me d'imp\u00f4t utilis\u00e9 est celui des couples mari\u00e9s. Les r\u00e9sultats ne sont pas comparables \u00e0 ceux du tableau 1. Pour le calcul de la charge suppl\u00e9mentaire li\u00e9e \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, nous sommes partis de l'hypoth\u00e8se que la hausse d'imp\u00f4t affecterait uniquement les personnes physiques. Le bar\u00e8me devrait \u00eatre ainsi relev\u00e9 proportionnellement de 32\u00a0%. On ne tient pas compte du fait que le taux maximum de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est fix\u00e9 \u00e0 11,5\u00a0% dans la constitution.
Les r\u00e9sultats fournis ici doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s avec prudence. Ils refl\u00e8tent uniquement des ordres de grandeur et devront \u00eatre confirm\u00e9s dans le cadre de travaux plus approfondis avant de pouvoir constituer une base de r\u00e9f\u00e9rence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1016150400000)\/","SubmittedBy":"Strahm Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1016150400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805344737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1008115200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4611,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}